MAROC
17/03/2016 06h:42 CET | Actualisé 17/03/2016 06h:43 CET

Conseil constitutionnel: Les juges ne peuvent être suspendus s'ils font des déclarations à caractère politique

Liberté d'expression pour les juges marocains
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Liberté d'expression pour les juges marocains

JUSTICE - Le Conseil constitutionnel a statué. Dans une décision rendue publique le mardi 15 mars, les Sages ont estimé que certaines dispositions du projet de loi organique N°106.13 formant statut de la magistrature sont inconstitutionnelles. Parmi celles-ci, l'une visant à suspendre immédiatement les magistrats de leurs fonctions, s'ils venaient à faire des déclarations revêtant un caractère politique.

Dans son article 97, le projet de loi considère comme fautes graves justifiant la suspension immédiate d'un magistrat de ses fonctions, le fait de "prendre une position de nature politique, ou de faire une déclaration revêtant un caractère politique." La deuxième partie de cette disposition qui, pour certains magistrats, semble taillée sur mesure suite à la polémique qui a opposé le ministre de la Justice Mustapha Ramid à certains juges qui ont critiqué certaines de ses dispositions, ne passera finalement pas.

Car si le Conseil constitutionnel, après examen du texte de loi, a estimé que "la prise d'une position de nature politique est incompatible avec l'indépendance et l'impartialité" exigée des magistrats, et constitue un sérieux motif de suspension qui rejoint les dispositions de la Constitution, notamment son article 111, qui dispose que les magistrats "ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales", les Sages ont statué que la deuxième partie de cette disposition est inconstitutionnelle. "Le fait qu'un magistrat fasse des déclarations de nature politique, s'il peut nécessiter la prise des mesures disciplinaires à son encontre", ne peut "faire partie des motifs justifiant la suspension immédiate du magistrat." D'où non-conformité de cette disposition à la Constitution.

Des sanctions qui vont de l'avertissement à la révocation

Selon le projet de loi, la suspension d'un juge intervient lorsque celui-ci a commis une ou des fautes graves parmi celles listées par le texte de loi. Après la suspension du magistrat, des sanctions peuvent être décidées à son égard, et peuvent aller de l'avertissement ou l'exclusion temporaire de fonction, à la révocation.

L'article 111 de la Constitution dispose que "les magistrats jouissent de la liberté d’expression, en compatibilité avec leur devoir de réserve et l’éthique judiciaire. Ils peuvent appartenir à des associations ou créer des associations professionnelles, dans le respect des devoirs d’impartialité et d’indépendance et dans les conditions prévues par la loi. Ils ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales."

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