27/04/2019 09h:32 CET | Actualisé 27/04/2019 09h:32 CET

Assises de la fiscalité: Que réclame la CGEM?

Suppression de la taxe professionnelle, déductions des frais de scolarité auprès d’institutions privées, ou encore loi fiscalité verte...

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ÉCONOMIE -  Les 3e Assises Nationales sur la Fiscalité approchent et la CGEM a préparé, pour l’occasion, une (longue) série de recommandations en consultation avec l’administration et réalisée par un comité d’experts d’horizons différents, afin d’appréhender au mieux le thème de cette année: l’équité fiscale. Impôts sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée ou encore impôts locaux, focus sur les mesures souhaitées par le patronat. 

Quelques jours avant cette grand-messe décisive qui préparera la réforme fiscale du pays, la CGEM a présenté, ce vendredi au sein de son siège à Casablanca, les 25 principes et 75 recommandations sur lesquels elle planche depuis près de quatre mois. Les propositions du patronat sont, sans surprises, ouvertement libérales et s’inscrivent dans les orientations adoptées depuis toujours par la confédération, à savoir l’économie de marché, la propriété privée, l’initiative privée et l’ouverture sur l’extérieur.

“Représentante des entreprises qui sont à l’origine de la création de richesse, ouverte sur des idées nouvelles, sur l’extérieur et surtout sur tout ce qui se fait de mieux dans le monde” indique à son propos la CGEM dans un document où elle s’attribue une totale légitimité pour émettre des critiques et formuler des recommandations sur le système fiscal du Maroc.

Pour la confédération, le système fiscal du royaume a connu plusieurs avancées au cours de ces 35 dernières années, notamment traduites par une mobilisation accrue et continue des ressources fiscales et un accompagnement soutenu des activités économiques (plus de 400 mesures incitatives à caractères économique ou social). Mais derrière ces avancées se cachent d’autres problèmes auxquels est confronté le système actuel: complexité, lacunes, distorsions, difficultés imputables aux textes et aux interprétations et pratiques développées par l’administration fiscale, souligne la CGEM. 

Ainsi, le patronat a premièrement tablé sur une série de 25 choix et principes qui auraient vocation à figurer dans la Loi Cadre, à savoir garantir la suprématie de l’État et le respect de la loi, assurer l’universalité de l’impôt au regard des activités et des territoires dans le respect de l’équité, maintenir un système fiscal au service de la compétitivité internationale de l’économie. Les experts recommandent également d’élargir l’assiette fiscale, utiliser les impôts pour élargir les couvertures sociales, encouragent les incitations fiscales pour instaurer des incitations et/ou aides pour l’innovation, la recherche et développement ainsi que tous les investissements créateurs d’emplois permanents, assurer une répartition équitable de la charge fiscale et mettre en place la progressivité de l’impôt pour respecter la capacité contributive de chacun, entre autres...

On notera également une proposition de loi fiscalité verte pour inciter
les entreprises à investir dans les métiers verts et réduire leur impact sur
l’environnement. “L’enjeu de la fiscalité verte doit être d’abord celui d’une volonté politique d’utiliser la fiscalité pour améliorer l’environnement. C’est la motivation principale qui doit guider la réflexion et l’action sur le sujet” insiste la CGEM. 

Concernant les impôts sur les sociétés, les patrons affiliés à la CGEM et les experts ont livré une série de mesures qui comporte entre autres, un système fiscal qui doit permettre le renforcement du capital, une mise en place d’une fiscalité de groupe ou encore une suppression de la cotisation minimale. Au sujet des impôts sur le revenu, le patronat préconise une déduction de la base imposable, des frais de scolarité auprès d’institutions privées et une déduction des cotisations maladie pour les non-salariés. 

Pour les impôts locaux, le patronat suggère de supprimer la Taxe Professionnelle dans sa configuration actuelle en vue d’envoyer un signal fort en termes d’encouragement de l’investissement et à l’entrepreneuriat sous toutes ses formes, car ses conséquences “antiéconomiques de cette taxe ne peuvent plus être aujourd’hui, tolérées”. Mais aussi réduire les impôts locaux à 3 taxes principales, soit une Taxe de Contribution Territoriale (TCT), une Taxe Foncière (TF), une taxe sur les opérations spécifiques ou des redevances pour usage ou exploitation de biens publics.