TUNISIE
04/02/2016 06h:54 CET | Actualisé 31/05/2016 12h:00 CET

Tunisie - Réforme du Code de procédure Pénale: Les avocats pourront désormais être présents dès l'interpellation des présumés coupables

Facebook

"Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat" est une phrase qu'il est désormais possible d'employer en Tunisie.

La nouvelle version de l'article 13 du Code des procédures pénales a été adoptée le 2 février à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) et entrera en vigueur le 1 juin 2016.

"C'est un amendement très important, historique, j'oserais même dire révolutionnaire (...) mais on attend la promulgation avec la publication dans le journal officiel pour que cette loi entre en vigueur" a déclaré Ghazi Mrabet, avocat et militant des droits de l'Homme, sur RTCI.

"L'article 13 du code des procédures pénales ne permettait pas à l'avocat d'être présent et d'assister son client auprès des commissariats de police, des gendarmeries ou de douanes". Ceci permettait bien souvent, selon lui, à certains policiers de pratiquer la torture physique ou psychologique sur le détenu.

Selon la forme initiale de la loi, "la période de détention est de 72 heures renouvelables une seule fois, soit un total de 6 jours durant lesquels le présumé coupable n'a le droit ni de voir sa famille ni de prendre contact avec son avocat (...) et on lui fait signer un PV que le présumé coupable ne lit généralement jamais" a-t-il expliqué.

Avec la nouvelle version, cette période va diminuer:

  • 48 heures renouvelables une seule fois pour les crimes
  • 24 heures renouvelables une seule fois pour les délits
  • 24 heures non renouvelables pour les quasi délits et les contraventions

Légende: Illustration d'Al Bawsala expliquant les nouvelles durées de détention

Donc pour résumer, l'avocat pourra accompagner et assister son client dès son interpellation, le durée de détention va diminuer et diffèrera selon la gravité du délit, et la décision du procureur général doit être écrite à priori soit avant la détention.

"Également le citoyen a le droit de demander à être assisté par un médecin des hôpitaux publics pour venir sur place et constater d'éventuelles agressions" a dit Ghazi Mrabet qui reste tout de même mitigé devant cette loi:

"Dans l'application il y aura quelques problèmes (...) La mentalité de certains policiers est encore conservatrice (...) Il y a une fracture entre le citoyen tunisien et le fonctionnaire de police (...) Il faut changer les mentalités" a-t-il conclu.

L'amendement a été adopté intégralement avec 96 voix pour, 0 contre et 0 abstentions.

Retrouvez les articles du HuffPost Tunisie sur notre page Facebook.