MAROC
29/01/2016 12h:08 CET | Actualisé 29/01/2016 12h:09 CET

Mariages coutumiers: Le délai supplémentaire pour officialiser l'union entre en vigueur

Mariages coutumiers: Le délai supplémentaire pour officialiser l'union entre en vigueur
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Mariages coutumiers: Le délai supplémentaire pour officialiser l'union entre en vigueur

POLÉMIQUE - Adoptée l'été dernier par le parlement après un débat houleux, durant lequel les groupes parlementaires de l'opposition, les députés PPS ainsi que plusieurs ONG sont montées au créneau pour exprimer leur indignation, la prolongation de la période transitoire accordée aux couples ayant conclu un mariage coutumier entre officiellement en vigueur.

Le décret sur l'amendement de l'article 16 du Code de la famille est paru lundi 25 janvier sur le Bulletin officiel, et publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement ce vendredi 29 janvier.

L’article 16 du Code de la famille, tel que promulgué en 2004, permet aux couples ayant conclu un mariage coutumier - aussi appelé mariage par la fatiha - à s’adresser à un juge qui, pour régulariser leur situation, prend principalement en considération, "l’existence d’enfants ou de grossesses issus de la relation conjugale", et prévoyait une période transitoire de cinq ans pour la régularisation de tous les mariages coutumiers.

La première période transitoire ayant pris fin en 2009, le Code de la famille a donc été amendé afin d'accorder aux couples n'ayant pas régularisé leur situation de bénéficier de cinq années supplémentaires. Après quoi, une troisième période transitoire de cinq ans a été votée par le parlement en 2015.

Le vote d'une nouvelle prolongation de la période transitoire avait été dénoncé par les groupes parlementaires de l'opposition, ainsi que par le Parti du progrès et du socialisme (PPS).

En raison d'une faille juridique, et en l'absence de dispositions interdisant clairement et formellement le mariage des mineurs, l'article 16 est "détourné pour servir la polygamie, le mariage des mineures, et ne garantit aucun droit à l'épouse ou aux enfants, dont le père pourra renier la parenté en l'absence de documents officiels", déclarait un député d'opposition au HuffPost Maroc en juin 2015, lorsque la loi était à l'étude au parlement.

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