MAROC
08/02/2016 09h:11 CET | Actualisé 08/02/2016 09h:34 CET

Les 14 pièges du Code marocain de la presse

Les 14 pièges du Code marocain de la presse
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Les 14 pièges du Code marocain de la presse

PRESSE - En dépit de la communication positive autour de ce texte de loi, le projet de loi N°88-13 portant Code de la presse et de l'édition, élaboré par le ministère de la Communication et déposé, le 4 février, sur le bureau de la Chambre des représentants, est truffé de chevaux de Troie, d'inexactitudes et de virages brumeux. Examiné par un collectif de juristes, qui en ont relevé les dangers et les imprécisions, voici les 14 pièges du Code de la presse, qui sera examiné bientôt par le parlement.

Une loi pour la presse écrite, ou pour l'audiovisuel aussi?

Dès son article deuxième, qui définit les secteurs concernés par la nouvelle loi, le projet de loi dispose qu'"'écrire ou réaliser des contenus audio ou vidéo' relève du secteur de la presse. Cela implique que les médias audiovisuels sont également soumis à ce texte", note le collectif de juristes. Problème: la presse audiovisuelle est régie par la loi N°77-03 sur la communication audiovisuelle. Le département d'El Khalfi, en voulant adapter le projet de loi aux nouveaux médias qui utilisent textes, vidéos et extraits sonores, a-t-il commis la maladresse de faire se télescoper Code de la presse et loi sur l'audiovisuel, ou s'agit-il, au contraire, d'une volonté de soumettre et la presse écrite (web ou imprimée) et la presse audiovisuelle au même régime? Toujours est-il que ce télescopage impacte la suite du projet de loi, et que, s'il venait à se confirmer, cela signifiera que la presse audiovisuelle tombera aussi sous le coup du nouveau Code de la presse, plus restrictif à bien des égards, comme nous le verrons, et moins précis sur les questions du respect des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins.

Religion musulmane ou religion musulmane modérée?

Les articles 30 et et 70 "indiquent que les publications marocaines ou étrangères sont passibles d’interdiction si elles 'portent atteinte à la religion musulmane' sans préciser 'religion musulmane modérée', comme prévu dans le texte de la Constitution. Cette différence de terminologie, par trop dogmatique, peut prêter à confusion et laisser place à une trop large interprétation. Cette approche s’éloigne des 'constantes fédératrices de la Nation' (article 1 de la Constitution) et peut laisser penser que le gouvernement ne se reconnait pas dans 'l’islam modéré' prôné par la constitution", analyse le collectif de juristes.

Pornographie ici et là

L'article 72 "interdit la détention, la production ou la diffusion de tout contenu pornographique ou pouvant inciter à la débauche sans jamais préciser ce qui pourrait être considéré comme 'pornographique' laissant toutes les interprétations possibles, notamment les plus liberticides et les plus dogmatiques", s'inquiète le collectif de juristes. Une vidéo de promotion d'un night-club peut-elle être considérée comme incitant à la débauche ? D'ailleurs, qu'est-ce qu'un "contenu pornographique à Kelaât Sraghna ? Ou à Casablanca ?", s'interrogent-ils. La question mérite d'être posée, d'autant que les derniers mois nous ont offert l'occasion de constater que le Maroc a une justice à plusieurs vitesses (l'affaire des jupes d'Inezgane notamment).

Shakira à Mawazine, un contenu pornographique?

L'article 78, lui, prévoit des amendes allant de 100.000 dirhams à 500.000 dirhams à l'encontre de "quiconque a proposé ou vendu à des mineurs des contenus pornographiques... Toujours sans préciser ce qui peut être considéré comme du 'contenu pornographique'", indique le collectif de juristes. "Un clip de Shakira pourrait être considéré comme 'pornographique', et le site web (ou la télévision, au cas où se confirmerait le fait que cette loi s'appliquera aussi à l'audiovisuel) qui le diffusera, ou le partagera pourrait se voir condamnée à payer des amendes fortement dissuasives." D'autant que plusieurs leaders du Parti de la justice et du développement (PJD) n'ont pas hésité à qualifier, ouvertement, le concert de Shakira à Mawazine de pornographique.

