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05/11/2015 09h:00 CET | Actualisé 05/11/2015 09h:38 CET

Chawki Gaddes: "En Tunisie, on n'a pas la culture de la protection des données personnelles" (INTERVIEW)

Caméra de vidéo-surveillance avec sa torche infra-rouge
zigazou76/Flickr
Caméra de vidéo-surveillance avec sa torche infra-rouge

Vous pensez que vos données personnelles sont protégées? Si l'on en croit l'article 24 de la Constitution censé protéger "la vie privée, l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, des communications et des données personnelles", normalement.

Mais les renseignements que vous donnez sans vous méfier pour les cartes de fidélité offertes par les grandes surfaces, ou encore celles inscrites dans vos dossiers médicaux pourraient-elles être libres d'accès? "C'est fort plausible", affirme Chawki Gaddes, président de l'Instance de Protection des Données Personnelles (INPDP).

Contacté par le HuffPost Tunisie, Chawki Gaddes revient sur les causes de ce fossé entre les textes juridiques et la réalité en matière de protection des données personnelles.

HuffPost Tunisie: Concrètement, comment agit l'INPDP pour protéger les données personnelles?

Chawki Gaddes: La protection des données personnelles englobe aussi bien les citoyens tunisiens que les étrangers résidents sur le territoire tunisien. Les données à caractère personnel sont toutes les informations susceptibles de rendre une personne identifiable, directement ou indirectement, à travers des données ou des symboles, comme l'énonce la loi de 2004 portant sur la protection des données personnelles. Afin d'encadrer ce processus, les établissements privés et les établissements publics non-administratifs ont l'obligation de se soumettre à l'autorisation de l'INPDP pour tout traitement de ces données personnelles.

Qu’en-t-il des établissements publics administratifs tel que le ministère d'Intérieur?

La loi de 2004 prévoit une dérogation pour les établissements publics administratifs pour qu'ils puissent obtenir une autorisation préalable. Ils ne sont soumis à aucun contrôle. Le ministère de l’Intérieur gère pourtant des données classées sensibles qui sont définies par la loi de 2004 comme celles "qui concernent, directement ou indirectement, l’origine raciale ou génétique, les convictions religieuses, les opinions politiques, philosophiques ou syndicales, ou la santé" ou "relatives aux infractions, à leur constatation, aux poursuites pénales, aux peines, aux mesures préventives ou aux antécédents judiciaires". Ce genre de fichage est nécessaire pour la sécurité nationale, il est effectué par les services de renseignement mais l'accès aux informations devrait être plus restreint.

Imaginons que ces données soient transférées au ministère de la Fonction Publique, on risque l’étiquetage des personnes et une discrimination fondée sur ce type d'informations, ça serait une dangereuse atteinte à la vie privée.

La présence d'un membre de l'INPDP dans la future commission de lutte contre le terrorisme, prévue pour la nouvelle loi contre le terrorisme a été rejetée. Comment expliquez-vous cette exclusion?

Cette exclusion est désolante. D'ailleurs, le silence assourdissant de la société civile l'est encore plus. La lutte contre le terrorisme ne doit pas être un prétexte pour violer la loi, encore plus l'article 24 de la constitution.

Heureusement que chacun peut porter plainte auprès de l'INPDP s'il considère que ses droits ont été bafoués, ce qui peut limiter les dégâts. Les transgressions ne proviennent pas seulement des autorités publiques mais également des opérateurs de télécommunications, des cartes de fidélité offertes par les grandes surfaces ou des dossiers médicaux des établissements de santé. Dans tous ces cas, l'anarchie prévaut. Les données personnelles circulent et on n'en connait pas l'usage. En Tunisie, on n'a pas la culture de la protection des données personnelles.

L'installation d'une vidéosurveillance dans la commune de Mégrine a été saluée par certains mais jugée illégale par l'INPDP...

L'Instance a été mal comprise. La loi est claire, elle interdit l'installation de systèmes de vidéosurveillance par les particuliers comme c'était le cas à Mégrine. Car l'installation n'a pas été faite par la commune mais par des individus et c'est donc illégal.

Même pour les communes, il existe un vide juridique car la loi ne dit pas si elles sont autorisées à installer des caméras de vidéosurveillance ou pas.

Vous demandez la révision de la loi de 2004 portant sur la protection des données personnelles. Que prévoit cette révision?

Le renforcement de la protection des données personnelles portera sur deux axes. A l'échelle internationale, avec la finalisation des procédures d'adhésion à la convention 108 du Conseil de l’Europe, entamées en 2015. Au niveau national, cela passera par l'amendement de la loi de 2004 avec la soumission des personnes publiques au régime de protection des données, le renforcement de l'indépendance de l'Instance, mais aussi l'octroi à l'instance d'un pouvoir réglementaire et d'un pouvoir de sanction en qualité de juridiction inférieure.

Quels sont les enjeux économiques d'une meilleure protection des données personnelles?

La protection efficace des données personnelles signifie un espace de confiance propice à l’investissement. Elle encouragera le développement du commerce électronique et les projets d’administration électronique et contribuera au développement de la délocalisation, ce qui est une opportunité en matière d’employabilité des jeunes et de revenus en devises pour le pays.

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