MAROC
11/04/2016 11h:32 CET | Actualisé 11/04/2016 11h:32 CET

Nouvelle loi sur la copropriété: Ce qui change pour vous

Nouvelle loi sur la copropriété: Ce qui change pour vous
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Nouvelle loi sur la copropriété: Ce qui change pour vous

LOI - Avec l'adoption, vendredi dernier à l'unanimité par la Chambre des conseillers, du projet de loi 106-12 modifiant et complétant la loi 18-00, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, les droits et les garanties relatifs à ce type de logement gagnent désormais en clarté.

Le texte comporte en effet des nouveautés qui permettront, entre autres, de "mieux cerner les droits et les obligations de chaque copropriétaire, d'organiser et de clarifier les relations entre les copropriétaires ainsi qu'avec le syndicat de copropriété, et de définir avec précision les règles et les organes de gestion de la copropriété", affirme le ministère de l'Habitat et de la politique de la ville.

Interdiction de vendre les parties communes

Dans le détail, une des nouveautés consiste en la délimitation du droit de priorité au maximum à 20 titres fonciers, le prolongement du délai de prescription des dettes du syndicat à 5 ans au lieu de 2 ans et l'ouverture d'un compte supplémentaire pour faire face aux frais imprévus et inhabituels.

La nouvelle loi marque également la mise en place de deux nouveaux types de copropriété, à savoir la construction verticale (villas) et la construction progressive, et rend obligatoire la spécification des parties communes et des parties privatives ainsi que les droits y afférents.

Mais la grande nouveauté du texte est qu'il interdit toute division, saisie, cession ou vente obligatoire des parties communes et des droits y afférents indépendamment des parties privatives, et rend obligatoire la définition des frais de préservation de la copropriété, son entretien, sa gestion et l'entretien des équipements collectifs.

Les assemblées générales mieux encadrées

La loi s'intéresse également au syndicat de copropriété, dont elle définit les règles de gestion, de la tenue de l'assemblée générale et ses attributions, ainsi que les règles et les critères de nomination du syndic et de son adjoint.

Ainsi, le texte prévoit la limitation du droit de présence aux assemblées générales aux seuls copropriétaires remplissant les conditions de présence, notamment ceux ayant honoré leur engagement financier envers le syndicat de la copropriété.

La répartition des voix de l'assemblée générale se fera dorénavant selon le taux qui revient à chacune des parties privatives avec un plafond ne dépassant pas la moitié des voix et avec la possibilité de déléguer le droit de vote sans dépasser 3 délégations pour chaque copropriétaire et dans la limite de 10% de l'ensemble des voix.

Le texte prévoit enfin la spécification des procédures de convocation à l'assemblée générale, son déroulement, le statut de notification et la promotion de la communication entre les copropriétaires, ainsi que le droit de ceux-ci à l'accès à la situation financière avant la tenue de l'assemblée générale.

Les organes de gestion de la copropriété comprennent, outre l'Assemblée générale, le syndicat, le syndic et son adjoint, selon les dispositions de cette loi.

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