TUNISIE
23/01/2018 08h:06 CET

Après la polémique: Qu'en-est-il de l'abrogation de la dot, l'égalité dans l'héritage...? L'éclairage de Bochra Bel Haj Hmida

FETHI BELAID via Getty Images
Member of Tunisia's secular Nidaa Tounes party, Bochra Belhaj Hmida, talks to journalists after she announced its withdrawal from the party, on November 4, 2015 at the National Assembly in Tunis. Rival ambitions, insults and accusations of violence have brought Tunisia's ruling party to the brink of collapse as the country struggles to lead the way towards a post-Arab Spring democracy. AFP PHOTO / FETHI BELAID (Photo credit should read FETHI BELAID/AFP/Getty Images)

La commission des libertés individuelles et de l'égalité, mise en place par le président de la République pour harmoniser les lois avec la Constitution, devrait rendre son rapport final le 20 février. Entre temps, les "fuites", déclarations et polémiques fusent autour de ses travaux. La présidente de ladite commission, Bochra Bel Haj Hmida était l'invité, mardi, de La Matinale sur les ondes de Shems FM pour clarifier la situation.

La députée a expliqué que les réformes qui seront proposées engloberont aussi bien le Code de Statut Personnel (CSP), que le code pénal, le code des obligations et des contrats, etc. Environ 25 propositions seront rendues et qui touchent plusieurs sphères. "Le but étant la mise en adéquation avec la Constitution", a-t-elle lancé.

Concernant les annonces sur l'abolition de l'institution de la dot, de laisser le choix à la femme pour l'égalité dans l'héritage, ou encore la possibilité pour la mère d'octroyer son nom de famille à son enfant, relayées par certains médias, Bochra Bel Haj Hmida a révélé que rien n'est encore définitif au sein de la commission: "Sur l'égalité dans l'héritage par exemple, quatre propositions ont été faites", a-t-elle affirmé. Et d'ajouter: "Rien n'est d'ailleurs définitif tant que le président de la République n'a pas adopté" ces propositions.

Sur la possibilité pour la femme de refuser l'égalité dans l'héritage, la députée a expliqué que la possibilité de jouir d'un droit ou d'y renoncer existe dans le droit civil: "Rien ne t'oblige de bénéficier de ton droit mais on ne doit pas priver celles qui souhaitent l'égalité", a-t-elle renchéri.

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Autre mesure qui a fait couler beaucoup d'encre, l'abrogation de l'institution de la dot qui conditionne la consommation du mariage par l'acquittement du mari d'une dot en faveur de sa femme (article 13 du CSP). La femme peut refuser de consommer son mariage si son mari n'a pas donné la dot. "Ceci est rabaissant pour la femme, assimilée à une marchandise que l'on vend!", a-t-elle fustigé, en précisant que les discussions se focalisent, non pas sur la dot, mais sur le fait de lier la consommation du mariage à son paiement.

Une mesure acquiert l'unanimité à la commission d'après la députée, celle relative à l'époux étranger d'acquérir la nationalité tunisienne à travers le mariage avec une Tunisienne. "L'épouse tunisienne obtient la nationalité de son époux par le mariage, on souhaite que ça soit possible pour les maris étrangers qui sont dans des situations délicates en Tunisie et sont obligés de renouveler chaque année leur carte de séjour et des fois ils l'obtiennent pas", a-t-elle déclaré.

Enfin, Bochra Bel Haj Hmida a précisé que l'ajout du nom de la mère pour l'enfant sera facultatif. L'enfant, atteignant la majorité civile, peut le faire en signe de reconnaissance à sa mère. "Il est hors de question d'enlever le nom du père comme ça été véhiculé par certains, c'est insensé", a-t-elle martelé.

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