Lucky Luke et James Bond personæ non gratæ

"Est strictement interdite la promotion du tabagisme et du fait de fumer, à travers l’utilisation du tabacs et des produits du tabac, ainsi que les boissons alcoolisées dans les opérations publicitaires au profit d’entreprises, de services ou d’activités ou de tout autre produit, et ce, en utilisant son image, son nom, son style ou tout autre signe distinctif le désignant ou tout rappel le concernant.", dispose l'article 63 du projet de loi. Donc, même sans référence directe au tabac ou aux boissons alcoolisées. "Cet article est insidieux, de par une formulation bien trop générale, qui représente en réalité un filet idéologique très efficace puisqu’il bannit du statut légitime d’annonceur toutes les personnes physiques ou morales ayant un rapport de près ou de loin avec l’alcool ou le tabac", note le collectif de juristes.

Plus inquiétant: "cela entraine, de facto, une condamnation à l’oubli par une interdiction large de citation de toute nature (nom, sigle, marque, référence publique) de tout site touristique ou commercial ayant le malheur de bénéficier d’un débit d’alcool, même au profit des touristes étrangers. Ce texte prohibe donc la promotion sous toutes ses formes pour les hôtels, pour la grande distribution, pour les restaurants et bars et plus généralement tous les lieux qui sont désormais tous considérés comme risquant de porter atteinte à la santé et à la morale des citoyens, et cela sur tout support de la presse écrite ou électronique et sur l’affichage dans tous les lieux publics", relèvent les juristes.

Les super-pouvoirs amèneront-ils de super-tribunaux ?

Les articles 102, 103 et suivants, qui autorisent les tribunaux ou le département de la Communication à procéder à la saisie des publications (imprimées ou électroniques) avant que l'affaire ne soit tranchée, est problématique. D’une part, le projet de loi exige "une déclaration préalable auprès du Conseil national de la presse, d’autre part elle attribue directement et en premier ressort au juge toutes les prérogatives (saisie, interdiction) sans que les autres institutions ne soient invitées à statuer, ni même consultées. Cela réduit leur rôle à celui d'un simple centre d’archivage", estiment les juristes. "Cette démarche remet toute la régulation entre les mains du juge, ou à défaut du seul gouvernement, tout en maintenant de très larges et préjudiciables imprécisions dans les textes", poursuivent-t-ils, craignant que "l’exécutif prenne en otage la justice pour tuer les institutions indépendantes."

Journal incriminé, kiosquier condamné

L'article 93 du projet de loi fait endosser la responsabilité juridique des crimes et délits commis par voie de presse, en premier lieu, aux éditeurs et aux directeurs de publication. Au cas où il n'y aurait pas de directeur de publication, c'est l'auteur du contenu journalistique incriminé qui est juridiquement responsable. Jusque là, tout va (relativement) bien. Or, un peu plus loin, le projet de loi incriminera, s'il ne se trouve ni de directeur de publication, ni de journaliste, les imprimeurs et, s'il ne se trouve pas d'imprimeur, les vendeurs et les distributeurs. A supposer qu'un collectif anonyme (le Comité invisible par exemple, ou les derniers papys-la-tremblotte de l'Internationale situationniste) édite une revue, l'imprime puis la diffuse auprès de quelques kiosques et de vendeurs à la criée, c'est ces derniers qui seront condamnés. "Il s’agit là d’une transposition hors sujet de l’ancien modèle de la responsabilité juridique issu de la presse écrite sur la presse électronique", estime le collectif de juristes, qui se demandent "pourquoi faire porter, éventuellement, la responsabilité pénale d’une publication écrite ou digitale au vendeur de cette publication?"

En cas de piratage, le directeur de publication responsable?

"Pour un site internet, que se passerait-il en cas de piratage du site?", se questionnent (légitimement) les juristes. Vous vous souvenez du piratage du site Goud.ma? Des hackers ont remplacé la page d'accueil du site par celle d'un site pornographique. Tout porte à croire que si le projet de Code de la presse élaboré par le département d'El Khalfi venait à être adopté avec ces dispositions, le directeur du site pourrait être tenu comme responsable, en l'absence de dispositions relatives au piratage des sites d'information.

