MAGHREB
02/10/2013 05h:54 CET

Le droit d'accès à l'information administrative en Tunisie: Une loi à réviser et des habitudes à changer

Fhimt.com

Le décret-loi numéro 2011-41 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics sera abrogé et remplacé par une nouvelle loi organique. Plus de deux ans après la promulgation du décret-loi 41 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, le concept soutenu par une frange de la société civile connaît des insuffisances est n’est pas encore renté dans les mœurs des Tunisiens.

S’inscrivant dans la démarche de libre accès à l’information, le président par intérim Foued Mebazâa a promulgué le 26 mai 2011 le décret-loi 41:

Article 2 du décret-loi 41: au sens du présent décret-loi on entend par:

  • organisme public: les services de l'administration centrale et régionale de l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics,
  • documents administratifs: les documents produits ou reçus par les organismes publics dans le cadre de leur mission de service public quels que soient leur date, leur forme et leur support.

Article 3 du décret-loi 41:

“Toute personne physique ou morale a le droit d'accéder aux documents administratifs tels que définis à l'article 2 du présent décret-loi, aussi bien par divulgation proactive que divulgation sur demande de l'intéressé, sous réserve des exceptions prévues par le présent décret-loi."

Mobilisation de la société civile

La société civile tunisienne s’est mobilisée pour faire valoir le droit d’accès à l’information. Un collectif OpenGov a vu le jour, et plusieurs actions en faveur de la transparence et de l’Opendata (données publiques) ont été menées. En Janvier 2012, le collectif avait lancé la campagne “#7ell” (Ouvre, ndlr) à l’Assemblée nationale constituante, fraîchement élue. L’objectif était d’imposer la transparence dans le vote des députés et de rendre les réunions des commissions de l’Assemblée ouvertes au public.

En octobre de la même année, une nouvelle campagne virale “7ell 3inik” (Ouvre tes yeux) a été lancée sur le net avec un site www.7ell.tv . Les membres du collectif OpenGov estimant que l’Assemblée constituante restait opaque. D’ailleurs le 29 août 2012, deux associations, Al Bawsala et Nawaat, ainsi que des citoyens et des membres du collectif OpenGov ont porté plainte contre l’Assemblée constituante devant le tribunal administratif pour exiger la publication des détails des votes des élus, des registres de présence ainsi que de tous les procès verbaux, rapports et travaux réalisés depuis le 23 Octobre 2011, date de son élection.

Un concept nouveau pour l’administration… et pour le citoyen

Malgré la promulgation du décret-loi 41 et les efforts d’une partie de la société civile de le faire appliquer, le concept de transparence et le droit d’accès à l’information ne sont pas très familiers aussi bien pour l’administration que pour les citoyens. Partant de ce constat, l’association Touensa a lancé au mois de juillet dernier le projet Marsoum 41 (en référence au décret-loi) afin de simplifier les démarches pour le citoyen.

“Cette plateforme est accompagnée d'un guide illustré dont l'objectif est de faciliter au citoyen l'accès à l'information et de l'encourager à exercer son droit de savoir. Elle vise également à étendre ce droit au plus grand nombre. Ainsi, le citoyen peut, via un formulaire, adresser directement sa demande à l'institution publique de son choix”, explique sur le HuffPost Maghreb Hajer Trabelsi Toumi, chef de projet de Marsoum 41.

Jusqu’à ce jour, il y a eu uniquement 88 demandes pour 242 organismes publics sur cette plateforme.

Le passage “du tout caché” au “tout publié” ne semble pas si facile en Tunisie. Invité une conférence sur "le droit d'accès à l'information” ce lundi 30 septembre, le ministre chargé de la bonne Gouvernance Abderhamane Ladgham a annoncé la révision du décret-loi 41 à cause de plusieurs insuffisances dont “l’absence d’une commission de contrôle d'accès à l'information" à laquelle "le citoyen pourra faire recours si sa requête n'a pas été satisfaite". Un nouveau projet de loi organique relative au droit d’accès à l’information est ainsi en cours d’élaboration, et fait déjà l’objet d’une consultation en ligne.