TUNISIE
10/01/2018 12h:57 CET | Actualisé 10/01/2018 13h:03 CET

Le projet de loi relatif au départ volontaire des agents publics adopté par l'ARP

A general view shows the Tunisian parliament during a session to discuss a contested reconciliation bill which would grant amnesty to officials accused of corruption during the rule of the former regime, in Tunis on September 13, 2017.  / AFP PHOTO / FETHI BELAID        (Photo credit should read FETHI BELAID/AFP/Getty Images)
FETHI BELAID via Getty Images
A general view shows the Tunisian parliament during a session to discuss a contested reconciliation bill which would grant amnesty to officials accused of corruption during the rule of the former regime, in Tunis on September 13, 2017. / AFP PHOTO / FETHI BELAID (Photo credit should read FETHI BELAID/AFP/Getty Images)

Avec 113 voix pour, 1 contre et 7 abstentions, le projet de loi relatif au départ volontaire des agents publics a été adopté par les députés de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Le premier article de ce projet de loi stipule que les agents de la fonction publique, des entreprises et des établissements publics peuvent, volontairement, quitter le travail en bénéficiant d'une indemnité de départ, conformément aux dispositions prévues à cet effet.

Pour bénéficier de cette mesure, le postulant doit disposer d'une ancienneté de cinq ans au moins à la date de dépôt de son dossier, selon le deuxième article de ce projet de loi qui entrera en vigueur dès sa publication dans le journal officiel de la République tunisienne.

L'employeur se chargera du versement d'une indemnité de départ forfaitaire égale à 36 mois de salaires (net) qui sera versée en une seule fois.

Cette indemnité ne doit, en aucun cas, dépasser 50% de la totalité des salaires nets que l'employé aurait perçu au cours de la période séparant la date de départ volontaire et celle d'arrivée à l'âge légal de la retraite.

Le ministre-conseiller auprès du chef du gouvernement chargé du suivi des réformes majeures, Tawfik Rajhi a souligné dans sa réponse aux interventions des députés que ce projet de loi repose sur une stratégie aux contours clairs visant à moderniser le secteur de la fonction publique.

Le départ volontaire, a-t-il dit, permettra de réaliser trois objectifs essentiels à savoir la maîtrise de la masse salariale, l'impulsion de l'investissement privé et la relance de l'économie, ajoutant que 69% des personnes qui désirent quitter leurs emplois comptent lancer des projets.

Rajhi a fait savoir que plusieurs projets de loi sont en cours d'élaboration. Il s'agit, notamment, de la redistribution des agents de la fonction publique, de la création d'une fonction publique supérieure, de la révision des statuts et du régime des salaires, outre le développement du système des données.

Il a, par ailleurs, indiqué que la résolution du problème des caisses sociales et de leur déficit ne peut s'effectuer qu'à travers l'engagement de réformes structurelles profondes et réelles.

Le gouvernement, a-t-il dit, est soucieux, dans la mesure du possible, de garder les compétences opérant dans la fonction publique et que les demande de départ volontaire ne seront validées que si la marche du travail ne sera pas affectée.

Le gouvernement Chahed a, en effet, l’intention d’alléger les charges financières que représentent les fonctionnaires publics en favorisant le départ à la retraite anticipée d’environ 120 mille agents d’ici 2020.

Selon le gouvernement, le nombre des demandes pour bénéficier du programme de départ à la retraite volontaire au titre de 2018, après adoption par l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) devrait être compris entre 5 et 10 mille demandes.

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