MAROC
11/02/2016 12h:31 CET | Actualisé 11/02/2016 12h:33 CET

Au Maroc, une loi pour punir les personnes ayant causé des dégâts à l'environnement

Au Maroc, une loi pour punir les personnes ayant causé des dégâts à l'environnement
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Au Maroc, une loi pour punir les personnes ayant causé des dégâts à l'environnement

PARLEMENT - Le Groupe de travail progressiste à la Chambre des conseillers a déposé, récemment, une proposition de loi visant à engager la responsabilité civile concernant les dégâts environnementaux.

Le texte de loi, élaboré par les parlementaires Abdellatif Ouammou, Mohamed Daidâa et Addi Chajri, vise à amender l'article 78 du Code des obligations et des contrats afin d'introduire une disposition permettant d'engager la responsabilité civile des personnes ayant causé des dégâts et des dommages à l'environnement.

L'article 78 du Code des obligations et des contrats dispose que "chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu'il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu'il est établi que cette faute en est la cause directe. Toute stipulation contraire est sans effet. La faute consiste, soit à omettre ce qu'on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s'abstenir, sans intention de causer un dommage." Aux préjudices matériels et moraux mentionnés dans cet article de loi, le Groupe de travail progressiste souhaite ajouter les préjudices de nature écologique.

La proposition de loi semble remplir une exigence mentionnée dans le treizième principe de la Déclaration de Rio, qui engage les Etats à "élaborer une législation nationale concernant la responsabilité de la pollution et d'autres dommages à l'environnement et l'indemnisation de leurs victimes. Ils doivent aussi coopérer diligemment et plus résolument pour développer davantage le droit international concernant la responsabilité et l'indemnisation en cas d'effets néfastes de dommages causés à l'environnement dans des zones situées au-delà des limites de leur juridiction par des activités menées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle."

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