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20/06/2018 09h:29 CET | Actualisé 20/06/2018 09h:29 CET

Après le rapport de la COLIBE, le projet de loi en matière d’égalité successorale et d’homophobie

La COLIBE n’a pas vraiment rendu service aux droits et libertés dont elle était censée faire avancer de suite la cause.

Facebook/Presidence tunisie

La COLIBE (Commission des libertés individuelles et de l’égalité) a rendu son rapport qui, pour être ambitieux et quasiment exhaustif en matière de droits et de libertés privées, ne manque pas moins l’essentiel : comment mettre en vigueur rapidement ces droits et libertés.

Un rapport monstrueux

En délivrant un rapport monstrueux, au sens à la fois étymologique de ce qui est très important et extraordinaire, mais aussi ce qui effraie et horrifie, la COLIBE n’a pas vraiment rendu service aux droits et libertés dont elle était censée faire avancer de suite la cause. Car son rapport est tout simplement inapplicable dans l’immédiat, y compris et surtout dans sa partie la plus révolutionnaire, le Code des droits et libertés individuelles; en tout cas pas immédiatement.

Or, la situation terrible des libertés individuelles en Tunisie ne saurait attendre plus longtemps. Et on attendait des propositions concrètes, susceptibles d’être mises à l’oeuvre sans plus tarder; on se retrouve avec un pavé qui fait plus office de recherche académique qu’oeuvre législative.

Même la raison immédiate de la constitution de cette commission, qui est l’égalité successorale, ne sort pas assurée d’être réalisée, puisque la COLIBE ne propose rien qui soit à proposer immédiatement et en l’état au vote. Le Code concocté ne saurait, comme de bien entendu, y pourvoir puisqu’au mieux, s’il est retenu en l’état, c’est pour une concrétisation dans des mois sinon des années. Et cela tombe, en plus, à la veille d’une année électorale !

Certes, la Commission a commencé comme il le fallait en traitant de l’égalité successorale, essayant de justifier, dès l’entame du rapport, la faisabilité de ce droit du point de vue théologique. Et elle a bien agi. Malheureusement, à part cette matière, elle a omis de faire de même pour les autres sujets sensibles évoqués, comme l’abolition de la peine de mort, la levée de toutes les restrictions en matière d’alcool ou encore et surtout l’abolition de l’homophobie, cette tare coloniale encore en vigueur en Tunisie avec le moyenâgeux test anal. 

Bien pis! Sur cette question, la COLIBE ne se montre ni logique ni courageuse, puisqu’elle demande d’une part, dans le Code proposé, la dépénalisation de cette horreur, et d’autre part consent à son maintien moyennant une sanction pécuniaire. On se demande ici qui a exercé le plus son influence : les homophobes ou le lobby des avocats dont un certain nombre vit ou survit de ce genre d’affaires?

Si l’on peut comprendre que la Commission ait eu à faire face, en son sein même, à des résistances, car l’homophobie n’est pas que le fait des intégristes islamistes, on n’admet pas qu’elle n’ait pas, pour le moins, référé à la littérature ayant démontré de manière irréfutable que l’islam, qui est la cause majeure du refus de dépénalisation de l’homophobie, n’a jamais été homophobe et qu’il existe de plus en plus d’imams se réclamant gays et fiers de l’être !

Un rapport irréaliste

Le péché mignon du rapport est de procéder par affirmation, ce qui est le propre des certitudes; or, justement, c’est à ce niveau que le bât blesse; les valeurs évoquées par la COLIBE ne font pas unanimité encore. Aussi, c’est faire montre d’irréalisme que de ne pas tenir compte de ce qui est l’obstacle majeur au triomphe de ces valeurs en Tunisie : la religion.

Le rapport oublie, en effet, le sésame impératif consistant à lever ce faux bouclier religieux en démontrant que la religion n’interdit aucune des réformes audacieuses proposées. C’est d’ailleurs la constitution qui impose le respect de l’islam et la commission sait parfaitement que l’égalité successorale ou l’abolition de l’homophobie se heurtent à des arguments religieux. Fallait-i en parler; aussi, ne pas le faire c’est parler pour ne rien dire.

C’est de même le cas pour le droit à l’alcool en islam; on parle de la nécessité d’abolir les textes restrictifs sans évoquer la fausse raison qui l’empêche et qui est la fausse conception que l’islam interdirait l’alcool, alors qu’il n’interdit que l’ivresse.  

Et si le rapport prend bien la peine d’évoquer la question pour l’égalité successorale, il ne dit rien pour l’homosexualité. D’ailleurs, on sent bien sa réticence à l’égard de ce droit puisqu’on ne propose pas la dépénalisation pure et simple de l’homosexualité, acceptant qu’elle reste pénalisée en optant juste pour une sanction pécuniaire. N’est-ce pas une honteuse solution de la part d’une commission censée militer pour les droits humains ? Au surplus, il n’existe pas de droit au sexe dans le rapport qui ne parle même par des relations hors mariage !

Un Code pour l’histoire

Certes, le rapport a pensé et eu le mérite de proposer un Code clef en main de l’essentiel des droits et libertés privées, et il suffit que les politiques osent le retenir et le proposer au parlement pour faire entrer la Tunisie enfin dans la modernité de l’humanisme. Or, cela est encore loin, la volonté politique manquant cruellement, et ce y compris du côté supposé démocrate. La COLIBE semble donc avoir voulu agir pour prendre date avec l’histoire plutôt qu’oser changer le réel et la législation en vigueur.

Aussi est-il légitime de se demande si ce projet de Code ambitieux n’a été voulu ainsi que dans le souci, paradoxalement, de dédouaner la COLIBE de son tort ayant été de ne pas proposer un texte qui soit simple et d’application immédiate.

