TUNISIE
18/04/2016 09h:39 CET

Tunisie: La loi de procédure collective pour liquider les entreprises en difficulté déçoit les professionnels

Un commerçant attend des touristes qui ne viennent pas. Les entreprises individuelles ne sont pas concernées par cette loi.
Zoubeir Souissi / Reuters
Un commerçant attend des touristes qui ne viennent pas. Les entreprises individuelles ne sont pas concernées par cette loi.

ENTREPRISES - La réforme du régime juridique pour les entreprises en situation difficile sommeillait dans les cartons depuis 2013, mais elle a été rapidement mise en forme et soumise au vote des députés la semaine dernière, et adoptée samedi 16 avril à une large majorité.

La loi sur les procédures collectives s'inscrit dans la foulée d'une série de réformes passées avec un rythme soutenu depuis la fin février, dans la perspective d'obtenir le prêt du FMI. Celui-ci a d'ailleurs été confirmé la veille du vote final sur la loi.

Mais du côté de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA), cette précipitation passe mal. Kamel Ben Yaghlane, en charge du suivi de ce dossier pour l'organisation patronale, déplore un texte "pas assez approfondi":

"Il semble que le FMI a placé une ordonnance d'urgence... Mais on n'aime pas trop cela à l'UTICA, personne n'imaginait que tout cela tombe aussi vite, les débats sont pris de court".

Risque de copinage

Les parlementaires ont ainsi découvert en trois jours les 200 articles du texte, assez techniques. De quoi les rendre d'autant plus réceptifs aux avis que Kamel Ben Yaghlane leur dispensait entre deux séances, nous confie-t-il. Mais sans pouvoir remanier l'esprit général du projet, avec sa densité et sa technicité.

Le texte définit les règles régissant les faillites d'entreprises tout comme celles pour le sauvetage des entreprises en difficulté.

Du côté de l'Ordre des experts-comptables de Tunisie (OECT), profession particulièrement concernée par ces procédures, le texte a été accueilli tout aussi négativement. S'exprimant à titre individuel, Nabil Abdellatif, président d'honneur de l'OECT, considère que "cette loi ne répond pas aux attentes des professionnels":

"On aurait souhaité que la loi sépare les activités d'administration des biens de celles de cessions. Car sinon cela développe des soupçons de copinage. Là on nous demande de gérer et de vendre, mais c'est un cumul incompatible. La cession devrait être confiée à une société commerciale, à des boites de gestion de patrimoine."

Priorité à la liquidation sur le sauvetage

Par ailleurs, si la loi s'applique aux sociétés, "on aurait souhaité que le champ d'application de la loi soit étendu à toutes les activités, pour qu'en bénéficient aussi les micro-entrepreneurs, les agriculteurs, les pêcheurs...", regrette-t-il.

Mais le principal grief adressé à la loi est qu'elle s'intéresse beaucoup plus à la liquidation des sociétés qu'à leur éventuels sauvetages, à tel point que Nabil Abdellatif déplore qu'il "s'agisse plus de sauver les créanciers que les entreprises". D'où, d'ailleurs, le terme retenu pour intituler la loi, dite de procédure collective.

Est-ce à dire que tout est si sombre? L'expert comptable entrevoit malgré tout un point positif dans la réforme: en cas de liquidation, alors "les petits créanciers sont favorisés sur les gros". S'il reste des actifs à partager après que les salariés et l'État se soient remboursés, cela dit.

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