05/05/2019 14h:43 CET | Actualisé 05/05/2019 14h:43 CET

Assises de la fiscalité: Des recommandations seront adoptées dans un projet de loi-cadre

Lutte contre la corruption, devoir de transparence et droit à l’information, redistribution efficace par l’impôt...

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ECONOMIE - Les 3èmes Assises nationales de la Fiscalité se sont clôturées samedi à Skhirat. Ce rendez-vous saillant de l’agenda national, sur le thème de l’équité fiscale, a été marqué par l’élaboration de plusieurs recommandations qui seront prises en compte dans le projet de loi-cadre de réforme du système fiscal marocain. 

Droits fondamentaux, bonne gouvernance, cohésion et inclusion sont, entre autres, les principaux points sur lesquels se sont basées les propositions formulées à l’issue de ces assises ayant réuni institutions publiques et privées, partis politiques, centrales syndicales, médias et société civile.

Parmi les réflexions phares émises par les différentes composantes ayant pris part au débat national, le respect des droits économiques et sociaux fondamentaux des contribuables a été érigé comme principale recommandation.

Le droit fiscal doit s’inscrire dans les règles générales de droit, mais aussi dans l’égalité devant et par l’impôt, la préservation des équilibres macroéconomiques et l’équité fiscale. S’entend par là: consacrer le principe du revenu global, étendre le champ de la TVA à toutes les activités économiques en transformant les hors champs en exonérations ou en les soumettant au taux zéro quand cela est nécessaire. Il est aussi question, ici, d’unifier et d’harmoniser les règles d’assiette ainsi que le traitement fiscal des plus-values immobilières.

La lutte contre la corruption, le devoir de transparence et droit à l’information, la sécurité juridique du contribuable, l’équilibre des droits entre le contribuable et l’administration ont également été soulevés, ainsi que le regroupement de tous les impôts et taxes dans le même code, entre autres.

Au volet social, ce sont la redistribution efficace par l’impôt et le renforcement de la cohésion sociale qui ont été préconisés. 

Le futur projet de loi-cadre qui définira les différentes étapes de la réforme du système fiscal constituera un référentiel des lois de finances des cinq prochaines années, a annoncé le ministre de l’Économie et des finances, Mohamed Benchaâboun, ,à la clôture des Assises. 

Après avoir récolté toutes les réflexions lors de cette 3ème édition, “nous allons nous atteler immédiatement à préparer un projet de loi-cadre qui va donner corps et sens aux travaux et leurs résultats et, ainsi, constituer le référentiel des prochaines lois de finances des cinq prochaines années”, a-t-il poursuivi . 

Parmi ces résultats, il a fait savoir que “quelques uns donneront lieu à une dizaine de mesures à forte portée dans la réforme souhaitée”, citant ainsi “le réaménagement du barème de l’Impôt sur le revenu (IR) au fur et à mesure de l’élargissement d’assiette de cet impôt et l’amélioration de la part de l’IR professionnel pour soutenir nos concitoyens à bas revenu et les classes moyennes”.

Il s’agit également de consacrer définitivement la neutralité de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par la suppression de l’effet du butoir, d’augmenter le taux marginal des activités économiques protégées et de normaliser les régimes préférentiels appliqués à l’export, aux zones franches d’exportation et à la Casablanca Finance City, a relevé le ministre. 

Il a, par ailleurs, mis l’accent sur le regroupement et la simplification de l’IR et lla taxe professionnelle dans une contribution professionnelle unifiée des activités à bas revenu (petits commerçants et artisans).

Il est également question de consolider l’effort de modernisation de l’administration fiscale par le parachèvement de la dématérialisation, la professionnalisation des métiers et la consolidation des valeurs d’éthique et de transparence, a relevé le ministre. Ayant “pris note de la forte demande exprimée à propos de la baisse du taux marginal de l’IS pour certains secteurs afin de dynamiser la création d’emplois et de favoriser l’innovation”, le ministre s’engage à y donner suite.

“Pour accompagner cette réforme souhaitée par tous, il me semble aujourd’hui nécessaire d’engager une campagne d’information et de sensibilisation de l’ensemble des contribuables sur le rôle de l’impôt dans l’édification d’une société solidaire et équitable”, a-t-il conclu.