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27/10/2014 18h:11 CET | Actualisé 27/12/2014 06h:12 CET

Permis de gouverner: les liens complexes entre autorités nommées et élues

POLITIQUE - Le projet de loi organique sur les collectivités locales remet sur le tapis la complexité des liens entre autorités nommées et autorités élues. L'ambiance surchauffe au point que l'association marocaine des présidents de communes (oui, oui, elle existe!) plaide non pas pour son amendement mais pour sa refonte totale. Il est vrai, à la lecture du projet, on voit bien que la plume n'est pas "neutre", en ce sens que le futur élu selon ce projet de loi sera d'office "pourri" jusqu'à preuve de sa "propreté".

POLITIQUE - Le projet de loi organique sur les collectivités locales remet sur le tapis la complexité des liens entre autorités nommées et autorités élues. L'ambiance surchauffe au point que l'association marocaine des présidents de communes (oui, oui, elle existe!) plaide non pas pour son amendement mais pour sa refonte totale. Il est vrai, à la lecture du projet, on voit bien que la plume n'est pas "neutre", en ce sens que le futur élu selon ce projet de loi sera d'office "pourri" jusqu'à preuve de sa "propreté".

De quoi parle-t-on? De la transformation de la commune d'une entité d'administration de territoire à une organisation "entrepreneuse" pour le développement du territoire. Parmi les "innovations":

-l'interdiction de la transhumance, aujourd'hui véritable mercato dès qu'il s'agit de former ou de reformer une majorité dans les conseils communaux;

-la nomination par le gouverneur (nommé) d'un directeur général de la commune, à qui reviennent des attributions de gestion et de décision administratives mais également pouvant être, par délégation du président élu, de source "élective";

-l'obligation du bureau du conseil de soumettre 30 jours à l'avance l'ordre du jour de ses assemblées au gouverneur;

-l'instauration de la justice en référé comme premier recours du gouverneur contre tout président qui manquerait à ses obligations;

-la désignation du gouverneur comme gestionnaire par intérim, avec les pleins pouvoirs (et non pas gérer les affaires courantes), de tout conseil communal qu'il aura dissout de plein droit, jusqu'à la reformation des instances élues;

-Le mode d'élection du président de la commune, par les "grands" électeurs, qui devient à la majorité absolue et non relative (votes à plusieurs tours avec élimination à chaque fois du dernier candidat et nouveau vote jusqu'à ce qu'il n'y ait plus que deux candidats en lice à la présidence de la commune);

-le non cumul des mandats entre président de commune et autre mandat électif national ou de gouvernement;

-et, surtout, la désignation du directeur général (nommé) comme ordonnateur du budget...

Voici quelques exemples montrant l'esprit de la rédaction de ce projet: il est fait sur la base d'une exception, peut-être large, de mauvaise gestion des communes, au détriment de la présomption de bonnes volontés et compétences des instances élues.

Il existe, certainement, quelque part, une vision selon laquelle il faudra nécessairement mettre les projets de développement locaux à l'abri des aléas des succès électoraux.

C'est le cheminement d'un long processus post-charte communale de 1976, encore en vigueur aujourd'hui, et pour laquelle feu Hassan II avait parlé de "cohabitation" entre les autorités nommées et celles élues. Après la gestion déléguée, notamment de l'eau, l'électricité, l'éclairage public et le transport urbain, les communes perdent la gestion de projet, à travers les fameuses mais néanmoins efficaces SDL (société de développement local), dont les plus célèbres restent Casa Aménagement et Casa Transport (auteur du lancement du tramway de Casablanca le 12 décembre 2012, date annoncée deux ans auparavant et tenue!).

Certains élus actuels aux intentions de se représenter se voient déjà comme simples animateurs de festivals, rassemblements sportifs ou opérations de sauvetage en cas de fortes pluies... Dégoûtés, à raison d'ailleurs, les présidents et élus communaux de bonne foi et d'admirables compétences montent au créneau et dénoncent une négation du pouvoir au peuple par le peuple, au profit d'un pouvoir à l'Etat par l'Etat.

En gros, c'est l'Etat de droit qui se heurte à l'Etat de la démocratie, tout l'enjeu de la Constitution de 2011. La fin de la transition démocratique implique de passer par là, par cette "démocratie assistée", pourvu qu'à un moment, le maître de l'auto-école laisse, le cœur paisible, le candidat au permis de conduire, savourer le plaisir et la responsabilité d'être au volant.

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