La peur de l'argent étranger

Le projet de Code de la presse interdit aux entreprises de presse de percevoir, sous peine de fortes amendes, des fonds ou des financements d'un gouvernement ou d'"une partie étrangère", selon l'article 12 du projet de loi. "Cet article peut ouvrir la voie à des interprétations trop restrictives et très dangereuses. Le financement par des institutions étrangères (Organisation mondiale de la santé (OMS) ou Union Européenne par exemple) de projets ou de contenus, y compris d’intérêt public, serait désormais strictement prohibé", notent les juristes, qui estiment que "cette disposition est complètement inadaptée à l'ère du numérique, globalisé et mondialisé, où les aides peuvent prendre d'autres formes et voies."

Le directeur de publication est soumis aux mêmes conditions d'éligibilité que le gendre idéal

L'article 15 "fait la liste des limitations à l’exercice de la profession de directeur de publication qui apparaissent comme prohibitives, sinon abusives, voire inconstitutionnelles", écrit le collectif de juristes. Car cet article interdit, en effet, à toute personne ne jouissant pas de ses droits civils; ayant été condamnée pour un délit ou un crime dans une affaire de détournement de fonds, de corruption, d'abus de pouvoir, de viol, de détournement de mineurs ou pour des actes terroristes de diriger une publication.

"Même les membres du gouvernement ne sont pas soumis à de telles limitations", notent les juristes, qui estiment qu'il s'agit "d’une atteinte au droit à l’oubli et une entorse aux articles 20, 21, 23, 25 et 26 de la Constitution notamment en ce qui concerne le droit à la vie privée, la liberté de publication ou le droit d’entreprendre. Il n’existe aucun autre métier qui se voit imposer de telles restrictions sans limitation de durée ni de prescription. Il s’agit également de nier toute possibilité de rédemption ou de réinsertion. Cet article est en contradiction flagrante avec l’article 28 de la Constitution qui rappelle que 'la liberté de presse est garantie et ne peut être limitée par aucune sorte de censure préalable'."

Le directeur de publication doit être lui-même journaliste

Les articles 14 et 15 obligent toutes les entreprises de presse, sites internet et supports électroniques inclus, à avoir un directeur de publication qui, en plus de correspondre aux critères fixés par la loi, notamment les limitations à l'exercice de directeur de publication, doit détenir la majorité du capital et disposer du statut de journaliste. "Ce qui équivaut à obliger n’importe quel site édité au Maroc à recruter un journaliste pour le nommer directeur de publication et lui offrir des parts dans le capital", indiquent les juristes.

Rabat, ville cosmopolite?

L'article 92 dispose que seul le tribunal de Rabat est habilité à juger les infractions au Code de la presse commises par des publications étrangères. "Pourquoi spécialiser le tribunal de Rabat pour les publications étrangères même si elles ne sont distribuées que localement (Agadir, Marrakech ou Tanger par exemple)?", questionnent les juristes, qui se demandent pourquoi "ne pas généraliser ce concept de spécialisation du tribunal de Rabat pour toute la presse et l’audiovisuel en général. Cela permettrait d’avoir une structure compétente et qualifiée en la matière, notamment au regard de la spécificité et la complexité importante de ce droit (audiovisuel et internet). Quitte à en établir également en région."

Les cookies sont halal, mais interdits par la loi

"Est interdite toute publicité dans la presse écrite et électronique qui contiendrait l’utilisation illégale des données personnelles pour des objectifs publicitaires", toujours selon l'article 63. "Cela semble impliquer l’interdiction des cookies, des campagnes de publicité par SMS ou par e-mailing, de la publicité géo-localisée, contextuelle ou tout simplement ciblée", note le collectif.

Une grille tarifaire par an

"Chaque publication, périodique ou support électronique ou digital doit établir au début de chaque année sa grille tarifaire et la publier et l’adresser à toute personne susceptible d’être concernée", dit le projet de Code de la presse dans son article 68. "Ces supports n’ont pas le droit de changer leur grille tarifaire plus d’une fois par an. C’est un total mépris et une large méconnaissance des réalités du secteur. Notamment concernant la publicité sur le web, dynamique et proactive", estiment les juristes.

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