MAROC
10/02/2016 17h:21 CET | Actualisé 11/02/2016 05h:58 CET

Le Code marocain de la presse expliqué par Mustapha El Khalfi (INTERVIEW)

Mustapha El Khalfi, ministre de la Communication
DR
Mustapha El Khalfi, ministre de la Communication

INTERVIEW - Après la publication par le HuffPost Maroc d'une analyse du projet de Code de la presse faite par un collectif de juristes, nous donnons la parole à Mustapha El Khalfi, ministre de la Communication, pour qu'il livre son point de vue sur l'analyse rédigée par le collectif de juristes et, partant, sur le projet de Code de la presse, actuellement en discussion au parlement.

HuffPost Maroc: Comment le projet de Code de la presse a-t-il été élaboré, et quels engagements ont sous-tendu sa rédaction?

Mustapha El Khalfi: Le projet de Code de la presse n'a pas été rédigé unilatéralement par le ministère. En plus des travaux de la commission scientifique et des concertations avec les professionnels du secteur, nous avons aussi bénéficié d'une expertise très développée, établie notamment par le Conseil national des droits de l'homme (CNDH), l'UNESCO, Reportes sans frontières (RSF), qui nous ont adressé des mémorandums dont nous avons pris compte.

Nous nous sommes fixés quatre engagements. Le premier, c'est de ne pas revenir sur les acquis du Maroc en matière de liberté de la presse. Le second, c'est de considérer que ce qui figure dans la Constitution n'est pas le maximum que l'on puisse offrir, mais un minimum sur lequel on se base pour aller de l'avant. Le troisième concerne les conventions et les engagements internationaux du Maroc, que nous nous devons de respecter. Le quatrième, ce sont les attentes et les demandes des professionnels. Tout ce sur quoi nous nous sommes mis d'accord avec les professionnels du secteur a été intégré dans le projet de loi.

Le ministère de la Communication est-il habilité à ordonner la saisie de journaux?

Il y a eu des professionnels du secteur, qui ont demandé le retrait des dispositions autorisant l'administration à procéder à l'interdiction ou à la saisie des journaux. Même en cas d'urgence, aucune saisie ne peut se faire sans qu'il y ait, au préalable, procédure de référé. Un exemple: quand un numéro d'une revue étrangère comportant des caricatures blasphématoires du prophète arrive au Maroc, la loi actuelle autorise l'administration à saisir les exemplaires, vu que le Code de la presse toujours en vigueur dispose que la saisie peut se faire sur décision administrative. L'avancée qu'apporte le projet de Code de la presse, et qui n'est en vigueur en France que depuis 2004, est que la saisie ne peut plus se faire que sur décision de la justice, même en cas d'urgence. C'est une réforme en soi. L'ère de l'interdiction des journaux par l'administration ou le ministère de tutelle est finie.

Si un journal est incriminé, l'imprimeur ou le distributeur sont-ils considérés comme responsables?

Non. Le projet de Code de la presse hiérarchise les responsabilités: la responsabilité de l'imprimeur ou du distributeur est engagée quand il n'y a pas responsabilité de l'éditeur ou du directeur de publication ou du journaliste. Un exemple explicatif serait celui d'un journal envoyé à l'imprimerie, et là, l'imprimeur y rajoute un article ou une page problématique, pour créer des problèmes au journal, ou pour l'exploiter pour diffuser ses idées. Dans ce cas, on ne peut juger l'éditeur ou le directeur de publication, qui ne peuvent être tenus pour responsables. La responsabilité engagée est celle de l'imprimeur.

Ceci, alors que l'actuel Code de la presse dispose qu'en cas de crime ou de délit commis par voie de presse, la responsabilité pénale est partagée: si un contenu incriminable paraît dans un journal, on juge le distributeur et l'imprimeur, en plus du directeur de publication. Ce qui fait que les imprimeurs soumettent, eux aussi, les journaux à un contrôle, pour ne pas dire une forme de tutelle, afin de ne pas être poursuivis et jugés pour avoir laissé passer un contenu problématique.

L'interdiction des publicités pour les cigarettes vaut-elle même quand les publicités ne comportent pas de référence directe au tabac?

