TUNISIE
06/03/2018 08h:18 CET

Pour Sihem Ben Sedrine, la prolongation du mandat de l'IVD est une "décision" et pas "une demande" faite à l'ARP

President of the Truth and Dignity Forum (IVD) Sihem Ben Sedrine gives a press conference in Tunis on November 14, 2016, to announce the start of the public hearing for the victims of Tunisia's 23-year long dictator Ben Ali.The aim of the public hearing is to inform the public, to archive the truth and to demand  accountability, Sedrine said. / AFP / FETHI BELAID        (Photo credit should read FETHI BELAID/AFP/Getty Images)
FETHI BELAID/AFP/Getty Images
President of the Truth and Dignity Forum (IVD) Sihem Ben Sedrine gives a press conference in Tunis on November 14, 2016, to announce the start of the public hearing for the victims of Tunisia's 23-year long dictator Ben Ali.The aim of the public hearing is to inform the public, to archive the truth and to demand accountability, Sedrine said. / AFP / FETHI BELAID (Photo credit should read FETHI BELAID/AFP/Getty Images)

La présidente de l'Instance Vérité et Dignité (IVD) Sihem Ben Sedrine a affirmé mardi dans une déclaration accordée à Jawhara Fm que la prolongation du mandat de l'IVD est une "décision" et non "une demande" faite à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP).

"Certains députés n'ont pas lu la loi qui organise l'Instance, je leur demande donc de la lire" s'est-elle exprimée.

Affirmant que c'est dans les prérogatives de l'Instance de prolonger son mandat, Sihem Ben Sedrine ajoute que "la loi ne parle pas de 'demande' de prolongation mais de 'décision' de prolongation du mandat".

Concernant l'ARP, "la seule chose qu'elle a à faire c'est de créer une commission pour exécuter nos recommandations. Au lieu qu'elle soit créée au mois de juin, elle sera créée au mois de janvier prochain à la fin de notre mandat en décembre 2018".

Revenant sur les frais que la prolongation du mandat de l'Instance engendrerait, la présidente de l'IVD nie toute rallonge budgétaire: "Notre mandat se termine cette année, or cette année est déjà prévue dans le budget".

"On aurait pu finir notre mandat au mois de mai, mais on a connu de nombreux obstacles" déplore-t-elle affirmant que "les dossiers qui doivent nous parvenir du ministère de l'Intérieur, de la justice militaire, de la justice financière et de nombreux autres interlocuteurs ne sont toujours pas parvenus à l'Instance".

Selon l'article 18 de la loi organique 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation: "La durée d’activité de l'instance est fixée à quatre (4) années, à compter de la date de nomination de ses membres, renouvelable une fois pour une année, et ce, par décision motivée de l'Instance qui sera soumise à l’assemblée chargée de législation, trois mois avant l'achèvement de son activité".

Le 1er mars, les élus du groupe parlementaire d'Afek Tounes ont déposé un recours auprès du Tribunal administratif pour faire tomber la décision de prolongation du mandat de l'IVD.

Selon eux, la décision de l'Instance viole les articles 49 et 59 de la Constitution mais également l'article 18 de la loi organique portant création de l'IVD, qui selon eux, oblige l'Instance à se référer à l'ARP avant de prendre une telle décision.

Le 27 février dernier, l'Instance Vérité et Dignité a annoncé la prolongation de son mandat d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2018.

Le Conseil de l’IVD avait pris cette décision après avoir constaté qu’il était impossible pour l’Instance de finir ses activités fin mai.

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