On ne nous ôtera pas de l’idée que le rapport de la COLIBE entre dans un jeu pratiqué par la présidence de la République, en concertation avec le chef du parti islamiste, consistant à ne rien faire dans l’immédiat pour changer la donne législative ou alors au strict compte-gouttes. Pour donner le change, on pourra alors toujours faire état dans ce rapport de son projet de code voulu à dessein ambitieux, quasiment révolutionnaire, mais irréalisable en l’état.

Il ne s’agirait alors que d’un rapport qui serait une prétexte à la perpétuation de l’inertie actuelle bien qu’elle soit devenue mortifère. On verra bien si l’on se décidera vraiment à proposer au parlement le code conçu par la COLIBE. 

Un projet de loi à voter de suite

Ayant des raisons de penser que l’on fait tout, dans le cadre du mortifère consensus, pour faire avorter la moindre réforme dans les sphères du pouvoir, nous proposons le présent projet de loi qui pourrait être en quelque sorte une mise en bouche devant être facile à voter et ce sans tarder et en urgence. Il pourrait même servir pour faire pression pour amener à bon port le projet de la COLIBE.

Et nous appelons le Président de la République ou le chef du gouvernement à en faire un projet prioritaire. Que le parti le plus nombreux en députés aussi, le parti Ennahdha, saisisse également cette occasion pour prouver sa sincérité en prétendant vouloir incarner une Démocratie Islamique. C’est l’occasion ou jamais de le faire.

À défaut d’initiative du président de la République, du président du parti Ennahdha ou du chef du gouvernement, principal parti du pays, nous invitons dix députés parmi les vrais démocrates à le faire puisque l’initiative législative ne nécessite que ce petit nombre; ne les aurait-on pas au parlement?

Si c’est le cas, mais aussi en parallèle, car c’est leur rôle, nous invitons instamment les associations et les militants de la société civile d’oser le proposer ou du moins de le défendre dans les médias afin de finir par l’imposer aux décideurs. Pour cela, ces associations doivent être enfin réalistes en se défaisant de leur laïcisme stérile et contreproductif, car s’il y a référence dans ce projet à l’islam, c’est que la constitution du pays l’impose puisqu’elle réfère expressément au respect des valeurs de l’islam érigé en religion du pays.

De plus, c’est le seul empêchement aujourd’hui à la moindre modification de notre législation, au prétexte que cela est contraire à l’islam, religion de la majorité du peuple. Or, on interprète mal cette religion sur nombre de ses préceptes, dont sa position à l’égard du sexe en général, gay en particulier. Aussi importe-t-il de crever au plus vite cet abcès de fixation qui condamne à l’inertie. 

Sinon, on se révèle être complice objectif de l’intégrisme qui avance masqué aussi, étant infiltré partout, y compris parmi les militants sous le masque laïciste. Car ces intégristes ont intérêt à ce que rien ne change dans la législation scélérate du pays et ils y arrivent en ayant recours à tous les moyens possibles et imaginables, dont surtout le prétexte fumeux, sous l’appellation de laïcité, de menées d’occidentalocentristes islamophobes.    

 

Projet de loi pour l’égalité successorale et la liberté sexuelle

Au nom des impératifs de la Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 et à sa référence aux valeurs de l’islam et aussi de l’humanisme universel, notamment la référence majeure des droits humains, dont la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et l’ensemble des conventions internationales garantissant les droits humains ratifiées par la République Tunisienne,

L’Assemblée des Représentants du Peuple a adopté la présente loi pour l’égalité successorale ainsi que l’égalité et la liberté sexuelle abolissant l’homophobie.

En premier lieu,  

JUSTICE PAR L’ÉGALITÉ SUCCESSORALE ENTRE LES SEXES

Eu égard à la consécration constitutionnelle de la parfaite égalité des citoyens,

Tenant compte du rôle éminent de la femme dans la société tunisienne et son droit d’égale de l’homme, 

Et par référence aux visées de l’islam qui a honoré la femme et élevé son statut dans une démarche progressive et progressiste en conformité avec le sens de l’histoire et les valeurs humanistes universelles, 

En second lieu,

ÉGALITÉ DANS LA LIBERTÉ SEXUELLE PAR L’ABOLITION DE L’HOMOPHOBIE

Attendu que l’homophobie est contraire aux droits de l’Homme et au vivre-ensemble paisible, à la base de la démocratie,

Attendu que l’orientation sexuelle relève de la vie privée que respectent et l’État de droit tunisien et l’islam,

Attendu que l’article 230 du Code pénal viole la religion musulmane qui n’est pas homophobe étant respectueuse de la vie privée de ses fidèles qu’elle protège ; 

L’Assemblée des Représentants du peuple décide :

Article premier 

Pendant une durée de dix ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi est suspendue dans le livre neuf du Code du Statut personnel intitulé “De la succession” la règle de l’attribution à l’héritier masculin d’une part double de celle revenant aux femmes.

Durant cette période et sauf refus avéré de la femme concernée, il lui sera attribué une part égale à celle revenant à l’héritier de sexe masculin.  

Au bout de dix années d’application de la présente loi, elle sera confirmée et rendue définitive ou abrogée selon une évaluation réalisée sur la décennie de son application.

Celle-ci sera examinée par l’Assemblée des Représentants du Peuple avant la fin de la décennie d’application de la présente loi pour sa confirmation définitive ou son abrogation. 

Article second 

La vie privée étant respectée et protégée en Tunisie, l’article 230 est aboli.

Article troisième 

La présente loi entre en vigueur dès sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et annule tout ce qui est contraire à son texte et son esprit dans la législation en application dans le pays.

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