MAROC
20/01/2016 13h:17 CET | Actualisé 20/01/2016 13h:17 CET

Droits de l'enfant, des personnes handicapées, lutte contre les discriminations...Les détails de la nouvelle loi sur le CNDH

Driss El Yazami. Président du CNDH
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Driss El Yazami. Président du CNDH

DROITS DE L'HOMME - La nouvelle loi sur le Conseil national de droits de l'homme (CNDH), en cours d'élaboration par le ministère de la Justice, dotera le conseil de quatre nouveaux mécanismes qui, entre autres, accompagneront l'application des conventions internationales ratifiées par le Maroc en matière d'interdiction de la torture, de droits de l'enfant, de droits des personnes handicapées et de lutte contre les discriminations. Quelques détails sur ces mécanismes.

Mécanisme sur la torture

Ce mécanisme aura pour principales missions "d'organiser des visites régulières inopinées dans les lieux de détention, dont commissariats et prisons, ainsi que de réceptionner et traiter les plaintes pour torture, et ainsi établir si torture il y a eu ou pas", indique au HuffPost Maroc le secrétaire général du CNDH Mohamed Sebbar.

Contrairement à ce qu'une partie de la presse a relayé, "il n'appartiendra pas au mécanisme de porter plainte contre les personnes ayant émis des allégations de torture qui, après enquête du mécanisme, s'avèrent infondées. C'est le travail de la justice", clarifie Sebbar qui souligne qu'en revanche, "les résultats des enquêtes du mécanisme sur les cas de torture pourront naturellement être utilisées par la justice". Le mécanisme produira, par ailleurs, des recommandations adressées aux différentes institutions concernées par les visites

Mécanisme de recours et de suivi des droits de l'enfant au Maroc

Outre le CNDH, Diwan al-Madhalim (devenu le Médiateur du royaume en 2011) était également pressenti pour abriter ce mécanisme. En raison de son mandat assez large en matière de droits de l'Homme, ainsi que de la possibilité de l'auto-saisine dont il dispose, c'est finalement le CNDH qui remporte le mécanisme de recours et de suivi des droits de l'enfant.

Pour mieux remplir ses missions, le CNDH a, en 2010, émis le vœu de bénéficier d'une "accessibilité directe aux enfants, d’où l’importance de procédures simples. Il ne doit pas y avoir d’entrave, notamment administrative ou financière, à la saisine par toute personne ayant connaissance d’une violation de droits de l’enfant. Le mécanisme de recours doit aussi pouvoir s’autosaisir s’il a connaissance d’une situation de violation de droits de l’enfant."

Le conseil a également souligné la nécessité de rendre ce mécanisme "physiquement proche des enfants. Cela implique d’une part que le mécanisme de recours doit être accessible sur tout le territoire, y compris les zones rurales et reculées. D’autre part, il doit être présent dans les lieux fréquentés par les enfants, c’est-à-dire les écoles, les garderies, les hôpitaux, les institutions, et les centres de détention pour mineurs entre autres."

La question de l'accessibilité se pose aussi, puisque "le mécanisme de recours doit s’assurer de son accessibilité aux enfants ayant des besoins spécifiques. En particulier il doit prévoir des locaux accessibles aux enfants handicapés et un mode de communication adapté. Des mesures doivent être prévues pour que les enfants ne parlant pas ou peu l’arabe, l’amazigh ou le français, notamment les enfants immigrés, aient accès au mécanisme."

Enfin, le CNDH note qu'il "est important que le mandat du mécanisme lui permette d’accéder aux lieux où sont les enfants pour effectuer des visites ‘surprises’. Ces lieux doivent être non seulement des lieux publics comme les écoles ou les centre de détention mais aussi des lieux privés, comme les maisons ou des entreprises où peuvent être exploités des enfants."

On ne sait en revanche pas si toutes les recommandations et doléances du CNDH dans ce sens seront prises en compte lors de l'élaboration des nouvelles lois sur le conseil.

Mécanisme relatif aux droits des personnes handicapées

Ce mécanisme se chargera du suivi de la mise en œuvre de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par le Maroc en 2009.

Dans l'article 33 de ladite convention, les Etats signataires s'engagent à créer, "au niveau interne, un dispositif, y compris un ou plusieurs mécanismes indépendants, selon qu’il conviendra, de promotion, de protection et de suivi de l’application de la présente Convention. En désignant ou en créant un tel mécanisme, ils tiennent compte des principes applicables au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme."

Enfin, il est aussi prévu qu'un mécanisme dédié à la lutte contre les discriminations soit créé, au même titre que les mécanismes évoqués.

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