TUNISIE
14/03/2016 11h:11 CET | Actualisé 14/03/2016 12h:52 CET

Tunisie: Voici ce que vous pourrez faire avec la loi de l'accès à l'information

** FILE ** Udo Jost, archive manager, views papers at the International Tracing Service in Bad Arolsen, Germany, April 19, 2006.  Legal experts from 11 countries struggled to prepare treaty amendments that would pave the way for opening Nazi archives that have been locked away from public scrutiny since World War II. Historians and Holocaust scholars say releasing the roughly 50 million files stored in the German town of Bad Arolsen would break the bottleneck in the search for Holocaust survivors or for the fate of the victims, and would open a mine of data about the Nazi death machine. The governing body of the International Tracing Service, the arm of the International Committee of the Red Cross that oversees the archive, is scheduled to vote Tuesday, May 16, 2006, on changes in the 1955 treaty being prepared by a committee of lawyers and bureaucrats. (AP Photo/Bernd Kammerer)
ASSOCIATED PRESS
** FILE ** Udo Jost, archive manager, views papers at the International Tracing Service in Bad Arolsen, Germany, April 19, 2006. Legal experts from 11 countries struggled to prepare treaty amendments that would pave the way for opening Nazi archives that have been locked away from public scrutiny since World War II. Historians and Holocaust scholars say releasing the roughly 50 million files stored in the German town of Bad Arolsen would break the bottleneck in the search for Holocaust survivors or for the fate of the victims, and would open a mine of data about the Nazi death machine. The governing body of the International Tracing Service, the arm of the International Committee of the Red Cross that oversees the archive, is scheduled to vote Tuesday, May 16, 2006, on changes in the 1955 treaty being prepared by a committee of lawyers and bureaucrats. (AP Photo/Bernd Kammerer)

"Exploit historique" pour les uns, "victoire de la Tunisie" pour les autres, l'adoption du projet de loi organique sur l'accès à l'information par l'Assemblée vendredi 11 mars, a été accueillie à bras ouverts par des associations comme Al Bawsala ou I Watch, après des débats houleux sur l'article 24, accusé d'anticonstitutionnalité, car il contiendrait "trop d'exceptions à la loi". La version finale, limitant largement le nombre d'exceptions, a été votée sous la pression de la société civile.

Le HuffPost Tunisie propose en quelques points le décryptage de cette loi.

Quelles données seront publiées?

  • Les données de tous les établissements et administrations publics, mises à jour tous les trois mois sur leurs sites. Parmi les données: une liste détaillée des services qu'offre l'établissement, son organigramme, son adresse, son budget complet...

  • Les accords que l'Etat compte effectuer avec des pays étrangers, publiés à l'avance
  • Toute information liée à la finance publique
  • Les données détaillées sur les budgets régionaux comme ceux des municipalités
  • Les chiffres de la dette publique
  • Les données sur la façon de gérer les dépenses publiques

Comment se procurer des documents d'archive?

  • Le citoyen devra faire une demande écrite, soit en allant directement à l'établissement soit en utilisant son site internet
  • Il peut consulter l'information sur place ou bien demander une copie du document
  • L'accès aux documents est gratuit mais dans certains cas l'établissement peut demander des frais de dossier

Que faire si l'établissement ne donne pas accès à un document?

  • Un établissement est supposé répondre à une demande d'accès à un document, dans un délai ne dépassant pas les vingt jours
  • S'il ne répond pas, le demandeur peut exiger une réponse au directeur de l'établissement concerné... et si ce dernier ne répond pas, la personne devra faire appel à l'Instance d'accès à l'information. Les neuf membres de cette instance seront sélectionnés par l'Assemblée et nommés par le chef du Gouvernement
  • Tout employé qui s'opposera à l'accès d'une personne à l'information devra payer une amende variant de 500 à 5.000 dinars

Quelles exceptions à la loi?

  • Un établissement ne peut refuser de livrer un document que lorsque cela peut nuire à "la sécurité nationale", "la défense nationale" ou bien aux "relations étrangères", selon l'article 24 de la loi
  • Selon Mouheb Garoui de l'association I Watch contre la corruption, ces exceptions restent "vagues" même si elles sont "légitimes". "Ils auraient pu ajouter un article qui précise et détaille ces exceptions", a-t-il déploré.

Le projet de loi organique sur l'accès à l'information a été présenté par le gouvernement en 2014. Depuis il n'a cessé de subir des modifications et de provoquer des débats au sein de l'Assemblée et de la société civile, jusqu'à son adoption vendredi dernier, concrétisant ainsi l’article 32 de la constitution, stipulant que "l’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information".

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