ALGÉRIE
04/02/2017 11h:06 CET | Actualisé 29/03/2017 06h:36 CET

Législatives 2017: les candidats soumis à des conditions strictes définies par la loi

A man casts his ballot during the presidential election in Algiers April 17, 2014. Algerians voted on Thursday in an election President Abdelaziz Bouteflika is expected to win after 15 years in power, despite speaking only rarely in public since suffering a stroke in 2013. REUTERS/Louafi Larbi  (ALGERIA - Tags: POLITICS ELECTIONS)
Louafi Larbi / Reuters
A man casts his ballot during the presidential election in Algiers April 17, 2014. Algerians voted on Thursday in an election President Abdelaziz Bouteflika is expected to win after 15 years in power, despite speaking only rarely in public since suffering a stroke in 2013. REUTERS/Louafi Larbi (ALGERIA - Tags: POLITICS ELECTIONS)

Les candidats aux législatives du 4 mai prochain doivent répondre à un certain nombre de conditions strictes, définies par la loi organique relative au régime électoral du 25 août 2016, pour pouvoir postuler à un siège à l'Assemblée nationale populaire (APN).

Le postulant à l'APN doit avoir la nationalité algérienne, être inscrit dans la circonscription électorale dans laquelle il se présente, avoir 25 ans au moins le jour du scrutin et avoir accompli les obligations du service national, ou en être dispensé.

Dans cette élection, sont exclus à la candidature, pendant l'exercice de leur fonction et pour une durée d'une année après leur cessation de fonctions notamment le wali, le wali délégué, le chef de daira, le secrétaire général de wilaya, le magistrat, l'ambassadeur et le consul général.

Les candidats à la chambre basse du Parlement doivent ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive pour crimes ou délits privative de liberté et non réhabilité, à l'exception des délits involontaires.

Par ailleurs, la déclaration de candidature résulte du dépôt, au niveau de la wilaya de la liste des candidats, par le candidat figurant en tête de liste ou, en cas d'empêchement, par le candidat figurant en seconde position.

Ni modification, ni retrait d'une liste déposée

Une liste de candidats déposée ne peut faire l'objet, ni de modification ni de retrait, sauf dans le cas de décès notamment d'un candidat de la liste avant la fin du délai de dépôt de candidature. Il est procédé à son remplacement par son parti politique ou dans l'ordre de classement des candidats dans la liste si le décès concerne un candidat indépendant.

En cas de décès, selon la même loi, d'un candidat de la liste après le délai de dépôt de candidature, il ne peut être procédé à son remplacement.

La loi organique relative au régime électoral dispose que nul ne peut faire acte de candidature sur plus d'une liste, ni dans plus d'une circonscription électorale.

Chaque liste de candidats présentée, soit sous l'égide d'un ou de plusieurs partis politiques, soit au titre d'une liste indépendante, doivent être parrainés soit par les partis politiques ayant obtenu plus de 4% des suffrages exprimés lors des élections législatives précédentes ou par les partis ayant au moins 10 élus au niveau de la circonscription électorale dans laquelle la candidature est présentée.

Dans le cas où une liste de candidats est présentée au titre d'un parti politique ne remplissant pas l'une des deux conditions citées, ou au titre d'un parti qui participe pour la première fois aux élections ou lorsqu'une liste est présentée au titre d'une liste indépendante, elle doit être appuyée, au moins, par 250 signatures d'électeurs de la circonscription électorale concernée par chaque siège à pourvoir.

200 signatures requises pour chaque siège à pourvoir pour les circonscriptions à l'étranger

Pour les circonscriptions électorales à l'étranger, la liste des candidats est présentée, soit au titre d'un ou plusieurs partis politiques, soit au titre d'une liste indépendante appuyée d'au moins, 200 signatures pour chaque siège à pourvoir parmi les électeurs de la circonscription électorale concernée.

Le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a signé jeudi le décret présidentiel portant convocation du corps électoral, pour l'élection, le 4 mai prochain, des membres de l'Assemblée populaire nationale (APN), mettant ainsi en branle le processus de renouvellement, pour un mandat de cinq ans, de la composante de la chambre basse du Parlement.

Le retrait des documents et le dépôt des dossiers dès ce samedi

Le retrait des documents nécessaires à la constitution des dossiers de candidature aux prochaines législtaives, ainsi

que le dépôt des dossiers, commencent à partir de ce samedi, indique un communiqué du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales.

