TUNISIE
21/12/2017 12h:20 CET

Imed Trabelsi peut désormais prétendre à être libéré, selon la présidente de l'Instance Vérité et Dignité Sihem Ben Sedrine

The nephew of the deposed President of Tunisia Zine El Abidine Ben Ali, Imed Trabelsi (C), arrives for a thrid trial hearing, at a court in Tunis, on August 10, 2011.  The trial resumed of 23 relatives and allies of Tunisia's ousted president on charges of trying to illegally flee the country loaded with jewels and cash at the climax of January's revolt. AFP PHOTO / FETHI BELAID (Photo credit should read FETHI BELAID/AFP/Getty Images)
FETHI BELAID via Getty Images
The nephew of the deposed President of Tunisia Zine El Abidine Ben Ali, Imed Trabelsi (C), arrives for a thrid trial hearing, at a court in Tunis, on August 10, 2011. The trial resumed of 23 relatives and allies of Tunisia's ousted president on charges of trying to illegally flee the country loaded with jewels and cash at the climax of January's revolt. AFP PHOTO / FETHI BELAID (Photo credit should read FETHI BELAID/AFP/Getty Images)

La présidente de l'Instance Vérité et Dignité (IVD), Sihem Ben Sedrine, a déclaré sur les ondes de Shems FM que le détenu Imed Trabelsi, neveu de l'ex première dame Leila Trabelsi, a désormais répondu à toutes les conditions stipulées par la loi relative à la justice transitionnelle, lui permettant ainsi de demander sa libération.

Ben Sedrine soutient que les exigences de l'article 46 de la loi organique relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation, ont été bien remplies par le concerné, indiquant cependant des anomalies dans le déroulement des réunions d'arbitrage.

Article 46

Sur la base d’une convention d’arbitrage et de réconciliation, la Commission d’Arbitrage et de Réconciliation est saisie:

- à la demande de la victime y compris l’Etat ayant subi les dommages ;

- à la demande de la partie à laquelle est attribuée l’atteinte, sous condition du consentement de la victime ;

- avec l’approbation de l’Etat dans les cas de malversation financière, lorsque le dossier porte sur les fonds publics ou sur les avoirs d'entreprises au capital desquelles l'Etat participe de manière directe ou indirecte;

- dans un transfert de dossier émanant de l'Instance Nationale de Lutte contre la Corruption, et sur la base d'une convention d'arbitrage entre les parties concernées.

Sont considérées comme conditions pour l’acceptation de l’arbitrage et la réconciliation : l’aveu, par la personne demandant la réconciliation, des faits qui lui sont imputés ; et l’expression explicites de ses excuses, par écrit, dans un format fixé par décision de l’Instance.

Dans le cas de demandes de réconciliation concernant des affaires de corruption financière, la demande comporte obligatoirement l’exposition des faits qui ont permis un gain illicite, et la valeur du gain réalisé. Sont annexés à la demande les justificatifs qui appuient les dires de la partie demandant la réconciliation.

Les demandes doivent, obligatoirement, mentionner l'acceptation du verdict d'arbitrage, lequel est considéré comme étant définitif, sans appel et irréversible, sans possibilité de recours pour cause d’abus de pouvoir.

Sihem Ben Sedrine a par ailleurs indiqué que la libération d'Imed Trabelsi reste tributaire des négociations entre ce dernier et l'État, concernant le montant qu'il va devoir rendre à la trésorerie générale. Une première offre de la part du détenu aurait, selon elle, déjà été refusée par le chargé du contentieux de l'État, avant qu'une nouvelle réunion de négociation ne soit fixée pour le 23 novembre dernier.

Toujours selon la présidente de l'IVD, le chargé du contentieux de l'État se serait absenté de cette réunion, ce qui, dit-elle, ne laisse le choix à l'Instance que d'appliquer la loi et d'envisager la libération du détenu, d'autant plus que le 30 décembre 2017 constitue la date butoir pour statuer dans cette affaire, et qu'une nouvelle réunion n'a toujours pas été fixée. Elle a toutefois précisé que la libération ne peut être faite qu'après l'encaissement du montant demandé.

"C'est comme si l’État ne voulait pas récupérer son argent, et préfère maintenir Imed Trabelsi en prison. Notre mission n'est pas d'emprisonner les gens à vie; et détenir Trabelsi au delà du délai légal serait tout simplement une violation de la loi" a-t-elle déclaré.

Imed Trabelsi avait livré son témoignage à l'Instance en mai dernier lors d'une séance d'audition publique transmise à la télévision, pendant lequel il avait fait l'aveu de sa culpabilité dans les faits de corruption et d'abus de pouvoir qui lui avaient été imputés en 2011, en plus de ses excuses orales et écrites.

Le témoignage d'Imed Trabelsi avait provoqué le déchaînement des réseaux sociaux. Alors que certains l'avaient vu comme une occasion de blanchir le neveu de l'ex première dame Leila Trabelsi, d'autres avaient par contre salué l'exemple même d'une justice transitionnelle.

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