08/12/2016 10h:09 CET | Actualisé 12/12/2016 08h:22 CET

Un Conseil de gouvernement pour remédier à la non adoption du PLF

DR

ÉCONOMIE - Faute de loi de finances, le gouvernement se rabat sur l'ouverture de crédits par décret. Contacté par le HuffPost Maroc, le ministre de l'Economie et des finances Mohamed Boussaid indique que "normalement, un Conseil de gouvernement devrait se tenir la semaine prochaine pour ouvrir les crédits par décret". Toujours selon Boussaid, "la date, l'heure et la programmation du Conseil du gouvernement doivent être fixées par le chef du gouvernement" qui pencherait, selon le site d'information Le360.ma, pour une réunion en milieu de semaine.

Dans son article 50, la loi organique relative à la loi de finances (LOLF) dispose que "si au 31 décembre, la loi de finances de l'année n'est pas votée ou n'est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour constitutionnelle, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation".

Continuité des services de l'Etat

Vu que le gouvernement n'a pas encore été formé, "la seule option qui reste au gouvernement est de débloquer par décret les crédits nécessaires au fonctionnement des services publics", a précédemment indiqué au HuffPost Maroc Said Khaïroun, ancien président de la commission des finances à la Chambre des représentants.

Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l'exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances. "Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé", détaille l'article 50 de la LOLF.

Seulement, la LOLF conditionne l'ouverture par décret des crédits nécessaires à la marche des services publics par la soumission du projet de loi de finances à la Cour constitutionnelle, ce qui signifie que celui-ci doit d'abord être adopté par les deux chambres du parlement. Or, tel n'est pas le cas pour le projet de loi de finances 2017. Le gouvernement pourra-t-il, malgré cela, procéder à l'adoption de décrets pour assurer le bon fonctionnement des services publics? Pour Said Khaïroun, cela est possible.

LIRE AUSSI: