ALGÉRIE
05/01/2016 08h:19 CET | Actualisé 05/01/2016 15h:33 CET

Révision de la Constitution: Officialisation de tamazight et retour à la limitation des Mandats

APS

L'avant projet de la révision de la constitution a été dévoilé mardi 5 janvier 2016 par le directeur de cabinet de la présidence de la République M Ahmed Ouyahia lors d'une conférence de presse à la résidence Al Mithaq d'Alger.

Le projet esquisse un petit pas vers la constitution de 1996 avec le rétablissement de la limitation des mandats et fait une avancée avec la proposition de faire de tamazight une langue officielle aux côtés de la langue arabe.

Outre l’officialisation de la langue, amazighe, le nouveau texte de loi revient à la limitation des mandats dans son article 74 instauré dans la constitution de 1996 et amendé en 2008 pour permettre au chef de l'Etat de briguer un troisième mandat.

Cet article sera conforté dans le nouveau texte par une disposition de l'article 178 qui exclue toute révision constitutionnelle de l'article 74.

Le projet affirme que la liberté de manifestation pacifique et la liberté de la presse sont garanties, ainsi que le droit d'accès aux informations et données et la garantie de leur circulation. Dans ce cadre, le nouveau texte constitutionnel supprime définitivement le délit de presse introduit par Ahmed Ouyahia en 2002 dans le code de procédure pénale. Ainsi aucun délit de presse ne sera passible de peine d'emprisonnement.

Selon le nouveau texte de loi, la majorité parlementaire sera consultée par le président de la République pour la nomination du Premier ministre (article 77) et le recours aux ordonnances présidentielles sera limité aux seuls cas d'urgence durant les vacances parlementaires (article 124). Ceci, a expliqué Ouyahia, ne signifie nullement que le premier ministre sera de la majorité parlementaire. Pour Ouyahia, le Président est libre de nommer son premier ministre.

Le Premier ministre sera tenu de présenter annuellement au Parlement la Déclaration de politique générale, selon l'article 84 du même texte. Le Premier Ministre peut demander à l’Assemblée Populaire Nationale un vote de confiance. Si la motion de confiance n’est pas votée, le Premier Ministre présente la démission du Gouvernement.

La déclaration de politique générale donne lieu à débat sur l’action du Gouvernement. Ce débat peut s’achever par une résolution. Il peut également donner lieu au dépôt d’une motion de censure.

Le texte rendu public aujourd'hui, souligne dans son article 170 bis, l'obligation de mettre le fichier électoral à la disposition des candidats.

Le document annonce également la mise en place d'une Haute instance indépendante de surveillance des élections, précisant que cette instance permanente sera présidée par une personnalité indépendante et composée de magistrats et de compétences indépendantes choisies par la société civile.

Pour les membres du Parlement, le document institue la sanction du "nomadisme politique" par la perte du mandat parlementaire (article 100 ter) et l'instauration d'une session annuelle unique de dix mois.Il instaure aussi la primauté du Conseil de la nation dans l'examen des projets de lois relatifs à l'organisation territoriale, à l'aménagement du territoire et au découpage territorial.

Concernant l'enrichissement des droits et libertés individuels et collectifs, le document explique que cela se traduira à travers notamment la criminalisation des traitements cruels, inhumains et dégradants contre les personnes, la garantie de la liberté de culte dans le cadre de la loi (article 36) et la constitutionnalisation du Conseil national des Droits de l'Homme.

Pour les dispositions prises au profit des justiciables, la révision constitutionnelle proclame notamment le caractère exceptionnel de la détention provisoire.

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