MAROC
14/02/2018 14h:16 CET | Actualisé 14/02/2018 14h:55 CET

Le projet de loi contre les violences faites aux femmes définitivement adopté

Women from various regions of Morocco hold placards as they protest against violence towards women, in Rabat November 24, 2013. The placard reads, "Stopping harassment gives dignity for women".   REUTERS/Youssef Boudlal   (MOROCCO - Tags: CIVIL UNREST SOCIETY POLITICS)
Youssef Boudlal / Reuters
Women from various regions of Morocco hold placards as they protest against violence towards women, in Rabat November 24, 2013. The placard reads, "Stopping harassment gives dignity for women". REUTERS/Youssef Boudlal (MOROCCO - Tags: CIVIL UNREST SOCIETY POLITICS)

DROITS DES FEMMES - 168 voix pour, 55 contre, aucune abstention. Le projet de loi 103.13 relatif à la lutte contre la violence faite aux femmes, porté par la ministre Bassima Hakkaoui et qui traînait dans les tiroirs du parlement depuis juin 2016, est adopté pour de bon. Ce texte, qui avait suscité un vote indifférent de la Chambre des conseillers et qui n'avait pas fait l'unanimité auprès de la société civile, promet aux femmes une protection contre certaines formes de violence, dont le harcèlement de rue, mais pas toutes celles espérées.

Selon les derniers chiffres, 6 millions de femmes au Maroc ont déclaré avoir subi un acte de violence. 3,7 millions, parmi elles, subissent des violences de la part de leur conjoint. La tant attendue Loi Hakkaoui devrait mettre fin à l'absence de législation et punir toute les formes de violences qui peuvent être pratiquées contre les femmes, que ce soit à la maison, dans la rue ou ailleurs, a précisé la ministre de la Famille, de la Solidarité, de l’Égalité et du Développement social.

La loi 103-13 prévoit ainsi des sanctions sévères contre le harcèlement de rue, qui sera passible de 6 mois d'emprisonnement, ou encore d'une peine de prison allant de six à douze mois pour quiconque forcerait le mariage d'une fille mineure. La ministre a ainsi fait savoir que cette loi s'inscrit dans un processus de "consolidation de la démocratie et de la parité, conformément aux dispositions de la constitution qui visent à combattre et lutter contre toutes les formes de discrimination en raison du sexe".

Pas de mention du viol conjugal

"Le texte intervient en interaction avec le débat public autour du projet", a également expliqué Bassima Hakkaoui, soulignant que le projet prévoit un système de prise en charge des femmes victimes de violence, ainsi que des mécanismes de coordination entre les intervenants en matière de lutte contre la violence faites aux femmes et leur protection, soulignant l'importance du rôle joué par les associations de la société civile dans ce domaine.

Mais les associations ne l'entendent pas toutes de cette oreille et estiment ne pas avoir été assez consultées. L'Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM) avait souligné que certaines des sanctions proposées par la loi traduisent une progression mais sont toujours en dessous des normes internationales en matière de protection des droits de la femme. Mobilising for Rights Associates (MRA) est du même avis et soulignait, dans un communiqué publié il y a quelques semaines, les lacunes de ce projet de loi qui a fermé les yeux sur de nombreuses préconisations de la société civile pour l'améliorer. La criminalisation du viol conjugal par exemple, réclamée depuis des années, est toujours passée sous silence.

Nouzha Skalli, députée du PPS et ancienne ministre de la Famille, de la Solidarité, de l’Égalité et du Développement social, avait expliqué au HuffPost Maroc en juillet 2016 avoir voté pour l'adoption du projet de loi parce que c'est "un petit pas dans la bonne direction", même si beaucoup de mesures qu'elle souhaitait voir inscrites dans le projet n'ont pas été prises en compte.

Aujourd'hui, elle nous confie être "à moitié satisfaite" de l'adoption définitive de la loi Hakkaoui, à cause de l'absence de certains amendements. "Le viol conjugal n'a pas été soulevé. Le code pénal est obsolète et considère le viol comme une atteinte à la pudeur et non à l'intégrité de la femme" déplore-t-elle. "Cette Chambre des représentants constituée de nouveaux membres n'a pas discuté du projet dans son intégralité alors qu'il avait été proposé par l'ancienne majorité", avance la députée, ajoutant cependant que le Maroc est "dans une dynamique positive, malgré un parti conservateur à la majorité".

Bassima Hakkaoui, PJDiste fortement attachée au référentiel islamique, estime néanmoins que l'approche juridique pour combattre le phénomène de la violence contre les femmes reste insuffisante. Elle en appelle à déployer davantage d'efforts afin de promouvoir les droits, consacrer la démocratie et réaliser la parité et les valeurs de justice.

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