MAROC
21/01/2016 09h:10 CET | Actualisé 21/01/2016 09h:12 CET

Loi sur la vente en l'état futur d'achèvement: Ce qui change pour les acquéreurs et les promoteurs

La loi sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) introduit des changements à la fois pour les promoteurs et les acquéreurs.
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La loi sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) introduit des changements à la fois pour les promoteurs et les acquéreurs.

LOGEMENT – La loi sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) a été adoptée mardi à l’unanimité en deuxième lecture à la Chambre des conseillers.

Selon un communiqué du ministère de l'Habitat et de la politique de la ville, la nouvelle loi vise à "surmonter plusieurs contraintes ayant entravé la mise en application de la loi 44-00 malgré son entrée en vigueur il y a plus de dix ans". Un texte qui introduit des changements aussi bien pour les futurs acquéreurs que pour les promoteurs.

Lutter contre la pratique du noir

Parmi les nouveautés figurent l'annulation des contrats de vente VEFA qui ne respecteraient pas les dispositions de cette loi en vue de lutter contre certaines pratiques qui entachent ce type de transactions, notamment celles pratiquées "au noir", incitant certains promoteurs immobilier à ne déclarer qu’une partie de la transaction.

L'acquéreur bénéficie également de la ''garantie d'achèvement des travaux'' qui permet d'assurer ses droits en cas de non aboutissement du projet. Il pourrait ainsi être indemnisé au cas où le vendeur se trouverait dans l’incapacité d’achever le bien immobilier.

Obtenir plus facilement une saisie conservatoire

En vertu des dispositions de cette loi, l'acquéreur qui a réglé au moins 50% du montant total de la transaction est en droit d'obtenir une saisie conservatoire sur le titre foncier.

Il s’agit en d’autres termes d’une procédure visant à placer certains biens d'un débiteur sous main de justice en vue d'empêcher ce dernier d'en disposer (en les vendant par exemple) ou de les faire disparaître.

La nouvelle loi permet aussi de conclure un contrat de réservation qui permet au vendeur d'obtenir un acompte avant la signature du contrat préliminaire, désormais entouré de nouvelles garanties pour l'acquéreur.

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Un acompte avant la signature du contrat

Alors que la précédente loi (44-00) permettait aux promoteurs d’acquérir des sommes dès la fin de la construction du rez-de-chaussée, la nouvelle loi VEFA leur permet de recevoir un acompte de la part des acquéreurs dès l’obtention du permis de construire, avant la signature du contrat préliminaire.

Une nouvelle disposition qui devrait "les libérer de recourir aux banques qui leur imposait jusqu’alors des closes exorbitantes en ce qui concerne l’obtention des crédits", argue Driss Bouzarzait, chef de la division de l’encadrement juridique au ministère de l’Habitat et de la politique de la ville, joint par le HuffPost Maroc. Cette mesure est aussi censée "remédier au principal frein des promoteurs jusqu’ici, à savoir le financement".

Demander des indemnités

Dans le détail, le promoteur s’engage à réserver un bien neuf ou en construction à l’acquéreur qui, en contrepartie, verse un dépôt de garantie. Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sur le bien vendu, en particulier son prix et les modalités de sa révision.

Le contrat est désormais conditionné par l'obtention de l'autorisation de construire au lieu de ''l'achèvement des fondations'' en vigueur avant. De telles dispositions permettent ainsi au promoteur d'accéder au financement et de démarrer son projet.

L'acheteur a la possibilité d'annuler le contrat de vente et de demander des indemnités en cas de retard dans l'exécution des travaux.

Le secteur de l’immobilier gangrené par la spoliation immobilière

Le texte intervient alors que le secteur de l’immobilier est touché par le phénomène de la spoliation immobilière. L’association française Droit et justice au Maroc, chargée d’apporter une assistance judiciaire aux personnes spoliées de leurs droits, avait adressé le 13 juillet dernier une lettre ouverte au roi Mohammed VI et au président François Hollande au nom des victimes – françaises et MRE (Marocains résidant à l’étranger) – de la spoliation immobilière.

L’association estime à 600 millions d’euros au minimum les préjudices subis dans une centaine de dossiers, selon le quotidien français La Croix.

Les nouvelles dispositions de la loi – notamment la possibilité d'annuler le contrat de vente ou de se faire indemniser - devraient en principe permettre de lutter davantage contre ce fléau qui gangrène le secteur de l’immobilier.

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