MAROC
10/09/2019 12h:08 CET

Affaire Hajar Raissouni: vie privée, secret médical... La juriste Laila Slassi nous dit ce que prévoit la loi

"Cette affaire est une énième illustration du fait que certains articles du code pénal représentent une épée de Damoclès sur la tête de tous les Marocains"

ASSOCIATED PRESS
Un homme tient une pancarte pendant la manifestation en solidarité avec la journaliste Hajar Raissouni devant le Parlement à Rabat, le lundi 9 septembre 2019.

JUSTICE - Le traitement judiciaire et médiatique réservé à la journaliste d’Akhbar Al Yaoum, Hajar Raissouni, arrêtée le 31 août dernier à la sortie du cabinet de son gynécologue à Rabat pour “avortement illégal” et “relations sexuelles hors mariage” a suscité l’indignation de nombreuses associations féministes et de défense des droits de l’Homme. La jeune femme risque jusqu’à deux ans de prison.

En marge de la première audience de son procès au tribunal de Rabat, un sit-in a été organisé lundi 9 septembre pour dénoncer un “procès politique” et une “atteinte grave aux droits humains”. Le procès a finalement été reporté au 16 septembre, alors que les avocats ont déposé une demande de liberté provisoire. Outre la divulgation du dossier médical détaillé de la jeune femme de 28 ans, les manifestants ont dénoncé le non respect de la vie privée et du droit des femmes à disposer de leur corps.  

Juriste et militante du mouvement Masaktach (“je ne me tais pas”), un collectif qui dénonce les violences et abus contre les femmes au Maroc, Laila Slassi revient pour le HuffPost Maroc sur les particularités de cette affaire et nous apporte un éclairage sur ce que prévoit la loi marocaine.

HuffPost Maroc: Quelle analyse faites-vous du traitement médiatique de cette affaire, notamment en matière de respect de la vie privée et du secret médical?

Laila Slassi: La manière avec laquelle certaines publications ont dévoilé les détails des rapports de police constitue une violation de l’intimité de cette jeune femme. Nous condamnons fermement toutes les publications qui, au nom du droit à l’information, ont publié les détails médicaux les plus intimes et les plus scabreux décrits dans le rapport de police.

L’impudeur avec laquelle certains journalistes se sont comportés dans cette affaire dénote un total manque de respect du secret médical et de la vie privée d’une jeune femme qui, rappelons-le, est présumée innocente des faits qui lui sont reprochés.

Le traitement médiatique de cette affaire interroge tout autant sur les motivations réelles derrière le parti pris journalistique de certaines publications.

Si un certain journalisme se permet de bafouer le secret de l’instruction, le secret médical et la vie privée de cette jeune femme, c’est pour livrer à l’opinion publique une histoire où elle devient responsable de son sort, en dédouanant complètement au passage l’injustice qu’elle subit.

Au-delà des considérations relatives à la vie privée et au secret médical, la responsabilité première des journalistes est de ne pas propager de fausses informations, d’où la très grande prudence à laquelle ils doivent se plier dans le traitement de ce type de sujets.

Que prévoit la loi sur la violation du secret médical et de la vie privée?

La violation du secret médical est réprimée par le code pénal marocain qui prévoit des peines d’emprisonnement allant d’un mois à six mois et des amendes de 200 à 1.000 dirhams.

Les atteintes à la vie privée par voie de presse sont réprimées par le code de la presse par des amendes allant de 10.000 à 100.000 dirhams selon les cas.

Les victimes de violation du secret médical ou d’atteintes à la vie privée peuvent également obtenir, au civil, des dommages-intérêts de montants variables selon les circonstances précises de chaque affaire. Le code de la presse punit également la violation du secret de l’instruction par des amendes allant de 5.000 à 50.000 dirhams.

Quel est selon vous l’aspect le plus marquant dans l’arrestation de Hajar Raissouni?

Il y a plusieurs aspects extrêmement choquants, et c’est bien là la particularité de cette affaire. Mais s’il ne fallait n’en retenir qu’un, ce serait l’extrême dureté de la réaction policière et judiciaire qui interroge sur les motivations réelles de l’arrestation de ces cinq personnes. Si cette affaire n’était motivée que par l’application de la loi sur l’avortement, alors seul le gynécologue et la patiente auraient dû être arrêtés. L’anesthésiste de plus de 80 ans, la secrétaire médicale et le fiancé n’auraient pas été inquiétés.

Aussi, si c’était effectivement la seule motivation derrière ces arrestations, alors toutes les autres patientes de cette clinique et leurs médecins auraient été inquiétés, ce qui ne semble pas avoir été le cas. Les méthodes employées ne laissent malheureusement que peu de doutes sur les motivations profondes de ces arrestations: l’intimidation d’une journaliste dont le nom dérange.

C’est la raison pour laquelle le collectif Masaktach s’est indigné de l’instrumentalisation du corps des femmes à des fins d’intimidation, dénonce cette violence institutionnelle à leur égard et demande leur libération immédiate et l’abandon des poursuites dans cette affaire. Notre mobilisation s’inscrit dans la nature première du combat féministe, qui est avant tout un combat visant à la construction d’une société égalitaire qui place la dignité au centre de sa réflexion.

Le féminisme que nous défendons avec le collectif Masaktach va au-delà de certains clivages imposés dans le débat public: pour nous, la promotion de l’état de droit, de la justice sociale et la lutte pour les libertés individuelles sont un seul et même combat.

Que révèle cette affaire sur le code pénal marocain, et sur le respect des libertés individuelles?

Cette affaire est une énième illustration du fait que certains articles du code pénal représentent une épée de Damoclès sur la tête de tous les Marocains. Ces articles sont pour la plupart en total décalage avec l’évolution de la société marocaine, ce qui les rend obsolètes. Une refonte des articles liberticides du code pénal doit être débattue afin qu’ils soient plus en phase avec la réalité de notre société.

La clandestinité des avortements réalisés quotidiennement ne fait que renforcer la vulnérabilité des femmes marocaines qui ont le malheur de se retrouver dans cette situation dramatique

S’agissant de la question de l’avortement, qui nous interpelle en tant que collectif féministe, nous pensons que la loi actuelle devrait être amendée pour aller dans le sens de la dépénalisation.

Nous pensons que la loi devrait protéger les femmes en détresse face à une grossesse non désirée et prêtes à mettre leur vie en danger pour y mettre un terme. La clandestinité des avortements réalisés quotidiennement ne fait que renforcer la vulnérabilité des femmes marocaines qui ont le malheur de se retrouver dans cette situation dramatique.

Les chiffres alarmants du nombre d’IVG pratiqués clandestinement au Maroc prouvent que lq criminalisation de l’avortement n’empêche ces grossesses ni de se produire ni d’être interrompues.