TUNISIE
09/03/2016 11h:16 CET | Actualisé 13/03/2016 13h:14 CET

Tunisie: Le projet de loi organique sur le droit d'accès à l'information "contraire à la constitution", selon deux associations

Shutterstock / Telekhovskyi

DROIT D'ACCES A L'INFORMATION - Les débats s'annoncent houleux à l'Assemblée, où l’examen en séance plénière d'un projet de loi organique sur le droit d’accès à l’information a commencé mardi 8 mars, sous fond de contestation d'associations de la société civile qualifiant le texte d'"anti-constitutionnel".

Un enjeu important

Ce projet de loi concerne la liberté d'accès des citoyens aux documents administratifs publics. Ses 62 articles visent à "renforcer la transparence et à lutter contre la corruption", en applicaton de l’article 32 de la constitution, stipulant que "l’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information".

Déposé à l'Assemblée en 2014 par le gouvernement Mehdi Jomâa, il avait été retiré par le gouvernement Essid en juillet 2015, quelques jours avant sa discussion à l'Assemblée.

A l'époque, l'association Al Bawsala était montée au créneau, qualifiant ce retrait de "gaspillage de l’effort et du temps qui ont été alloués".

"Le projet de loi a été considérablement amélioré suite à sa discussion par la commission des droits, libertés et relations étrangères, et il aurait été possible d’y apporter encore plus d’améliorations durant la plénière", si le gouvernement ne l'avait pas retiré, avait déploré l'association.

Trop d'exceptions à la loi

La version modifiée du projet de loi proposée par la présidence du gouvernement et validée par le comité de consensus de l'Assemblée a suscité de nouvelles critiques. Al Bawsala a dénoncé mercredi 9 mars "une mouture appliquant (le principe de) la rétention de l'information".

En cause, l'article 24, énumérant les exceptions à la loi par lesquelles l'accès à l'information peut être interdit au citoyen:

  • La sécurité, la défense nationale et les relations internationales qui leur sont liées
  • La protection de la vie privée, des données personnelles et de la propriété intellectuelle
  • La protection des droits économiques de l'Etat ainsi que celui des organismes qui sont soumis à cette loi
  • Les délibérations, les échanges d'avis et les consultations

Le nombre de ces exceptions a diminué par rapport à la version précédente, selon Al Bawsala. Cependant l'expression "droits économiques", introduite dans la nouvelle mouture est sémantiquement "large" car elle inclut 'les intérêts économiques', 'les intérêts commerciaux' et 'les relations internationales'".

"Hier, les interventions lors du débat général étaient quasi-unanimes pour être contre l'article 24 des exceptions. 4 propositions d'amendement de la part du Front Populaire, Ennahdha, l'UPL et Al Horra pour changer cet article et le rendre constitutionnel. Ensuite, le soir même, la commission de consensus en présence des représentants des blocs/partis ont tous laissé tomber (les amendements) pour céder au bras de fer du gouvernement", a dénoncé Ons Abdelkarim, présidente d'Al Bawsala sur son compte Facebook.

Hier, les interventions lors du débat général étaient quasi-unanime, pour être contre ll'article 24 des exceptions.4...

Posté par Ons Ben Abdelkarim sur mercredi 9 mars 2016

Al Bawsala a publié des détournements d'affiches électorales brocardant les différents partis représentés à l'Assemblée, visibles dans le diaporama ci-dessous.

L'association des journalistes parlementaires a appelé de son côté les députés "à ne pas adhérer à un processus de limitation du droit d'accès à l'information en noyant le texte d'exceptions" et a recommandé à l'Assemblée de reporter l'examen de ce projet, en attendant que les députés le modifient en collaboration avec la société civile.

باردو في 5مارس 2016بيان حول مشروع قانون الحق في النفاذ إلى المعلومة يناقش مجلس نواب الشعب، الثلاثاء المقبل 8 مارس...

Posté par ‎الجمعيّة التونسية للصحافيين البرلمانيين‎ sur samedi 5 mars 2016

L’assemblée poursuit l’examen du projet de loi mercredi à partir de 14h.

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