TUNISIE
20/02/2018 07h:49 CET | Actualisé 22/02/2018 09h:59 CET

Loi sur la protection des données personnelles: La Tunisie est "avant-gardiste" et ne sera pas placée sur liste noire européenne affirme Mehdi Ben Gharbia

Le ministre tunisien auprès du chef du gouvernement chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les organisations des droits de l’homme Mehdi Ben Gharbia a affirmé à la radio Shems Fm que la Tunisie est "avant-gardiste" en matière de protection des données personnelles, niant ainsi la probable inscription de la Tunisie sur une liste noire relative à la protection des données personnelles.

"Il y a une loi européenne qui entrera en vigueur en Europe le 25 mai qui concerne la protection des données personnelles. Nous avons signé la convention instaurant cette loi depuis plusieurs mois et nous sommes maintenant en train de travailler sur cette loi" pour l'intégrer au niveau du droit national tunisien a-t-il expliqué.

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Pour Mehdi Ben Gharbia, la Tunisie est prête: "Nous allons être le premier pays en dehors de l'espace européen à avoir préparé une loi relative à la protection des données personnelles conformément aux standards européens" a-t-il affirmé ajoutant que la loi sera bientôt présentée à l'Assemblée des représentants du peuple pour adoption.

Les autorités tunisiennes ont travaillé sur cette loi pendant plus d'un an et celle-ci a nécessité de nombreuses concertations sur les plus de 160 articles qui la composent: "Elle sera présentée à l'Assemblée la première semaine du mois de mars. Si le planning est respecté, nous serons le premier pays au monde hors Union Européenne à avoir préparé une telle loi" a-t-il indiqué.

Revenant sur l'éventuel placement de la Tunisie sur une prochaine liste noire, Mehdi Ben Gharbia évoque un non-sens: "Nous serons le premier pays à aller vers l'Union Européenne en présentant notre loi, qui répond aux standards européens. Il n'y aura pas de liste noire" en matière de protection de données personnelles.

L'Instance audiovisuelle, plus forte que la HAICA

Interrogé sur les remous créés par le projet de loi relatif à l’Instance de l’audiovisuel, le ministre a affirmé "respecter tous les avis" indiquant qu'il "existe un accord entre toutes les parties: Il faut une nouvelle loi".

"Aujourd'hui, personne n'est content de la situation du secteur. Cela montre que notre démarche au ministère et au gouvernement en préparant une nouvelle loi pour l'Instance et pour les médias audiovisuels est la bonne" a-t-il expliqué.

"Quand on est arrivé au gouvernement, nous avons trouvé une loi qui était prête. Cette loi ne plaisait pas aux professionnels du secteur. On a donc retravaillé dessus en faisant des consultations"

Revenant sur la teneur de ces consultations, Ben Gharbia affirme que "ce n'est pas parce que quelqu'un donne son avis, que l'on va le prendre en considération à 100%. Notre rôle est d'écouter tout le monde et de présenter un projet de loi qui correspond à la réalité du pays, qui est garant de l'indépendance des médias et de l'Instance".

Le projet de loi sur l'Instance audiovisuelle, qui remplacera la HAICA, est aujourd'hui à l'étude à l'Assemblée des représentants du peuple: "Cette Instance sera une instance constitutionnelle composée de 9 membres qui seront élus à l'Assemblée".

Alors que ce projet de loi est décrié par certains professionnels, le ministre se justifie: "Dans ce projet de loi, on a donné à l'Instance tous les pouvoirs qui existent conformément au décret 116, et on les a même renforcés" a-t-il expliqué.

Le problème aujourd'hui avec les professionnels du secteur se situe au niveau de la composition de l'Instance estime-t-il. Si aujourd'hui la HAICA est composée de personnes nommées par différents intervenants (pouvoir législatif, propriétaires d’entreprises d’information et de communication, organisations professionnelles...), le fait d'avoir élargi la base des candidatures potentielles pose problème selon le ministre.

"Quand une Instance est élue, il faut donner la possibilité de se présenter au plus grand monde" renchérit-il.

Pour rassurer les organisations professionnelles, Mehdi Ben Gharbia explique que le ministère a fait un pas vers eux: "On a décidé de faire en sorte que les trois organisations professionnelles les plus représentatives soient représentées".

Quant à la loi sur la liberté de la communication audiovisuelle, le ministre affirme que le gouvernement a travaillé sur un premier projet, "puis nous nous sommes dit que nous ne pouvions pas travailler sur ce projet sans intégrer les professionnels du secteur dans nos discussions".

C'est en partant de ce postulat qu'une commission technique regroupant les organisations professionnelles du secteur a été créée.

À la suite d'une réunion sur la composition et le rôle de cette commission technique, la tension est montée entre le Syndicat National des Journalistes Tunisiens et Sami Fehri, patron de la chaîne de télévision El Hiwar Ettouni: "Cela me désole" concède Ben Gharbia.

"La famille médiatique aujourd'hui a les mêmes préoccupations. Il est donc important qu'il y ait un dialogue entre eux (...) Nous n'avons pas invité des chaines ou des personnes, nous avons invités des organisations élues comme les syndicats. Il y a le syndicat national des journalistes tunisiens et il y a aussi le syndicat des patrons de médias (...)" a-t-il expliqué.

"Nos avis personnels sur les uns et les autres, nos différends personnels, ce n'est pas le moment" a-t-il indiqué affirmant que ces tensions ont été dépassées puisque la réunion a eu lieu et qu'un accord a été trouvé sur la composition de la commission technique qui sera en charge de la loi sur la liberté de la communication audiovisuelle.

Le Syndicat National des Journalistes Tunisiens (SNJT) a publié, mercredi, un communiqué virulent à l'encontre du patron de la chaîne de télévision El Hiwar Ettouni, Sami Fehri, en l'accusant de répandre à des fausses accusations contre le SNJT, semblables aux "campagnes de Ben Ali et ses sbires contre ceux qui avaient des opinions différentes des leurs".

Selon le syndicat des journalistes, Sami Fehri aurait informé ses employeurs que le SNJT et le syndicat général de l'information rattaché à l'UGTT l'ont viré d'une réunion de concertation sur le projet de loi de la communication audiovisuelle au siège du ministère des Relations avec les instances constitutionnelles, privant ainsi le représentant de la chaîne d'y participer.

Le SNJT a rétorqué que son refus de s’asseoir à une même table avec Sami Fehri pour parler des réformes des médias publics dont la Télévision nationale, est dû aux accusations qui pèsent sur Fehri concernant la spoliation de millions de dinars de l'argent du contribuable lors de sa collaboration avec la télévision tunisienne, et ce à l'aide des gendres de Ben Ali, à savoir,Trabelsi.

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