MAROC
28/01/2016 07h:22 CET | Actualisé 28/01/2016 08h:36 CET

Pétitions et motions au Maroc: Les projets de lois adoptés

Pétitions et motions au Maroc: Les projets de lois adoptés
DR
Pétitions et motions au Maroc: Les projets de lois adoptés

DROITS - Citoyennes, citoyens, bientôt, vous pourrez présenter des motions en matière de législation et des pétitions aux pouvoirs publics (pour demander, notamment, le rétablissement de la VoIP).

Mercredi 27 janvier, la Chambre des représentants a adopté, en séance plénière, le projet de loi organique N° 44.14 relative aux pétitions ainsi que le projet de loi organique N° 64.14 relative à la présentation de motions en matière de législation.

La séance de vote, qui s'est déroulée dans un climat "normal", a vu l'adoption des projets de lois à la majorité. "L'Union socialiste des forces populaires (USFP), l'Union constitutionnelle (UC) et le Parti authenticité et modernité (PAM) ont voté contre, tandis que l'Istiqlal s'est abstenu", apprend-t-on de source parlementaire.

Des conditions de recevabilité

Afin qu'une motion soit jugée recevable, elle doit être approuvée par 25.000 citoyens, inscrits sur les listes électorales générales et jouissant de leurs droits civils et politiques. Les rédacteurs d'une motion législative doivent se faire représenter par un comité composé de neuf citoyens, issus d'au moins le tiers des régions du royaume.

La motion doit servir l’intérêt général; comporter des recommandations et des propositions clairement formulées; ne pas remettre en question les constantes de la nation (monarchie, Islam, intégrité territoriale) ni les choix démocratiques et les acquis en matière de droits fondamentaux et de libertés individuelles.

Les pétitions, qui requièrent, elles, 5.000 signatures, sont soumises aux mêmes conditions, en plus de ne devoir pas concerner une affaire en cours d'instruction, ou déjà jugée par un tribunal, ni porter atteinte au principe de l'égalité entre citoyennes et citoyens, ou comporter des revendications discriminatoires.

"Rabaisser le seuil ridiculisera l'initiative"

Amendé et approuvé mardi 26 janvier par la Commission de la Justice et de la législation à la Chambre des représentants, le projet de loi "n'a pas été modifié en profondeur", explique au HuffPost Maroc la députée PJD Amina Ma al-Aïnayn. Les amendements les plus importants concernent "la forme des motions, qui sera définie par décret. Quant au projet de loi sur les pétitions, il jugeait les pétitions comportant des revendications syndicales ou partisanes (art. 4) irrecevables. Afin qu'il n'y ait pas de flou, nous avons précisé dans le texte de loi que la pétition ne doit pas revêtir un caractère partisan ou syndical, pris dans leur sens étroit".

Le seuil obligatoire de 5.000 signatures de citoyens inscrits sur les listes électorales pour les pétitions, et de 25.000 pour les motions en matière de législation, a rencontré le refus des partis de l'opposition et des ONG, qui ont plaidé pour un allègement des modalités d'exercice du droit de pétition et du droit à présenter une motion.

"Nous avons fait un benchmark avec plusieurs autres pays, et nous nous sommes rendus compte que le seuil que nous avons choisi est très raisonnable"

"Nous avons fait un benchmark avec plusieurs autres pays, et nous nous sommes rendus compte que le seuil que nous avons choisi est très raisonnable. D'autres pays imposent, par exemple, aux personnes souhaitant présenter une pétition ou une motion de régulariser; au préalable, leur situation fiscale", précise Amina Ma al-Aïnayn, qui estime que "si le seuil est trop bas, cela ridiculisera l'initiative. Le seuil que nous avons maintenu vise à responsabiliser les rédacteurs des pétitions, et à avoir des revendications crédibles, car une pétition ou une motion mobiliseront des institutions, des personnes qui les examineront, etc. D'où l'importance d'avoir d'avoir des pétitions qui servent réellement l’intérêt général, et c'est là que le seuil joue son rôle".

Le maintien de l'obligation de l'inscription sur les listes électorales générales pour la présentation d'une pétition ou d'une motion, vise, toujours selon la députée, "à inciter, d'un coté, les gens à s'y inscrire, de l'autre, parce que nous considérons qu'il est plus raisonnable, de la part des citoyens souhaitant présenter une motion auprès du parlement, de participer, d'abord, à l'élection de ce dernier."

LIRE AUSSI:

Galerie photoDu protectorat à l'indépendance Voyez les images