MAROC
27/02/2018 06h:38 CET

L'accord de pêche Maroc-UE est valide, mais pas au Sahara selon la Cour de justice européenne

Des pêcheurs dans le port d'Agadir.
Youssef Boudlal / Reuters
Des pêcheurs dans le port d'Agadir.

JUSTICE - La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a tranché. Mardi 27 février, elle a rendu son arrêt concernant l'accord de pêche entre le Maroc et l'UE. Un accord qu'elle considère valide "dès lors qu’il n’est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci".

Cet arrêt fait suite à une requête transmise par l'organisation britannique Western Sahara Campaign (WSC), portée en avril 2016 devant la Haute Cour de justice britannique. Cette ONG pro-Polisario estimait que cet accord de pêche était invalide puisqu'il est applicable au Sahara et à ses eaux adjacentes.

"WSC estime par conséquent que les autorités britanniques agissent de manière illégale en prévoyant de donner application à cet accord et, en particulier, de délivrer des licences pour pêcher dans les eaux en question", précise la CJUE dans un communiqué.

La CJUE a ainsi été saisie par la Haute Cour de justice britannique qui lui a demandé si l’accord de pêche était valide "au regard du droit de l’Union".

Selon l'arrêt de la CJUE, l'inclusion du Sahara dans le champ d’application de l’accord de pêche "enfreindrait plusieurs règles de droit international général applicables dans les relations entre l’Union et le royaume du Maroc, notamment le principe d’autodétermination". L'Union européenne ne reconnait en effet pas le Sahara comme faisant partie du territoire marocain.

"Les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l’accord de pêche", indique encore la CJUE. De même, le protocole qui accompagne l’accord de pêche ne peut être applicable qu'à la "zone de pêche marocaine", relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Maroc et qui, selon la Cour, ne comprend donc pas les eaux adjacentes au Sahara.

Cet arrêt de la plus haute juridiction européenne intervient alors que le Maroc et l'Union européenne doivent renégocier l'accord de pêche, adopté en 2014 pour une durée de quatre ans et qui arrive à échéance au mois de juillet.

Depuis sa signature, les navires européens peuvent accéder à la zone de pêche atlantique du Maroc en échange d’une "contrepartie financière de 30 millions d’euros par an financés par l’UE et 10 millions d'euros comme contribution des armateurs", rappelait la MAP la semaine dernière.

Début janvier, l'avocat général de la CJUE, Melchior Wathelet, avait estimé que cet accord n'était "pas valide" car il s'applique également au Sahara "et à ses eaux adjacentes". Pour l'avocat général, l'accord ne respecte pas, notamment, "le droit à l'autodétermination" du Sahara et à "l'exploitation de ses ressources".

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