MAROC
29/03/2019 12h:19 CET

A la demande du gouvernement, le parlement tient une session extraordinaire à partir du 1er avril

A l'ordre du jour: les projets de lois sur l'enseignement, les terres collectives et les PME.

MAP

PARLEMENT - C’est acté. Le conseil de gouvernement du 28 mars a décidé de réunir les deux Chambres du Parlement pour une session extraordinaire dès lundi 1er avril, à la demande des six partis de la majorité réunis le 6 du mois courant. Il a adopté, pour cela, un décret conformément à l’article 66 de la constitution qui précise également que ce type de session se tient sur la base d’un ordre du jour déterminé. Une fois ce dernier achevé, cette session sera de nouveau close par décret.

Au programme de cet ordre du jour, selon un communiqué de la Primature, trois volets législatifs, à commencer par l’adoption du projet de loi relatif au système de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de la recherche scientifique. L’état des lieux en fait une urgence, car c’est ce texte qui avait proposé, dans son article 38, la diversification des modes de recrutement des enseignants en faisant appel au contrat. Ce que le parti de l’Istiqlal à l’opposition avait réussi à supprimer, au début de cette semaine, et face auquel le gouvernement s’est résigné à faire machine arrière cherchant à circonscrire les protestations des enseignants recrutés par contrat.

C’est aussi ce projet de loi qui propose une nouvelle vision d’apprentissage des langues en accordant la priorité aux deux langues officielles: l’arabe et l’amazigh tout en s’ouvrant sur les langues étrangères. Il vise, par ailleurs, à instaurer un conseil national de la recherche scientifique et constituer une commission nationale chargée de veiller sur la mise en oeuvre de la réforme.

Chef de gouvernement/Facebook

Autre point à l’ordre du jour de cette session: les trois projets de loi devant servir de cadre législatif aux terres collectives. Le premier (62-17) traite de la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens. Le second (63-17) définit les délimitations administratives des terres des communautés soulaliyates. Et le dernier modifie et complète le dahir relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation.

Le Maroc compte près de 15 millions d’hectares de terres collectives dont bénéficie une population d’une densité estimée à 10 millions répartie sur 4.563 communautés soulaliyates représentées par 8.500 délégués (nouabs). Ce cadre législatif qui devra être approuvé au cours de cette session a fait l’objet d’un long combat menée par les femmes victimes de rites ancestraux faisant de l’homme l’unique héritier de ce genre de terres. A présent, l’égalité s’imposera par la force de la loi.

Quant à la troisième escale de cette session extraordinaire, elle sera consacrée au projet de loi sur les sûretés mobilières. A portée économique, ce dernier vise à promouvoir les entreprises, surtout les PME, en leur permettant d’avoir accès au financement en renforçant leurs possibilités de donner en gage les actifs mobiliers corporels et incorporels. Le ministère des Finances et de l’Economie explique que ce texte vise à réformer le droit des sûretés mobilières en s’inspirant des meilleures pratiques internationales. Il consiste à regrouper
les dispositions portant sur les sûretés mobilières dans un seul livre, à harmoniser les procédures de leur constitution et à faciliter leur réalisation en garantissant l’accès à l’information concernant ces sûretés.

Une fois examinés, ces projets de lois devront être soumis au vote des deux Chambres du Parlement durant cette session extraordinaire. Il ne restera plus qu’à les mettre en oeuvre.