TUNISIE
11/12/2018 20h:31 CET

Avocats en grève, experts-comptables en colère...Pourquoi la levée du secret professionnel dérange autant?

Forte mobilisation des avocats et experts-comptables pour défendre becs et aux ongles le secret professionnel.

FangXiaNuo via Getty Images

La levée du secret professionnel, adoptée dans la foulée du projet de loi de Finances 2019, n’a pas été au goût de certains.

Avocats, experts-comptables ... tous ont exprimé leur colère et indignation face à cette nouvelle disposition, votée lundi au parlement. 

À chaud, l’Union tunisienne des professions libérales (UTPL) a manifesté son refus catégorique face à cette nouvelle disposition. Pas question, selon elle, de procéder à une telle mesure.

Jugé inconstitutionnelle et contraire aux lois réglementant les professions libérales à l’échelle nationale et internationale, cette dernière serait, pour elle, un pas dangereux vers la mauvaise direction. “C’est une application anarchique des diktats étrangers”, déplore l’UTPL dans un communiqué de presse rendu public.  

L’UTPL est allé encore plus loin. À ses yeux, cette mesure ne fait que nuire à l’économie formelle, inciter à l’évasion fiscale, appuyer la concurrence déloyale entre les professionnels et encourager la fuite des cerveaux.

Dans ce sens, elle a mis en garde contre les répercussions graves de l’adoption du PLF 2019 sur l’économie tunisienne en appelant le chef du gouvernement et les députés à ”assumer leur responsabilité historique de ne pas dénoncer l’inconstitutionnalité de cette loi.”   

Les avocats crient non à la levée du secret professionnel

Secoués par la nouvelle disposition du le PLF 2019, les avocats sont les premiers à avoir réagi. Ils se sont rapidement mobilisés en criant haut et fort contre cette loi, jugée “inconstitutionnelle” et touchant, à travers l’article 34, un des fondamentaux de la profession “le secret professionnel”.

Une grève générale a été décrétée, lundi, dans l’ensemble des tribunaux du pays. “La grève est totalement réussie” lance le bâtonnier de l’Ordre National des Avocats Tunisiens (ONAT), Ameur Meherzi, dans une déclaration accordée aux médias.

Dans un communiqué rendu public, l’ONAT a annoncé, par ailleurs, la création d’une commission composée d’experts pour contester la constitutionnalité de cette loi. “La commission œuvrera en coordination avec les membres du parlement à accélérer les procédures de recours” note le communiqué. 

Une ligne rouge à ne pas franchir 

“Le respect du secret professionnel est sacré pour l’avocat”  confie Me Chiheb Ghazouani au HuffPost Tunisie.

En fait, si le secret professionnel est souvent perçu par le grand public comme étant une dissimulation de la vérité, un manque de transparence et une violation au droit à l’information, ce dernier est l’essence même de la profession. “C’est l’un des principes fondamentaux de la profession” martèle-t-il. 

En fait, le travail de l’avocat repose en quelque sorte sur les confessions de ses clients souvent terroristes, arnaqueurs ou autres. “Ces derniers doivent compter sur l’absolue discrétion de l’avocat pour qu’il puisse les défendre par la suite” explique-il.

Sans cette confiance totale, leurs propos seront donc mêlés de réticences et de mensonges ce qui pourrait compliquer la tâche et désorienter l’affaire. 

De ce fait, sans la garantie de confidentialité, il ne peut y avoir de confiance. Le secret professionnel est donc important pour conserver cette confiance établie entre les avocats et leurs clients. Bref, une ligne rouge à ne pas franchir. 

Sur un autre plan, Me Ghazouani a estimé que le fait de ne pas avoir consulté les avocats lors de l’élaboration de cette loi a attisé les tensions. “C’est un passage en force” révèle-t-il à demi-mot en soulignant le refus catégorique des avocats à appliquer cette loi. 

Pour les avocats, la levée du secret professionnel ne sera pas applicable

Cet article ne sera pas applicable”, a mis en garde le bâtonnier des avocats. Rejeté par les avocats, cet article ne sera pas non plus accepté par les justiciables ni par le reste des professions concernées (experts comptables, huissiers notaires et de justice)”, a-t-il relevé à la TAP.

Selon le bâtonnier, le conseil de l’Ordre examine, en coordination avec les autres professions libérales, les étapes à adopter prochainement afin de prendre des décisions claires au sujet de la loi en question.

