MAROC
15/01/2018 09h:10 CET

Libertés syndicales: 35% des entreprises contre le droit à la grève (ÉTUDE)

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ÉTUDE - À 90%, les entreprises préfèrent que les délégués de leurs salariés soient sans appartenance syndicale et 35% refusent catégoriquement le droit de grève. C’est le constat chiffré que dressent l’Association Adala pour le droit à un procès équitable et la Délégation interministérielle aux Droits de l’Homme. Dans la région de Tanger-Tétouan-El Hoceïma et de Draa-Tafilalet, les deux partenaires ont mené une étude auprès de 104 employeurs, chefs d’entreprises opérant dans les secteurs productifs pour évaluer leur prise de conscience en matières de droits fondamentaux des salariés, à commencer par l’exercice des libertés syndicales. 38 inspecteurs du travail et 30 représentants de syndicats professionnels du CDT, de l’UMT, de la FDT, de l’UNTM et de l’UGTM ont également fait l’objet de cette enquête dont les résultats ont été présentées ce 10 janvier.

"Connaissez-vous les droits fondamentaux au travail?" Une question prélude à laquelle la majeure partie des enquêtés a répondu par l’affirmatif. Mais 18% des entreprises ont, toutefois, admis ne pas les connaître, ainsi que 3% des inspecteurs du travail.

Reste que les libertés syndicales au sein des entreprises ne suscitent pas l’unanimité entre syndicat et entreprise. Et pour cause, la relation entre les deux semble poser un sérieux problème d’acceptation mutuelle. Selon l’étude, pour 51% des entreprises, cette relation employeur/délégué syndical reste conflictuelle. Une idée tenace chez 83% des délégués syndicaux et 92% des inspecteurs du travail.

Syndicat: adversaire ou partenaire?

Partis sur de mauvaises bases, c’est une adversité qui s’installe entre les principaux protagonistes. A en croire l’étude, le syndicat représente un adversaire de l’entreprise pour 11% des inspecteurs du travail. Pour les entreprises, elles sont 18% à partager cet avis. Mais "les avis des entreprises et des inspecteurs du travail divergent quant à la catégorisation du syndicat", constate l’étude, soulignant que 55% des inspecteurs du travail qualifient le syndicat de "partenaire", alors que 59% des entreprises considèrent un délégué syndicat comme "un défenseur des droits de l’Homme".

Compte tenu de cet état des lieux, il n’est pas surprenant que face à la multiplicité des représentations syndicales, l’écrasante majorité des entreprises, soit 63%, se montre réticente.

Aux yeux des syndicats, assumer leur tâche n’est pas non plus chose aisée, à commencer par les procédures elles-mêmes pour la création d’une représentativité syndicale au sein de l’entreprise. Pour 60% des délégués syndicaux, ces procédures sont "compliquées", déduit l’étude, ajoutant que 16% des entreprises partagent cette opinion, tandis que seuls 8% des inspecteurs du travail l’admettent.

A cette complexité s’ajoute un cadre législatif régissant l’activité syndicale au Maroc insuffisant pour les trois protagonistes de l’enquête: 60% des syndicats, 56% des entreprises et 79% des inspecteurs du travail.

Protection des libertés syndicales

Quant aux libertés syndicales, 53% des syndicats pensent qu’elles ne sont pas protégées par la justice. Tandis que les entreprises estiment le contraire à 20%. Les inspecteurs du travail, eux, qualifient, en majorité (74%), cette protection de "partielle".

L’inspection du travail ne semble pas non plus jouer un rôle déterminant dans la protection des libertés syndicales. Pour leur majeure partie (53%), les représentants syndicaux critiquent ainsi l’inspection du travail affirmant qu’elle ne protège pas les droits syndicaux.

Face à cette question, les inspecteurs du travail estiment majoritairement que leur mission protège "partiellement" les libertés syndicales. Et il arrive, ainsi, que les trois parties fassent appel à d’autres organismes en matière de protection de la liberté syndicale. En plus de la justice et de l’inspection du travail, c’est au Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et à Al Wassit qu’elles recourent parfois.

Principal obstacle aux libertés syndicales: l’employeur. A 97%, les délégués syndicaux accusent l’entreprise, précise l’étude. Et d’ajouter que les inspecteurs du travail se montrent d’accord à 68%. Les entreprises, elles, ne partagent cet avis qu’à 22%, car le reste estime que face à cette question "il n’y a aucune ingérence". Pourtant, face au droit à la grève, seules 16% des entreprises l’acceptent, alors que 49% estiment ce droit "normal".

Pour les inspecteurs du travail, ce droit est aussi qualifié de "normal" pour 73% d’entre eux. Et ils ne sont que 27% à exprimer leur affirmation de ce droit.

Les conséquences d'une appartenance syndicale

En pratique, les délégués syndicaux doivent assumer "les conséquences" de leur mission. Selon l’étude, le renvoi pour appartenance syndicale est monnaie courante pour 53% des syndicats et 54% des inspecteurs du travail. Alors que 90% des entreprises assurent ne pas adopter cette pratique.

D’après 63% des syndicats, la promotion du salarié subit elle aussi des retards si le salarié est affilié à un syndicat. Les inspecteurs du travail en sont convaincus à 64%. Les entreprises, elles, se défendent en rejetant à 83%, l’existence d’un quelconque lien de cause à effet entre promotion et appartenance syndicale du salarié.

Quant au dialogue, 55% des entreprises préfèrent avoir affaire au délégué des salariés et non à un représentant syndical. Les inspecteurs du travail préfèrent, pour leur part, à 74%, avoir affaire à un représentant syndical et aux délégués des salariés.

Et dans le cadre des négociations collectives, les compétences syndicales sont qualifiées de "faibles", pour 37% des entreprises. Une idée que partagent 27% des syndicats et 22% des inspecteurs du travail. Mais dans la grande majorité, les trois parties pensent que ces compétences restent "normales".

Pour les deux partenaires ayant été à l'origine de cette étude, beaucoup reste à faire en matière d'assimilation des droits fondamentaux au sein du lieu de travail. Renforcer l'arsenal juridique, améliorer le rôle de l'inspection du travail et les capacités des différents acteurs sont quelques-unes des recommandations issues de cette étude appelée, pour ses réalisateurs, à ouvrir la voie à une autre qui devrait être menée sur un plan national.

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