MAGHREB
20/01/2014 13h:45 CET

Recours préalable contre le décret portant sur la création de l'Agence Technique de Télécommunication (ATT)

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Un recours pour excès de pouvoir (REP) a été déposé auprès de la présidence du gouvernement par l’avocat Maître Kais Berrjab le 10 janvier dernier, contre le décret relatif à la création de l’Agence technique de télécommunication (ATT). “Je l’ai fait en tant que citoyen, pour rétablir le respect de la légalité” précise-t-il au HuffPost Maghreb. L’avocat espère l’annulation du décret, qu’il estime “illégal” et “inconstitutionnel”.

Irrégularités

Créé par décret la 12 novembre 2013, l’Agence Technique de Télécommunication, un établissement à caractère administratif, soulève “des interrogations techniques ou juridiques” déclare l’avocat qui dénonce “un travail bâclé”. En vue de ses attributions, “sa création relève des compétences législatives”, juge Me. Berrjab. “L’exécutif n’a pas à intervenir dans un domaine réservé à la loi”. ·

Selon l’article 2 du décret portant sur sa création, l’Agence technique de télécommunication sera chargée, entre autres, de “la réception et le traitement des ordres d'investigation et de constatation des crimes des systèmes d'information et de la communication issus du pouvoir judiciaire conformément à la législation en vigueur.”

“Il s’agit d’une violation de la légalité des peines et délits” selon l’avocat. “Il faut un texte de loi qui définit ce que c’est “le crime”. Tout ce qui a été mentionné dans ce décret nécessite une loi. C’est grotesque”, s'indigne-t-il. Dans un long post publié sur son blog, il explique “le raté” que représente la création de cette agence, décryptant point par point “l'illégalité” du texte.

“La constatation des faits, des crimes et la collecte des éléments de preuve sont à la charge d’officiers publics spécialement mandatés et visés dans la loi, tel un officier de la police judiciaire ou un juge d’instruction lors d’un procès pénal. Or, en habilitant l’ATT à constater un crime, on lui confie nécessairement l’exécution d’un acte procédural juridictionnel, un acte qui engendre de très lourdes conséquences juridiques, puisqu’il pourra servir de base matérielle à une condamnation criminelle.” explique-t-il.

Kais Berrjab n’est pas le seul à remettre en cause ce point. “Les crimes des systèmes d’information et de la communication” ne sont pas une catégorie de crimes précise et clairement identifiée. Il s’agit d’une violation manifeste de la compétence législative de l’ANC”, a indiqué au HuffPost Maghreb Adel Bsili, conseiller juridique à l’Assemblée constituante.

Lire: Tunisie: La légalité de la création de l'Agence technique des télécommunications en question

Surveillance

La création de l’ATT a été remise en cause par quelques associations et défenseurs des libertés numériques. Le 28 novembre 2013, Reporters sans Frontières (RSF) a demandé le retrait du décret relatif à sa création.

“Reporters sans frontières demande le retrait du décret donnant naissance à l’ATT. La création d’un nouveau dispositif requiert une réflexion approfondie sur l’ensemble de la législation encadrant le système de surveillance, des discussions à l’Assemblée nationale constituante (ANC), ainsi que la mise en place de mécanismes de concertation avec la société civile.” a indiqué l'ONG dans un communiqué.

“La création d’une agence pareille mérite un débat national pour être en conformité avec les standards internationaux”, souligne Kais Berjab qui regrette “un passage en force” du gouvernement dans “une période où la société était occupée par la crise politique”.

“Cette agence dispose d’un énorme pouvoir et aura à travailler sur la surveillance des citoyens. Il faut des procédures claires pour vérifier cela, or là c’est opaque”, estime-t-il. “L'ATT n'est pas liée, en termes explicites, d'observer les principes de base de la surveillance et l'exploitation des réseaux notamment les exigences de la nécessité, la proportionnalité, la transparence, le contrôle public et l’indépendance” explique-t-il sur son blog.

Chargé de mission au sein du cabinet du ministre des Technologies de I’Information et de la Communication (TIC), Habib Debbabi avait affirmé au HuffPost Maghreb que l’ATT ne traitera que “des demandes émanant de la justice.” Mais pour Kais Berrjab, “aucune personne non-habilitée par la loi ne peut travailler sur ordre de la justice.”

“Théoriquement c’est sur requête judiciaire, mais il n’y a pas d’organisme qui surveille les surveillants”, avait de son côté dénoncé Slim Amamou, ancien secrétaire d’État à la Jeunesse et des Sports et co-fondateur du Parti Pirate tunisien.

Pour Me. Berrjab, le comité de suivi, composé entre autres d'un juge, un représentant du comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et un représentant de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel, n'est pas suffisant à garantir procès équitable. Il estime qu' il y a "violation des droits de la défense" avec ce texte de décret.

L’avocat craint aujourd’hui que “la guerre contre le terrorisme” ne serve de prétexte pour l’adoption d’une nouvelle loi qui va dans le sens de surveillance et la limite des libertés sur Internet. Pour le moment, son recours préalable auprès de la présidence du gouvernement est d’ordre administratif. “L’exécutif doit se conformer à la loi”, tient-t-il à préciser.

Les autorités ont un délai de 60 jours pour y répondre, à défaut, le requérant devra déposer sa requête auprès du Tribunal administratif.

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