D’après lui, il s’agit d’une loi anticonstitutionnel et inadéquate qui est passé de façon sournoise. “Le gouvernement a profité de l’absence de la Cour constitutionnelle pour tenter de le faire passer au parlement” argue-t-il. 

Même son de cloche pour les experts comptables

De son côté, l’ordre des experts comptables de Tunisie (OECT) a exprimé son refus catégorique envers l’article du PLF 2019 relatif à la levée du secret professionnel.

Dans un communiqué rendu public, l’OECT a pointé du doigt cette mesure en faisant remarquer qu’il avait présenté des propositions d’amendement de cet article, depuis sa formulation, et ce en phase avec les normes internationales dans ce domaine.

L’OECT a, par ailleurs, adressé un appel au président de la République pour appliquer l’article 66 de la constitution, en vue d’exercer ses prérogatives, et amender l’article 33 de la PLF 2019.

Soucieux d’une protection sans faille du secret professionnel, l’OECT envisage de tenir une séance exceptionnelle et urgente ce samedi 15 décembre 2018 pour penser aux nouvelles étapes à entreprendre.  

Une menace pour l’avenir des professions libérales?

“En retenant une levée du secret professionnel aussi générale et imprécise, on peut craindre que le droit de communication ne se limite plus aux données financières sur les honoraires reçus par les professionnels, mais qu’il embrasse également la nature de leurs services professionnels, voire même leurs rapports, conclusions et livrables” précise l’expert-comptable Faez Choyakh, dans un post publié sur sa page Facebook.

“Il est impensable, pour un client, d’imaginer que le professionnel auquel il aurait confié ses secrets le dénonce. Au moindre risque de voir ses secrets confiés à des tiers, en particulier, l’administration de l’impôt, tout contribuable, évitera de recourir à un professionnel libéral” dit-il. 

Et d’ajouter: “au-delà de ce constat élémentaire, les enjeux soulevés par la levée du secret professionnel proposé par le projet de la loi de finances sont d’une gravité extrême pour l’avenir des professions libérales”.

Pour lui, la loi de finances touche de plein fouet l’indépendance des professions libérales. “Alors qu’un exercice libéral implique nécessairement la plus grande indépendance possible. Comment le client pourrait-il se confier à un professionnel s’il le savait subordonné à une administration fiscale aux intérêts diamétralement opposés aux siens?” s’interroge-t-il.


“Par ailleurs, le projet consacre, de facto, une entorse majeure aux principes éthiques et à la déontologie professionnelle (...) Bien souvent appuyée par des codes d’éthique qui insistent sur l’importance de cette obligation, le secret professionnel résulte d’un héritage, parfois ancestral. Serment d’Hippocrate pour les médecins, Serment de Galien prononcé par tout étudiant en pharmacie, Serment d’avocat sont autant d’illustrations de cet héritage, dont l’origine est bien antérieure à l’introduction de l’obligation de respect du secret professionnel n’apparaisse dans la loi. Comment concevoir sur le plan éthique et déontologique qu’un professionnel indépendant soit à l’origine d’une délation faite à l’encontre de son client?” ajoute-t-il.


“La marginalisation du secret professionnel aura certainement des conséquences graves sur l’ordre économique. À titre d’exemples, les investisseurs ne commanderont plus des audits-acquisitions, quand ils savent que les risques soulevés par les professionnels auxquels ils feront appel vont être divulgués. Ils n’investiront plus, s’ils sont incapables d’évaluer les risques des sociétés cibles qu’ils vont acquérir. Les avocats, experts-comptables et conseillers fiscaux ne seront plus consultés sur des problématiques fiscales, pour ne pas risquer de voir leurs conclusions partagées (...)  Nul ne peut recenser les risques économiques d’une pareille mise à l’écart des conseillers d’entreprises sur l’Economie toute entière” regrette-t-il.

“Particulièrement, s’agissant du cas particulier des experts-comptables, il est important de souligner la contradiction de l’exposé des motifs de la loi de finances qui évoque ‘la nécessité de se conformer aux engagements internationaux de la Tunisie’ et ‘l’évitement du classement de la Tunisie parmi les pays non coopératifs sur le plan fiscal’, avec les travaux du Forum sur la transparence et l’échange de renseignements que révèle le rapport OCDE d’examen par les pairs sur le cadre juridique et réglementaire tunisien où il a été clairement prévu que les autorités tunisiennes ont confirmé que l’administration fiscale possède le droit accès aux informations d’ordre fiscal détenues par les experts comptables, nonobstant l’application d’un secret professionnel” conclut-il.

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