TUNISIE
01/04/2016 11h:08 CET | Actualisé 01/04/2016 11h:12 CET

Accès à l'information en Tunisie: Que faire en cas de refus d'une administration?

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ACCÈS À L'INFORMATION - Le 29 mars, la loi organique sur l'accès à l'information a été officiellement publiée dans le Journal officiel de la république tunisienne (JORT). Même si elle a été saluée comme un ""exploit historique" par la société civile, elle fait persister certaines craintes quant aux exceptions à la loi, c'est à dire ces cas où l'administration peut refuser de livrer l'information à un citoyen.

Selon l'article 24, cela peut en effet se produire si l'information risque de nuire à "la sécurité nationale", "la défense nationale" ou bien aux "relations étrangères".

Que peut-on faire concrètement en cas de refus? Le HuffPost Tunisie a interrogé Mouna Kraiem, spécialiste en droit constitutionnel, sur ce point précis.

  • Le refus d'une administration doit être motivé et présenté sous forme écrite au demandeur de l'information, "selon une appréciation objective".
  • Mais ce refus, n'est pas définitif. Le demandeur d'information peut ensuite adresser une demande au chef de l'administration lui notifiant qu'il conteste ce refus.
  • Si le chef de l'administration ne répond pas, on peut intenter une action devant l'Instance d'accès à l'information, un organisme spécialement mis en place par cette loi.
  • Le dernier recours est enfin le tribunal administratif où l'on peut porter plainte

De fait, la possibilité d'aller devant le juge, pour Mouna Kraiem, c'est une garantie contre toute forme de dépassements et de rétentions de l'information.

Le projet de loi organique sur l'accès à l'information a été présenté par le gouvernement en 2014. Depuis il n'a cessé de subir des modifications et de provoquer des débats au sein de l'Assemblée et de la société civile, jusqu'à son adoption vendredi dernier, concrétisant ainsi l’article 32 de la constitution, stipulant que "l’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information".

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