Les documents en question se présentent sous la forme d'une chemise dossier comprenant "un formulaire de déclaration de candidature, une notice de renseignements individuels, des formulaires de souscription de signatures

pour les listes de candidats indépendants et les listes de candidats présentées sous l'égide d'un ou de plusieurs partis politiques ne remplissant pas les conditions édictées par l'article 94 de la loi organique relative au régime électoral",

indique la même source.

La remise de ces documents intervient sur "présentation par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature d'une lettre annonçant l'intention de constituer une liste de candidats", ajoute le communiqué.

La déclaration de candidature "doit être accompagnée d'un dossier pour chaque candidat titulaire et suppléant, figurant sur la liste, comportant des pièces justificatives.

Le dépôt des listes de candidats s'effectue "au niveau des services compétents de la wilaya ou pour les circonscriptions électorales à l'étranger auprès de la représentation diplomatique ou consulaire désignée à cet effet pour chaque circonscription électorale, par le candidat figurant en tête de liste ou en cas d'empêchement par le candidat figurant en seconde position contre accusé réception", ajoute le communiqué.

Le ministère porte, en outre, à la connaissance des postulants intéressés que la remise des documents nécessaires à la constitution des dossiers de candidature "s'effectue tous les jours de la semaine de 9h00 à 16h30 (sauf le vendredi)",

et le dépôt des dossiers de candidature "s'achève 60 jours francs avant la date du scrutin, soit le dimanche 5 mars 2017 à minuit".

Document:

Les candidats à l'Assemblée populaire nationale sont soumis à un certains nombres de conditions pour pouvoir postuler à la chambre basse du Parlement.

Le candidat à l'APN doit remplir les conditions prévues par l'article 3 de la loi organique relative au régime électoral, c'est à dire jouir de son droit civique et politique et n'étant dans aucun cas atteint d'incapacité prévues par la législation en vigueur.

Le postulant doit être inscrit dans la circonscription électorale dans laquelle il se présente, être âgé de 25 ans au moins le jour du scrutin, être de nationalité algérienne et avoir accompli les obligations du service national.

La loi organique relative au régime électoral dispose que le candidat doit ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive pour crimes ou délits privative de liberté, et non réhabilité, à l'exception des délits involontaires.

Sont inéligibles, pendant l'exercice de leur fonction et pour une durée d'une année après leur cessation de fonctions le wali, le wali délégué, le chef de daira, le secrétaire général de wilaya, le membre du conseil exécutif de wilaya, le magistrat, le membre de l'Armée nationale populaire, le fonctionnaire des corps de sécurité, le comptable des deniers publics de wilaya, le contrôleur financier de wilaya, l'ambassadeur et le consul général.

La loi dispose que nul ne peut faire acte de candidature sur plus d'une liste, ni dans plus d'une circonscription électorale.

Tout rejet d'une candidature ou d'une liste de candidat doit être dûment motivé, selon le cas, par une décision du wali ou du chef de la représentation diplomatique ou consulaire.

La déclaration de candidature résulte du dépôt, au niveau de la wilaya de la liste des candidats, par le candidat figurant en tête de liste ou, en cas d'empêchement, par le candidat figurant en seconde position.

Une liste de candidats déposée ne peut faire l'objet, ni de modification ni de retrait, sauf dans le cas de décès notamment d'un candidat de la liste avant la fin du délai de dépôt de candidature, il est procédé à son remplacement

par son parti politique ou dans l'ordre de classement des candidats dans la liste si le décès concerne un candidat indépendant.

En cas de décès, selon la même loi, d'un candidat de la liste après le délai de dépôt de candidature, il ne peut être procédé à son remplacement. Chaque liste de candidats présentée, soit sous l'égide d'un ou de plusieurs

partis politiques, soit au titre d'une liste indépendante, doivent être parrainés soit par les partis politiques ayant obtenu plus de 4% des suffrages exprimés lors des élections législatives précédentes ou par les partis ayant au moins

10 élus au niveau de la circonscription électorale dans laquelle la candidature est présentée.

Dans le cas où une liste de candidats est présentée au titre d'un parti politique ne remplissant pas l'une des deux conditions citées, ou au titre d'un parti qui participe pour la première fois aux élections ou lorsqu'une liste

est présentée au titre d'une liste indépendante, elle doit être appuyée par, au moins, 250 signatures d'électeurs de la circonscription électorale concernée par chaque siège à pourvoir.

Pour les circonscriptions électorales à l'étranger, la liste des candidats est présentée, soit au titre d'un ou plusieurs partis politiques, soit au titre d'une liste indépendante appuyée d'au moins, 200 signatures pour chaque siège à pourvoir parmi les électeurs de la circonscription électorale concernée.

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