TUNISIE
01/04/2016 12h:29 CET

Une proposition de loi visant à retirer la "profession" comme mention obligatoire de la carte d'identité nationale déposée à l'ARP

Tunisian parliament members gather during the inaugural session of the newly elected Tunisian parliament in Tunis, Tuesday, Dec. 2, 2014. This is the first national assembly meeting since the October 2014 legislative elections that resulted in a victory for opposition secular parties. (AP Photo/Hassene Dridi)
ASSOCIATED PRESS
Tunisian parliament members gather during the inaugural session of the newly elected Tunisian parliament in Tunis, Tuesday, Dec. 2, 2014. This is the first national assembly meeting since the October 2014 legislative elections that resulted in a victory for opposition secular parties. (AP Photo/Hassene Dridi)

Une proposition de loi visant a retirer la mention "métier" de la carte d'identité nationale a été signée et déposée par plusieurs parlementaires au bureau d'ordre de l'Assemblée des représentants du peuple a affirmé au HuffPost Tunisie, Hassene Fathalli, chargé de la communication auprès de l'ARP.

Signée par 11 députées de groupes parlementaires différents à l'instar de Zied Lakhdhar (Front populaire), Maher Madhioub, (Ennahdha), Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes), Mohamed Amine Kahoul (UPL) ou encore Ali Bennour (Afek Tounes), cette proposition de loi, à l'initiative de la députée du bloc d' "El Horra" Fatma Mseddi, vise à enraciner "l'égalité des citoyens et des citoyennes en droits et en devoirs(...) sans distinctions".

على خاتر المساواة أمام القانون موش كان كلام و لأن أصحاب الشهادات العليا المعطلين عن العمل يصبحون في بطاقة التعريف الوطني...

Posté par Fatma Mseddi sur jeudi 31 mars 2016

"Le métier n'est pas un élément qui définit l'identité légale d'un citoyen tunisien(...) tout comme la mention du métier sur la carte d'identité nationale a des répercussions en matière de distinction entre les citoyens et créée une séparation sociale" indique la proposition de loi

Ainsi, cette proposition de loi vise à amender les articles 2 et 4 de la loi n°93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte d'identité nationale, en supprimant la profession des mentions obligatoire au sein de la carte d'identité nationale de l'article 2, mais aussi en supprimant l'obligation de renouveler sa carte d'identité nationale en cas de changement de profession.

Contacté par le HuffPost Tunisie, Chawki Gaddes, président de l'Instance nationale de protection des données personnelles affirme que "des discussions avaient déjà lieu au ministère de l'Intérieur pour enlever la profession de la carte d'identité nationale", et ce dans le cadre du projet de la mise en place d'une carte d'identité biométrique.

Mais pour le président de l'Instance, cette proposition de loi déposée aurait pu aller plus loin encore demandant aussi le retrait de l'adresse de la carte d'identité nationale: "Quel est l'objet de cette carte? C'est d'identifier une personne, pas sa résidence. Pour l'identifier, il faut avoir son nom et son prénom, une photo, la signature et la date de naissance pour ne pas confondre deux homonymes".

Fatma Mseddi, député "El Horra" à l'ARP a déclaré au HuffPost Tunisie qu'il s'agissait "d'une idée personnelle et que de nombreux députés de différents groupes parlementaires y ont adhérer" car il s'agit d'une question d'intérêt "national et général" pour mettre fin à de nombreux problèmes: "discriminations, pratiques administratives ou encore au niveau sécuritaire en fonction de l'emploi".

Le but de cette proposition est d' "ouvrir le débat. Cela sera surement enrichi en commission. Certains demanderont de retirer l'adresse, d'autres le nom des parents..." conclut-elle.

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