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07/02/2016 09h:19 CET | Actualisé 07/02/2016 09h:19 CET

La loi organique sur le Conseil de régence adoptée

La loi organique sur le Conseil de régence adoptée
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La loi organique sur le Conseil de régence adoptée

MONARCHIE - Prévue par la Constitution, la loi organique sur le Conseil de régence a été adoptée lors du Conseil des ministres tenu samedi 6 février à Laâyoune. Son adoption en Conseil des ministres –présidé par le roi– non en Conseil du gouvernement –présidé par le chef du gouvernement– était attendue par observateurs et acteurs politiques.

Le projet de loi organique N°90-15 relative au Conseil de régence fixe les règles de fonctionnement et les prérogatives de ce Conseil, qui exerce, durant la minorité du roi, les pouvoirs et les droits constitutionnels de la couronne, sauf ceux relatifs à la révision de la Constitution. Lors de la majorité du roi, le Conseil fait office d'organe consultatif auprès de ce dernier, jusqu'au jour où il aura atteint l'âge de vingt ans.

Après l'adoption du projet de loi organique en Conseil des ministres, il est attendu qu'il soit déposé au bureau de la Chambre des représentants, puis examiné, vraisemblablement par la commission parlementaire de la Justice, de la législation et des droits de l'homme, à l'issue d'un délai de dix jours après son dépôt sur le bureau à la Chambre des représentants, conformément à l'article 85 de la Constitution.

Majorité du roi: de 18 ans à 16 ans, puis retour à 18 ans

La majorité du roi était de 18 ans dans les constitutions de 1962, de 1970 et de 1972. Lors de la révision constitutionnelle du 23 mai 1980, elle a été ramenée à 16 ans, et sera maintenue ainsi dans les constitutions de 1992 et de 1996.

La Constitution de 2011, elle, est revenue à l’âge de majorité initial, qui était de 18 ans. "Le roi est mineur jusqu’à dix-huit ans accomplis", selon l'article 44 de la Constitution, qui dispose que "le Conseil de régence est présidé par le président de la Cour constitutionnelle. Il se compose, en outre, du chef du gouvernement, du président de la Chambre des représentants, du président de la Chambre des conseillers, du président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir Judiciaire, du secrétaire général du Conseil supérieur des oulémas et de dix personnalités désignées par le roi intuitu personae."

Une loi qui vient corriger un vide juridique?

Tandis que TelQuel affirme que "l'absence de loi organique crée un vide juridique qui doit être comblé", il n'en est rien, car l'article 44 de la Constitution n’abroge pas la précédente loi organique sur le Conseil de régence, promulguée en octobre 1977. Celle-ci reste en vigueur jusqu'à la promulgation de la nouvelle loi, à l'instar des précédentes lois qui devaient être remplacées par de nouvelles lois organiques, et qui n'ont été abrogées qu'au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles lois organiques (loi sur les partis politiques; lois sur les deux chambres du parlement; etc.).

Le projet de loi sur le Conseil de régence apporte quelques changements à la précédente loi, notamment pour ce qui est de la composition du Conseil. La nouvelle loi inclut, en effet, le chef du gouvernement ainsi que le président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, qui ne faisaient pas partie des membres du Conseil de régence tel que conçu par la loi de 1977. Elle inclut également le président de la Cour constitutionnelle, en lieu et place du premier président de la Cour suprême (actuelle Cour de cassation).

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