ALGÉRIE
02/02/2018 09h:51 CET | Actualisé 02/02/2018 09h:52 CET

Loi relative à la protection du consommateur: la FAC salut l'introduction du droit de rétractation

Louafi Larbi / Reuters
Photo d'archive

Le directeur exécutif de la Fédération algérienne des consommateurs (FAC), Mohamed Toumi, a salué jeudi l'introduction du "droit de rétractation" au profit des citoyens dans l'article 19 du projet d'amendement de la loi relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, actuellement en débat à l'Assemblée populaire nationale (APN).

Dans une déclaration à l'APS en marge de son intervention devant les membres de la Commission des affaires économiques, de l'industrie, du commerce et de la planification de l'APN, dans le cadre de l'examen du projet modifiant et complétant la loi 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, sous la présidence de Fouad Benmerabet, M. Toumi a indiqué que l'introduction du droit de rétractation au profit du citoyen prévu par l'article 19 du texte de loi est une "nouvelle culture qui sera adoptée par les algériens", relevant que cette mesure "est appliquée dans les autres pays ainsi que par certains commerçants algériens".

L'article 19 du projet de loi, en cours d'examen, stipule que "tout produit offert au consommateur ne doit pas nuire à son intérêt matériel et ne doit pas lui causer un préjudice moral", et que " le consommateur bénéficie, dans le cadre des opérations de vente, d'un droit de rétractation sans paiement de frais supplémentaires. Le délai de rétractation et la liste des produits concernés sont arrêtés par voie réglementaire".

Le droit de rétractation est le droit d'un consommateur d'annuler l'achat d'un produit ou d'un bien même après sa livraison, et impose par la même au commerçant ou au vendeur de récupérer le produit et restituer son prix au consommateur. Les délais de rétractation et les listes des produits concernés par cette mesure devraient être arrêtés par voie réglementaire, en cas d'adoption de la loi,

M. Toumi a appelé au cours de son intervention à la nécessité d'introduire, dans la loi en cours d'examen, les délais de rétractation qui fixent la durée au cours de laquelle le consommateur pourra rendre le bien ou le produit après sa livraison.

Par ailleurs, la représentante du ministère du Commerce a indiqué que son département a œuvré pour la consécration du droit de rétractation dans le texte de loi, soulignant que les détails relatifs à son application seront pris contenus dans les textes d'application devant arrêter les délais de rétractation et la liste des produits concernés.

Elle a ajouté à ce propos que le droit de rétractation ne concernait pas uniquement les produits comprenant des anomalies, ces derniers étant pris en charge dans le cadre du droit de garantie, mais consacre plus tôt le droit de citoyen à annuler l'acquisition d'un produit.

En ce qui concerne le délais de rétractation, M. Toumi a proposé une durée de 15 jours à compter de l'achat du produit "afin de permettre au consommateur de tester son efficacité et de le rendre", ajoutant que cette période garantit aux personnes résidant loin du lieu de l'achat de revenir et de rendre le produit.

Au cas où les commerçants refusent de rembourser le consommateur, ajoute M. Toumi, l'adoption de cette loi permettra à ce dernier de saisir les associations de protection des consommateurs et les inspections du commerce au niveau des wilayas, à condition d'introduire la facture d'achat, ou d'appeler le numéro du ministère de Commerce "10-20" depuis le téléphone fixe ou "3000" via le mobile.

Se félicitant de cette procédure, les députés ont proposé d'inclure dans la loi en débat, une définition détaillée du droit de rétractation afin d'éviter toute équivoque lors de son application.

A rappeler que la Commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification de l'Assemblée populaire nationale (APN) auditionnait depuis dimanche dernier les acteurs et les instances concernées en vue d'enrichir les deux projets de loi relatifs aux conditions d'exercice des activités commerciales et à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

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