Les articles du Projet de code de la presse relatifs à l'interdiction de la promotion du tabagisme renvoient vers le dispositif juridique marocain anti-tabac. Il y a une différence entre l'incitation au tabagisme, et la citation d'établissements. Ce qu'interdit cet article de la loi, c'est la publicité incitative. Là aussi, il s'agit d'une réforme, car il s'agissait d'établir une harmonisation entre les lois, et introduire de la cohérence entre les différents textes de lois. Si nous ne l'avions pas fait, il s'aurait agi d'un manque de cohérence, et c'est cela qui aurait été problématique.

Les directeurs de publication des sites d'information sont-ils tenus juridiquement responsables en cas de piratage?

Au contraire, nous avons dit qu'en cas de piratage, il faut informer les autorités compétentes, prendre les dispositions nécessaires, et prouver, ou par ses propres moyens, ou via une expertise, qu'il y a effectivement eu piratage. Là, la responsabilité du site d’information n'est pas engagée. Ceci, au moment où la loi actuelle responsabilise les sites d'information en cas de piratage.

Le projet de Code de la presse interdit-il tout financement étranger au bénéfice de la presse?

Le projet de Code de la presse règle deux problématiques. La première concerne les actionnaires non-marocains. La loi actuelle ne permet en effet pas à une entreprise de presse d'avoir des actionnaires non-marocains. Le nouveau Code si.

La deuxième problématique, c'est celle des aides étrangères. Le projet dispose qu’un média peut recevoir ces aides, à condition qu’elles ne soient pas accordées pour influencer sa ligne éditoriale, car la loi doit aussi protéger et renforcer l'indépendance des journaux. Cette disposition, a été intégrée en concertation avec les professionnels du secteur. Le financement d'un gouvernement ou d'une partie étrangère est accepté s'il renforce les capacités des journalistes, et a pour visée de renforcer leur formation, leurs capacités managériales, le développement des ressources humaines, ou encore les Prix de journalisme et les services de publicité.

Pourquoi le projet de Code de la presse dispose que les directeurs de publication doivent être journalistes?

Il y a eu un grand débat autour de ce point. Notre volonté, c'est d'ouvrir les portes des journaux à l'investissement, et nous considérons qu'il n'est pas nécessaire d'être journaliste pour investir dans le secteur. En revanche, et il s'agit là d'une demande du secteur de la presse, il faut aussi faire respecter la déontologie de la presse, et réglementer l'accès au métier. Donc, pour qu'un directeur de publication exerce, l'autorisation lui sera donnée par le Conseil national de la presse (composé de professionnels du secteur ndlr), non par le ministère.

Le fait que le directeur de publication soit un journaliste est une demande que je défends, au même titre que les professionnels. On ne peut rendre une personne juridiquement responsable de ce qui se publie dans un journal alors qu'elle n'est pas journaliste. Donc, nous avons décidé d'ouvrir la presse aux investissements, tout en disposant que les actionnaires, au cas où ils ne seraient pas journalistes, doivent nommer un journaliste directeur de publication.

Les limitations à l’exercice de la profession de directeur de publication apparaissent comme prohibitives, sinon inconstitutionnelles ...

Il y a des conditions qui sont les mêmes que celles que comporte l'actuel Code de la presse. Auparavant, la formulation était très générale, et parlait de la nécessité, pour les directeurs de publication, de remplir des exigences morales. Là, nous avons précisé tout cela, et fixé une liste de limitations, sur demande, encore une fois, des professionnels du secteur.

Il ne s'agit pas d'une disposition portant atteinte au droit à l'oubli, car le droit à l'oubli obéit à une procédure judiciaire complexe, qui est la réhabilitation. Et il ne s'agit pas non plus d'une disposition inconstitutionnelle, car d'un côté, c'est les professionnels qui avalisent à l'accès de la profession, de l'autre, la Constitution dispose que la liberté de la presse "est garantie et (...) dans les seules limites expressément prévues par la loi.". Cette loi, c'est celle qui fixe les limites prévues par la Constitution.

