ALGÉRIE
08/02/2016 18h:47 CET | Actualisé 08/02/2016 18h:47 CET

Constitution: RSF s'inquiète des imprécisions des limites de la liberté de la presse

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Les limites légales de liberté d’information et de presse dans la nouvelle Constitution sont “extrêmement inquiétantes” et contredisent les conventions internationales ratifiées par l’Algérie, a indiqué l'organisation Reporters sans frontières (RSF) dans un communiqué publié lundi 8 février.

L’article 41 ter de la révision de la Constitution, adoptée dimanche au parlement, garantit la liberté de la presse et annule toute peine privative de liberté à l’encontre des journalistes mais la limite cependant “dans le cadre de la loi et du respect des constantes et des valeurs religieuses, morales et culturelle de la Nation”.

Le droit à l’information est limité dans l’article 41 quater “aux droits d’autrui, aux intérêts légitimes des entreprises et aux exigences de la sécurité nationale”.

Selon RSF, ces dispositions contredisent les conventions internationales ratifiées par l’Algérie, selon RSF, et le pays doit harmoniser sa législation avec la nouvelle constitution.

“Les limites légales telles que l’atteinte au Chef de l’Etat, à la sécurité nationale ou encore aux valeurs morales de la Nation sont extrêmement inquiétantes du fait de leur imprécision”, a expliqué le communiqué.

La notion d’“intérêts légitimes des entreprises”, a ajouté l’organisation, n’est pas reconnue comme limite de la liberté d’expression dans le droit international. Elle pose un risque “réel” sur le droit à informer sur les questions économiques.

Les “exigences de la sécurité nationale” sont quant à elles légitimes mais doivent être “expressément fixées par la loi, nécessaires, et proportionnelles à l’objectif légitime poursuivi”, a poursuivi RSF.

Une avancée importante mais sans valeur sous la législation actuelle

L’Algérie, 119e au classement de la liberté de la presse établi chaque année par RSF, a réalisé un point positif en dépénalisant le délit de presse grâce à la réforme constitutionnelle. L’ONG a salué ce pas mais a appelé à “harmoniser” la législation avec la nouvelle constitution.

“Ces garanties constitutionnelles marquent une avancée importante pour le droit et la liberté d’informer en Algérie”, a estimé Yasmine Kacha, responsable du bureau Afrique du Nord de RSF.

“Cependant, ces dispositions ne sauraient revêtir leur véritable valeur si la législation nationale actuelle, et notamment le code pénal, n’est pas mise en conformité avec cette nouvelle Constitution et avec les engagements internationaux de l’Algérie”, a-t-elle ajouté.

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