TUNISIE
15/07/2019 10h:46 CET

Amendement de la loi électorale: Le délai légal pour le recours au référendum ou le renvoi en deuxième lecture est dépassé

Le président de la République est maintenant dans l'obligation de promulguer et publier au JORT l'amendement de la loi électorale ont affirmé le membre de l'ISIE Farouk Bouasker et la constitutionnaliste Salsabil Klibi.

Le membre de l’Instance Supérieure Indépendante des Élections (ISIE), Farouk Bouasker a affirmé lundi, sur les ondes d’Express Fm, que le président de la République Béji Caid Essebsi est désormais dans l’obligation légale et constitutionnelle de promulguer et publier l’amendement de la loi électorale au Journal Officiel.

“Le président de la République avait la possibilité de renvoyer l’amendement devant l’ARP dans un délai de 5 jours après la décision de l’Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de lois (IPCCPL), or ce délai a été dépassé. Donc cette possibilité n’existe plus” a-t-il expliqué avant de poursuivre: “La deuxième possibilité octroyée au président de la République par l’article 82 de la Constitution consiste à recourir au référendum. Là aussi, cette décision devait être prise dans les 5 jours après la décision de l’IPCCPL, or le délai est dépassé. Ces deux possibilités ne sont donc plus possibles légalement et constitutionnellement”.

“Il ne reste donc plus qu’une seule possibilité, c’est la promulgation de l’amendement de la loi électorale et sa publication au Journal officiel dans un délai de 4 jours après les 5 jours accordées pour un éventuel renvoi ou le recours au référendum”, donc cela devrait avoir lieu au plus tard, mercredi ou jeudi indique Farouk Bouasker.

″Légalement et constitutionnellement, c’est ce qui va, à mon avis, se passer. Nous attendons la promulgation de l’amendement et sa publication au Jort pour que l’ISIE commence à l’appliquer” a-t-il conclu.

La constitutionnaliste Salsabil Klibi a également abondé dans le même sens. “Aujourd’hui, le président de la République est dans l’obligation, dans les 4 jours à venir, de promulguer et publier au JORT l’amendement de la loi électoral” a-t-elle affirmé.

“La constitution dispose que la possibilité de recourir au référendum est aussi soumise à un délai de 5 jours à partir de la date de publication de la décision de l’IPCCPL. Or ce délai a été dépassé” a-t-elle expliqué.

Vendredi, plusieurs partis politiques, personnalités nationales, associations et élus locaux avaient appelé via une pétition, le président de la République à recourir au référendum.

L’amendement de la loi électorale a été largement contesté depuis son adoption à l’ARP. Parmi les principaux points adoptés figurent la baisse du seuil électoral de 5 à 3%, la suppression de l’exclusion des ex-RCD de la direction des bureaux de vote, le refus des candidatures et annulation des résultats des candidats ou des listes ayant exercé une activité interdite aux partis politiques durant l’année précédant le scrutin ainsi que l’exclusion de tout candidat ayant un discours en contradiction avec les règles de la démocratie et les principes de la constitution.

Cet amendement avait soulevé un tollé, notamment de la part de Nabil Karoui, fondateur de la chaine privée Nessma Tv et candidat à l’élection présidentielle mais également de l’association 3ich Tounsi et de la présidente du Parti Destourien Libre Abir Moussi, s’estimant lésés par la nouvelle mouture de la loi électorale.

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