TUNISIE
03/01/2018 07h:28 CET

La Carte d'identité biométrique pose plusieurs problèmes légaux, selon Chawki Gadès

Le président de l'Instance Nationale de Protection des Données à Caractère personnel, Chawki Gadès, est revenu pendant la matinale de Shems FM, sur les différents problèmes légaux que pose l'adoption d'une carte d'identité nationale biométrique en Tunisie.

Bien que cette initiative soit une avancée dans l'administration numérique, Gadès a cependant exprimé plusieurs réserves relatives à la loi régissant ladite carte, qui selon lui, comporte un bon nombre de lacunes, qui touchent directement au principe de protection des données personnelles, ainsi qu'au droit d'accès à l'information.

Selon Gadès, le problème le plus grave dans cette loi, est la mise en place d'une partie cryptée dans la carte, à laquelle seuls les agents des forces de l'ordre auront accès. Ceci constituerait une infraction évidente du droit constitutionnel d'accès à l'information.

En effet, il dénonce l'impossibilité au détenteur de la carte, d'accéder aux informations chiffrées, et donc de consulter des informations qui le concernent, et qui sont stockées sur sa propre carte d'identité, l'empêchant ainsi de contester une fausse information, et donc de se défendre.

Gadès a également dénoncé l'absence de la signature du détenteur, une décision qui aurait été prise volontairement, et qui fait de la carte d'identité nationale biométrique tunisienne, la seule au monde à ne pas avoir cette donnée.

Vient ensuite l’ambiguïté qui plane sur le stockage des données. Selon Gadès, il n'y aurait pas de mention relative au stockage des empreintes digitales dans la loi en question, ce qui constituerait un grave manquement et ouvrirait la porte à la mise en place d'une base de données d'empreintes de tous les détenteurs de carte d'identité en Tunisie (7 millions environ), chose qui serait contraire au principe de protection des données personnelles. En effet, selon Gadès, il est impossible de sécuriser totalement cette base de données si jamais il a été décidé de la mettre en place, en plus du risque d'utilisation malintentionnée des empreintes des citoyens tunisiens.

"Partout dans le monde, le seul cas où les empreintes digitales sont enregistrées dans une base données, est lorsque le concerné commet une infraction ou possède un casier judiciaire" a-t-il ajouté.

La puce électronique de la carte renfermera donc la photo et l’empreinte digitale du pouce droit du détenteur, ainsi que des données auxquelles ne peuvent accéder que les agents de la sécurité et de la garde nationale chargées du contrôle d’identité.

Elle comprendra également le stockage des mêmes données visibles sur la carte d'identité classique, à savoir les noms et prénoms du père et du grand-père, le lieu et la date de naissance, les nom et prénom de la mère, l’adresse, le numéro de l’identifiant national et les données facultatives telles que le nom et le prénom de l’époux, le groupe sanguin ou encore si vous êtes donneur d'organes ou non.

Quant au projet d'installation de caméras de surveillance sur le Grand Tunis, Gadès a salué le ministère de l'Intérieur dans cette initiative qui vise à renforcer la sécurité, s'étonnant toutefois de la déclaration, mardi, du porte parole du ministère, qui a totalement nié l'installation de caméras par le ministère de l'Intérieur.

Ces caméras ont déjà été installées un peu partout à Tunis, mais selon Khalifa Chibani, ce ne serait pas l'oeuvre du ministère de l'Intérieur.

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