TUNISIE
25/07/2017 08h:22 CET

Tunisie: L'article 227 bis du code pénal enfin amendé

Tunisian women hold placards during a demonstration against the article 227 bis of the penal code on December 14, 2016, outside the Assembly of the Representatives of the People in Tunis, after a Tunisian court has approved the marriage of a 13-year-old girl to a relative who made her pregnant.
Under Tunisian law, sex with a girl under 15 without the use of force is punishable by six years in prison, but the culprit can halt proceedings by marrying the victim.



 / AFP / FETHI BELAID        (Photo credit should read FETHI BELAID/AFP/Getty Images)
FETHI BELAID/AFP/Getty Images
Tunisian women hold placards during a demonstration against the article 227 bis of the penal code on December 14, 2016, outside the Assembly of the Representatives of the People in Tunis, after a Tunisian court has approved the marriage of a 13-year-old girl to a relative who made her pregnant. Under Tunisian law, sex with a girl under 15 without the use of force is punishable by six years in prison, but the culprit can halt proceedings by marrying the victim. / AFP / FETHI BELAID (Photo credit should read FETHI BELAID/AFP/Getty Images)

L'Assemblée des représentants du peuple a adopté en plénière l'amendement de l'article 227 bis du code pénal.

Adopté avec 113 voix pour, 5 abstentions et 1 contre, le nouvel article 227 bis ne prévoit plus d'impunité pour le violeur. En effet, dans son ancienne version, l'article prévoyait une possibilité pour le violeur d'échapper à une peine de prison s'il épousait sa victime.

Selon le nouvel article 227 bis, est puni de 6 ans d'emprisonnement quiconque a des rapports sexuels avec une mineure de moins de 16 ans avec son consentement.

Est également puni de 5 ans d'emprisonnement quiconque a des rapports sexuels avec une fille de plus de 16 ans et de moins de 18 ans avec son consentement.

Les peines sont doublées si la personne est de l'entourage proche ou qu'elle exerce sur elle une influence.

Cependant si le "crime" est commis par un mineur, lui sera appliqué l'article 59 de la loi sur la protection de l'enfant.

L'article 227 bis du code pénal a été depuis longtemps au coeur de vagues d'indignation en Tunisie permettant à un violeur d'échapper à des poursuites en épousant sa jeune victime. Grâce à cette réforme, le violeur ne pourra plus se marier avec sa victime.

En décembre dernier, une décision du Tribunal de première instance du Kef, qui a autorisé le mariage d'une fille de 13 ans avec un proche l'ayant mise enceinte avait suscité un tollé en Tunisie.

La société civile s'était alors mobilisée afin que ce mariage soit annulé.

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