MAROC
01/03/2016 08h:30 CET | Actualisé 01/03/2016 08h:32 CET

Les détails sur la proposition de loi sur les dégâts environnementaux

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Les détails sur la proposition de loi sur les dégâts environnementaux

POLLUTION - Pollution des eaux, dégâts causés aux arbres lors de travaux de construction... Début février, le Groupe de travail progressiste à la Chambre des conseillers a déposé une proposition de loi visant à engager la responsabilité civile sur les dégâts environnementaux. Le point sur cette proposition de loi, qui est actuellement entre les mains du gouvernement.

"Cette loi est très importante, vu que le corpus juridique marocain ne comporte pas de loi qui engage la responsabilité civile sur les dégâts environnementaux", indique au HuffPost Maroc Abdellatif Ouammou, coordinateur du Groupe de travail progressiste.

Si M. Ouammou s'attend à ce que "cette loi se heurte à un refus ou à des réticences, notamment concernant les zones industrielles où la pollution est importante", il précise, toutefois, que la loi "s'attaque à la pollution ayant causé des dégâts et des dommages à l'environnement, comme la pollution des mers, qui tue des poissons, des animaux, etc., ou encore les dégâts causés aux arbres et aux plantes lors de travaux de construction."

La proposition de loi n'inclut "pas de punitions. Le plus important est d'engager, d'abord, la responsabilité des contrevenants, qui devront réparer intégralement le préjudice écologique dans des délais raisonnables, et, si cela s'impose, indemniser les personnes touchées par la pollution."

Le texte de loi, élaboré par les parlementaires Abdellatif Ouammou, Mohamed Daidâa et Addi Chajri, vise à amender l'article 78 du Code des obligations et des contrats afin d'introduire une disposition permettant d'engager la responsabilité civile des personnes ayant causé des dégâts et des dommages à l'environnement.

L'article 78 du Code des obligations et des contrats dispose que "chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu'il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu'il est établi que cette faute en est la cause directe. Toute stipulation contraire est sans effet. La faute consiste, soit à omettre ce qu'on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s'abstenir, sans intention de causer un dommage." Aux préjudices matériels et moraux mentionnés dans cet article de loi, le Groupe de travail progressiste souhaite ajouter les préjudices de nature écologique.

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