TUNISIE
12/02/2019 15h:10 CET

Le ministère des Finances rappelle les mesures de régularisation des créances des contribuables

Les procédures permettant aux contribuables, personnes physiques et entreprises, de régulariser la situation de leurs créances ont été publiées par le ministère des Finances.

Le ministère des Finances a rappelé mardi, dans un communiqué, les procédures permettant aux contribuables, personnes physiques et entreprises, de régulariser la situation de leurs créances tel que prévu par les articles 72, 73 et 85 de la loi de finances pour l’année 2019.

Il s’agit de l’abandon des pénalités de contrôle, pénalités de retard de recouvrement et frais de poursuite dues sur les créances fiscales revenant à l’Etat et aux collectivités locales, et ce, après adhésion au plus tard le 31 mars 2019.

Ministère des Finances


La loi de finances prévoit également l’abandon de 50% des amendes et condamnations pécuniaires et frais de poursuite y afférents, exceptées les amendes et condamnations pécuniaires relatives aux chèques sans provision, et ce après adhésion au plus tard le 31 mars 2019.

Les montants exigibles au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et la contribution au profit du fonds national pour l’amélioration de l’habitat pour l’année 2016 et années antérieures ainsi que des pénalités de retard et frais de poursuite relatives à ces droits seront aussi abandonnés, et ce, après paiement des montants dus au titre des années 2017 ,2018 et 2019, au plus tard le 31 décembre 2019.

Le département des finances a également rappelé, que la loi de finances pour l’exercice 2019 a décidé l’abandon des pénalités administratives relatives aux déclarations et déclarations rectificatives non encore déposées, actes et contrats, non présentés à la formalité de l’enregistrement, échus avant, le 31 octobre 2018 et non prescrits, et ce après payement de droits dus au plus tard, le 30 avril 2019.

Les créances au titre de location de terres domaniales agricoles seront également, abandonnées et échelonnées, et ce, après adhésion, au plus tard le 31 décembre 2019.

Retrouvez les articles du HuffPost Tunisie sur notre page Facebook.

Retrouvez les articles du HuffPost Tunisie sur notre page Twitter.

Retrouvez le HuffPost Tunisie sur notre page Instagram.