MAROC
11/05/2019 15h:59 CET

Affaire Zakaria Moumni: La Cour de cassation française confirme l'irrecevabilité des plaintes du Maroc

Une décision qui fera jurisprudence.

Capture d'écran

JUSTICE - Les différentes plaintes pour diffamation déposées par le Maroc en France contre l’ancien boxeur franco-marocain Zakaria Moumni ont été qualifiées d’irrecevables par la Cour de cassation, la plus haute juridiction française. 

Saisie par le royaume, la Cour de cassation a tranché vendredi 10 mai: un Etat étranger estimant être objet de diffamation publique ne peut engager des poursuites en France.

“Cette décision de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, qui s’était réunie en formation plénière (...) fera désormais jurisprudence”, précise l’AFP. Elle permettra “de débouter les Etats requérants dès le stade de la plainte ou de la saisine d’un juge.”

Le Maroc avait déposé trois recours après que des plaintes déposées entre 2015 et 2018 ont été jugées irrecevables par la justice française. Ces plaintes concernaient notamment des journalistes accusés par le royaume de diffamation ainsi que l’ancien boxeur Zakaria Moumni, qui avait accusé le patron de la DGSN-DGST, Abdellatif Hammouchi, de torture.

Dans ses trois arrêts rendus vendredi, la Cour de cassation indique que “l’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d’engager une poursuite en diffamation.” Ainsi, “aucun Etat, qui soutient être victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation du préjudice qui en résulterait.”