MAROC
05/02/2016 11h:19 CET | Actualisé 05/02/2016 11h:21 CET

Maroc: Les quatre scénarios du droit de grève

Maroc: Les quatre scénarios du droit de grève
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Maroc: Les quatre scénarios du droit de grève

GREVE - C'est l'un des textes de lois les plus discutés, en dépit du fait qu'il n'a, jusqu'à présent, pas encore été rendu public. La loi organique sur le droit de grève, attendue par le gouvernement, le patronat et les syndicats, suscite appréhensions et questionnements. Le point sur les scénarios possibles de l'adoption de cette loi.

Scénario 1. Pas de loi organique

Error 404 Not Found. Car en effet, une loi organique qui fixe les conditions et les modalités du droit de grève est prévue à l'article 29 de la Constitution. Et dans son article 86, la loi fondamentale dispose que "les lois organiques prévues par la présente Constitution doivent avoir été soumises pour approbation au parlement dans un délai n’excédant pas la durée de la première législature suivant la promulgation de ladite Constitution." La loi organique relative au droit de grève devra donc être déposée au parlement avant le 7 octobre, date à laquelle seront tenues les élections législatives.

Scénario 2. Pas de loi organique ... de la part du gouvernement

Il se peut, en fait, que la loi organique relative au droit de grève soit déjà là: la proposition de loi organique relative au droit de grève déposée par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) à la Chambre des conseillers, dans le but de faire pression au gouvernement pour qu'il présente une loi dans ce sens, pourrait, en réalité, lui servir d'échappatoire: la Constitution ne dit pas que les lois organiques doivent être soumises à l'approbation du parlement par le gouvernement, et l'initiative de l'élaboration des lois appartient concurremment au gouvernement et aux deux chambres du parlement. Donc, le dépôt de cette loi au bureau de la deuxième Chambre par la CGEM "fait l'affaire", si l'on s'en tient stricto sensu aux dispositions constitutionnelles. Si le gouvernement opte pour ce scénario, il fera un joli pied de nez au patronat marocain qui, en déposant une proposition de loi dans ce sens, souhaitait le pousser à prendre ses responsabilités et à présenter une loi organique sur le droit de grève, alors qu'il lui aura, en réalité, ouvert une porte de sortie.

Scénario 3. Le gouvernement négocie avec les partenaires sociaux, puis élabore une loi organique

C'est le scénario le plus plausible, auquel et les syndicats, et le gouvernement croient. Le gouvernement élaborera donc un texte de loi sur le droit de grève --un avant-projet est, selon des sources concordantes, déjà prêt-- après en avoir, préalablement, discuté et négocié le contenu avec les centrale syndicales et le patronat. Ensuite, il le déposera au parlement, et le projet de loi suivra le circuit législatif pour enfin être adopté. Le gouvernement pourra ainsi être sûr que le projet de loi ne se heurtera pas à l'opposition des groupes parlementaires des syndicats et de la CGEM à la deuxième chambre, ni ne restera indéfiniment bloqué dans l'une des deux chambres du parlement dans l'attente que les groupes parlementaires trouvent un accord.

Seul bémol: il y a, actuellement, "une crispation avec les syndicats", nous a précédemment déclaré le ministre de l'Emploi Abdeslam Seddiki. Une source proche du dossier, elle, confie que "les syndicats refusent catégoriquement de dialoguer autour du droit de grève. Ils ont une conception assez négative de cette loi, alors que ce qui est proposé par notre gouvernement ne diffère pas des lois sur la grève en vigueur dans d'autres pays du monde. Nous avons essayé de les pousser à adopter une position plus raisonnable, en leur rappelant que le fait de ne pas vouloir dialoguer à propos du droit de grève est, en soi, contraire à la Constitution. Mais ils ont été peu réceptifs à cet argument."

Afin de pousser le gouvernement à reprendre le dialogue social, et à répondre à leur dossier de revendications, les syndicats peuvent donc initier une guerre d'usure et chercher à acculer l'exécutif à accepter leurs conditions, pour discuter, ensuite, de la loi sur le droit de grève. En revanche, si les centrales syndicales refusent, jusqu'à octobre, de discuter de la loi organique sur la grève, le gouvernement peut, au choix, opter pour le scénario 2 ou le scénario suivant, quatrième et dernier.

Scénario 4. Le gouvernement dépose directement la loi sur le droit de grève au parlement

Simple comme une lettre à la poste. Littéralement, puisque le gouvernement se contentera de déposer un projet de loi sur le droit de grève au parlement. Mais littéralement seulement, puisque, pour la simplicité sous-entendue par la locution, il faudra repasser.

Première difficulté: à laquelle des deux chambres du parlement faut-il, au juste, confier le projet de loi? Car si la Constitution dit que les lois organiques sont déposées, en priorité, à la Chambre des représentants, elle dispose également que les lois relatives, notamment, aux affaires sociales et aux collectivités territoriales, doivent être déposées à la Chambre des conseillers. Il ne s'agit pas d'une simple question procédurale car, selon si la loi est déposée en priorité à la Chambre des conseillers -dominée par la majorité gouvernementale- ou à la Chambre des conseillers -où syndicats, patronat et partis de l'opposition combinés disposent d'une majorité confortable- les choses peuvent, en partie, changer, et rendre l'adoption de la loi variablement plus facile ou difficile.

Cette question, le Conseil constitutionnel y apporte une réponse: dans ses décisions relatives aux lois organiques relatives aux collectivités territoriales, les Sages ont estimé que le dépôt de ces textes de loi, en priorité au bureau de la Chambre des représentants, est conforme aux dispositions constitutionnelles. Mais il n'en reste pas moins que l'une des deux chambres du parlement peut saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il examine ce point.

La deuxième difficulté tient à la procédure même par laquelle le projet de loi sur le droit de grève aura été élaboré: par le gouvernement, unilatéralement, sans concertation avec syndicats et patronat. Ces derniers pourront donc s'y opposer au parlement, avec la complicité -probable- de l'opposition; bloquer, d'une manière ou d'une autre, les séances parlementaires consacrées à l'examen de cette loi; y introduire, à la Chambre des conseillers, des dispositions qui leur conviennent, dispositions auxquelles le gouvernement pourra s'opposer via sa majorité à la Chambre des représentants, ou carrément y "opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité", s'il considère que les amendements en question peuvent avoir pour conséquences, "par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation des charges publiques", conformément à l'article 77 de la Constitution. Mettre, en somme, des bâtons dans les roues de l'exécutif.

Au cas où les deux chambres du parlement ne parviennent pas à un accord quant à la version du texte à adopter, la seule solution qui se présente est la création d'une Commission mixte paritaire, composée, à égalité, de conseillers et de représentants. La "Commission mixte paritaire (est) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la Commission mixte paritaire peut être soumis pour adoption par le gouvernement aux deux chambres. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du gouvernement. Si la Commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si celui-ci n'est pas adopté par les chambres, le gouvernement peut soumettre à la Chambre des représentants le projet ou la proposition de loi, modifiée, le cas échéant, par les amendements résultants de la discussion parlementaire et repris par le gouvernement. La Chambre des représentants ne peut adopter définitivement le texte qu'à la majorité absolue des membres la composant", disent les lois régissant l'action parlementaire.

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