MAGHREB
10/11/2015 12h:26 CET

La démission des 31 députés du bloc parlementaire de Nidaa Tounes changera-t-elle la donne à l'Assemblée ou au gouvernement

Citizen59/Flickr

Après avoir décidé de suspendre leur adhésion du parti Nidaa Tounes mercredi dernier, 31 députés ont déposé lundi, leur démission du bloc parlementaire du parti vainqueur des élections législatives auprès du bureau d'ordre de l'Assemblée des Représentants du Peuple.

Quelles répercussions aura cette démission sur la vie législative et gouvernementale tunisienne ?

Peut-il y avoir deux blocs parlementaires d'un même parti?

Non. Les démissionnaires du bloc parlementaire de Nidaa Tounes ne peuvent pas former un nouveau bloc apparenté à Nidaa Tounes sans avoir quitté le parti. En effet, l'article 34 du règlement intérieur de l'Assemblée des Représentants du Peuple dispose: "Un même parti ou coalition ne peut former plus d’un groupe parlementaire".

Cependant, le même article indique que chaque député est libre de choisir son bloc parlementaire. Est-ce que les députés dissidents peuvent intégrer un autre groupe sans démissionner de leur parti? C'est une question d'interprétation.

Le gouvernement peut-il tomber?

Avant la démission des 31, seul le bloc parlementaire de Nidaa Tounes avait le tiers de députés (73) nécessaires pour pouvoir déposer une motion de censure contre le gouvernement.

Comptant à présent seulement 54 députés, le groupe parlementaire de Nida Tounes ne pourrait alors adresser de motion de censure qu'avec la participation d'une vingtaine de députés supplémentaires.

Quant à la majorité absolue nécessaire au vote de défiance prévu par l'article 99 de la Constitution, aucun parti ne l'avait avant la démission du groupe des 31, et cela reste donc en l'état.

Ainsi, le gouvernement est appuyé par une majorité parlementaire regroupant 4 blocs (Nidaa Tounes, Afek Tounes, Ennahdha et l'UPL), soit 179 députés. En y enlevant les 31 démissionnaires du bloc de Nidaa Tounes, cette majorité parlementaire serait de 147 députés. Cela n'aura donc que très peu d'incidences sur la suite de la vie parlementaire et gouvernementale par rapport à la situation actuelle.

Dans une déclaration accordée à l'agence TAP, Mustapha Ben Ahmed, chargé de la communication des 31 démissionnaires a expliqué que le groupe accordait sa confiance au gouvernement de Habib Essid, confortant encore plus l'idée d'un statu-quo en faveur de la composition gouvernementale actuelle et des rapports de forces au sein de l'ARP.

Si le gouvernement venait à tomber, Ennahdha pourra-t-elle nommer le chef du gouvernement ?

De nombreux observateurs affirment que la démission des 31 députés de Nidaa du bloc parlementaire, permettra à Ennahdha, nouveau bloc fort de l'Assemblée de pouvoir demander la chute du gouvernement Essid et la nomination de son propre chef du gouvernement.

Tout d'abord, le bloc parlementaire d'Ennahdha seul ne pourra pas déposer une motion de censure contre le gouvernement actuel et quand bien même celle-ci était déposée, il faudrait qu'elle soit adoptée à la majorité absolue, soit 109 voix.

Dans l'hypothèse où la motion de censure est adoptée à la majorité absolue, la Constitution prévoit que ce vote corresponde également à un vote de confiance pour "la candidature d’un remplaçant au Chef du gouvernement proposé en remplacement". A priori, ce candidat devrait ainsi être désigné par les signataires de la motion de censure quels qu'ils soient, à condition que la majorité absolue du Parlement leur soit acquise.

Dans le cas où le gouvernement démissionne, le Président de la République charge la "personnalité la plus apte de former un gouvernement selon les exigences de l’article 89" de la Constitution.

Cette dernière disposition admet deux interprétations. La première renvoie à l'alinéa 2 de l'article 89 qui impose au parti ayant obtenu le plus grand nombre de sièges après des élections de nommer un nouveau chef du gouvernement, et cela reviendrait donc à NIdaa Tounes.

De plus, l'article 89 met bien en avant le terme "parti politique" et non pas "bloc parlementaire". Les 31 députés démissionnaires du bloc parlementaire de Nidaa Tounes n'ont, pour le moment, pas démissionné du parti. Ainsi, ce parti a toujours 86 sièges au sein de l'Assemblée des Représentants du Peuple et est donc toujours le parti majoritaire à l'Assemblée.

Dans la seconde interprétation, la priorité donnée au parti ayant obtenu les plus grand nombre de sièges n'est valable qu'immédiatement après les élections législatives. Dans le cas d'une démission du gouvernement, est évoquée la notion de "personnalité la plus apte" à former un gouvernement, qui serait alors choisie par le président de la République après consultation des différentes forces politiques, sans qu'une désignation par le parti vainqueur des élections ne soit requise (alinéa 3 de l'article 89). Cette personnalité et son gouvernement devront également, comme dans tous les cas précités, recueillir la majorité absolue des voix à l'Assemblée.

Ainsi, dans les deux cas, la mouvance des blocs parlementaires n'offre pas au bloc majoritaire le loisir de choisir son chef du gouvernement. Enfin, avec 69 députés, Ennahdha est loin de disposer de la majorité absolue pour imposer seule ses choix.

Quel impact sur l'organisation des travaux de l'Assemblée?

La démission des 31 du groupe parlementaire de Nidaa Tounes fera d'Ennahdha le bloc majoritaire devant celui de Nidaa qui comptera seulement 54 députés. Ainsi, le bloc parlementaire d'Ennahdha pourrait avoir la "priorité de choix" dans l'organisation des travaux de l'Assemblée.

La priorité de choix peut s'exercer au sens du règlement interne de l'ARP, dans le choix des assesseurs au sein du Bureau de l'Assemblée des Représentants du Peuple, mais aussi du choix des postes au sein des commissions si jamais les groupes parlementaires ne parviennent pas à un accord.

L'article 65 et 71 du règlement interne de l'ARP, prévoient que les sièges des commissions et leurs présidences soient distribuées proportionnellement à la représentation des groupes parlementaires.

Or le fait que 31 députés quittent le bloc parlementaire de Nidaa Tounes remet en cause la proportionnalité actuellement appliquée au sein des commissions.

Tout d'abord, le bloc parlementaire d'Ennahdha devrait être le plus représenté, mais aussi, si le groupe des 31 venait à quitter le parti Nidaa Tounes et à former un nouveau bloc parlementaire, celui-ci pourrait aspirer à une représentation indépendante de celle de Nida Tounes au sein des commissions, puisqu'il sera le troisième bloc, en nombre de sièges, au parlement.

Pendant le mandat de l'Assemblée constituante, les multiples démissions et changements de blocs parlementaires n'avaient pas eu d'incidence sur la représentation des commission. Aujourd'hui, cette représentation devra-t-elle obligatoirement être modifiée pour respecter le principe de proportionnalité? Le règlement intérieur de l'ARP est muet face à cette problématique et n'a pas prévu ce cas dans ses dispositions.

Cependant, l'article 70 du règlement intérieur de l'ARP dispose que : "La dissolution d’un groupe n’entraine pas des changements dans la composition des commissions."

Ainsi, si la dissolution n'entraine pas de changements dans la composition des commissions, on pourrait supposer que la démission des 31 députés n'aurait pas d'effets sur la compositions de ces commissions.

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