MAROC
19/04/2018 21h:26 CET

Dahir, textes de loi, conventions internationales... Ce qu'il faut retenir du Conseil des ministres

Un Conseil des ministres présidé ce jeudi par le roi Mohammed VI.

MAP

POLITIQUE - Le roi Mohammed VI a présidé, ce jeudi au palais royal à Rabat, un Conseil des ministres au cours duquel il a été procédé à l’approbation de plusieurs textes de loi et de conventions internationales. Voici ce qu’il faut retenir de ce Conseil des ministres. 

Dahir relatif à la protection civile

Il a ainsi été procédé à l’examen et à l’approbation du projet de dahir relatif au statut particulier des fonctionnaires de la protection civile et des médecins exerçant au sein de la Direction générale de la protection civile et de ses services extérieurs, poursuit le communiqué. Le projet porte application des dispositions du décret-loi adopté par le Parlement et qui stipule de soumettre les fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile et ses médecins aux règles de la discipline militaire, précise la même source.

“Ce projet de Dahir définit le statut particulier de cette catégorie, les missions des fonctionnaires de cette Direction générale, le régime de formation dont ils bénéficient, ainsi que les modalités d’accès aux différents grades et les règles à appliquer en matière de promotion. Il porte également sur les droits et les devoirs des fonctionnaires de cette Direction générale ainsi que le régime disciplinaire les concernant”, poursuit le communiqué.

Dans ce cadre, deux projets de décret ont été adoptés, il s’agit respectivement du projet de décret visant à déterminer les modalités d’application du statut particulier des fonctionnaires de cette Direction, notamment en matière de fixation des échelons de chaque grade, des conditions de promotion et des conditions d’accès au corps de la protection civile, ainsi que la réorganisation de l’école de la protection civile, qui sera rebaptisée ”École nationale de la protection civile”, et lui permettre de remplir ses missions, en particulier dans les domaines de la formation et du perfectionnement. 

Loi organique relative à la nomination aux hautes fonctions

Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la nomination aux hautes fonctions conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. Ce projet vise notamment à inclure dans la liste des établissements et des entreprises publiques stratégiques dont la nomination des responsables fait l’objet de délibérations en Conseil de ministres, l’Agence marocaine du développement des investissements et des exportations, l’Agence du développement numérique et le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques. Il a également pour objectif d’inclure dans la liste des établissements dont la nomination des responsables fait l’objet de délibérations en Conseil de gouvernement, l’Agence marocaine antidopage et l’Agence nationale de sécurité routière.

Huit conventions internationales approuvées

Le Conseil des ministres a approuvé huit conventions internationales, dont une à caractère multilatéral portant sur l’Amendement du Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali.

Les conventions bilatérales concernent, principalement, la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, la non double imposition et la lutte contre la fraude fiscale, les domaines du tourisme et des services aériens, la co-production cinématographique et audiovisuelle, ainsi que la reconnaissance mutuelle des permis de conduire.