Pourquoi l'avant-projet de Code de la presse dispose que les médias étrangers sont jugés par le tribunal de Rabat? Pourquoi ne pas généraliser cette mesure à toute la presse?

Selon la loi actuelle, le journal peut être jugé dans n'importe quelle ville du Maroc: si un article préjudiciable a été lu à Berkane, par exemple, des poursuites pouvaient être engagées contre lui à Berkane. Si l'article a été lu à Dakhla, il est possible de le poursuivre à Dakhla, etc.

Le projet de Code de la presse limite cela. Un journal ne pourra, désormais, être jugé que dans deux localités: la première est celle où se situe son siège, et la seconde, celle où réside la personne qui s'estime lésée et souhaite engager des poursuites.

De mon côté, je souhaitais aller plus loin, et commencer par spécialiser le tribunal de Rabat dans les affaires relatives à la presse, afin que se développe une jurisprudence. Mais, en raison du principe de l'équité, nous ne pouvons nous permettre cela. Ce qui est, en revanche, possible, c'est que les affaires relatives à la presse soient jugées dans les tribunaux des capitales des régions.

Pourquoi donc le Projet de texte dispose que seul le tribunal de Rabat est habilité pour juger les infractions commises par des publications étrangères ? La raison est simple: les autorisations de la presse étrangère sont données à Rabat. Il est donc plus logique que ces derniers comparaissent devant le tribunal de la capitale.

Le projet de Code de la presse interdit toute publicité dans la presse écrite et électronique qui contiendrait l’utilisation illégale des données personnelles pour des objectifs publicitaires. Pour quelles raisons ?

Il s'agit là d'une demande du Conseil national des droits de l'homme (CNDH), qui nous a signalé qu'il fallait inclure des dispositions relatives à la protection des données personnelles dans le Code de la presse, d'autant qu'il existe une loi sur les données personnelles, qu'il faut respecter, et qui garantit le droit à la vie privée. Cette disposition contribuera, par ailleurs, à un renforcement de la confiance numérique, qui est un élément central dans la consolidation de la presse digitale.

Le projet de Code de la presse impose-t-il aux médias de maintenir une seule grille tarifaire pendant toute l'année?

Non, les médias ne se voient pas imposer le maintien d'une seule grille tarifaire pendant un an. Le projet de Code de la presse dispose que la relation entre l'annonceur et le journal est une relation contractuelle libre, dans le respect de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. En revanche, la loi les oblige à fixer leur grille tarifaire en début de chaque année civile et à la publier périodiquement, au moins une fois par an, tout en leur donnant la possibilité de la modifier une fois au courant de l’année, et cette disposition vise à assurer la transparence dans le secteur. Donc, les tarifs, c'est pour assurer la transparence dans le secteur.

La définition donnée par le projet de Code de la presse au "contenu pornographique" est floue. Pouvez-vous nous donner plus de détails sur cela?

La définition que nous donnons de ce qu'est un contenu pornographique est celle d'une convention internationale ratifiée par le Maroc (le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants), et qui concerne plusieurs thèmes, dont celui des produits pornographiques, et les définit clairement. L'objectif est de faire respecter les engagements internationaux pris par le Maroc dans ce sens.

Pourquoi le projet de Code de la presse dispose-t-il que les publications marocaines ou étrangères sont passibles d’interdiction si elles "portent atteinte à la religion musulmane", sans préciser "religion musulmane modérée", comme prévu dans le texte de la Constitution?

Ces dispositions sont à interpréter dans le cadre de la Constitution (qui parle de religion musulmane modérée ndlr). Nous nous sommes, par ailleurs, basés sur la résolution 224-65 de l'assemblée générale de l'ONU, relative à la lutte contre la diffamation des religions. L'ONU dit y saluer "les mesures prises par les Etats membres pour adopter des législations pour interdire l'atteinte contre les religions.". Donc, lorsque le projet de Code de la presse dispose que les publications marocaines ou étrangères sont passibles d’interdiction si elles portent atteinte à la religion musulmane, c'est pour lutter contre la diffamation des religions, tel que le préconise l'ONU.

LIRE AUSSI: Les 14 pièges du Code marocain de la presse