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28/10/2015 13h:57 CET | Actualisé 28/10/2015 13h:58 CET

Tunisie: Retour sur l'avis préliminaire de la Commission de Venise concernant le projet de loi de réconciliation économique et financière

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La Commission Européenne pour la Démocratie par le Droit appelée aussi Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l'Europe a publié hier son avis sur le projet de loi sur les procédures spéciales concernant la réconciliation dans les domaines économique et financier soumis par la présidence de la République tunisienne à l'Assemblée des Représentants du Peuple. Saisie par l'Instance Vérité et Dignité, la commission devait trancher sur les aspects institutionnels dudit projet de loi.

Face aux nombreuses réactions et interprétations suscitées par l'avis de la Commission de Venise, le HuffPost Tunisie revient sur ses principales recommandations. En résumé, il est possible de créer d'autres mécanismes pour mettre en oeuvre la justice transitionnelle, mais le projet de loi sur la réconciliation économique et financière ne répond pas aux conditions nécessaires.

  • La création d'un autre organe chargé de la justice transitionnelle autre que l'Instance Vérité et Dignité n'est pas interdit par la Constitution

Ni la Constitution dans son article 148 alinéa 9, ni -par renvoi- la loi organique n° 2013-53 relative à l'attribution et l'organisation de la justice transitionnelle ne donnent l'exclusivité à l'Instance Vérité et Dignité dans l'exercice de la justice transitionnelle. De ce fait, une autre loi organique pourrait venir créer un autre organe qui aura concurremment la charge de la justice transitionnelle.

  • Cependant, l'instauration de la commission de réconciliation prévue par l'article 3 du projet de loi sur la réconciliation économique et financière nationale est quant à elle inconstitutionnelle

Bien qu'une loi organique puisse créer un autre organe chargé de la réalisation de la justice transitionnelle, celle-ci doit tout de même répondre aux dispositions de l'article 148 alinéa 9 de la Constitution qui dispose que: "L’Etat s’engage à appliquer le système de la justice transitionnelle dans l’ensemble de ses domaines et dans la période fixée par la législation qui y est relative...".

En d'autres termes, cet organe ne pourrait être crée que dans des conditions similaires à la loi organique n° 2013-53 relative à l'attribution et l'organisation de la justice transitionnelle et portant sur la création de l'Instance Vérité et Dignité.

Si un futur organe doit voir le jour, il devrait poursuivre les mêmes objectifs que l'Instance Vérité et Dignité, et donc y être largement similaire afin qu'il atteigne les buts de la justice transitionnelle énoncés dans la loi organique n°2013-53.

Quant "à la période fixée par la législation qui y est relative", la loi organique n°2013-53 prévoit une durée de fonctionnement de l’IVD qui est fixée à quatre ans, prorogeable une seule fois pour une année. Or le projet de loi sur la réconciliation économique et financière ne spécifie pas la durée de l'exercice de la commission de réconciliation.

Ainsi la commission de réconciliation prévue par le projet de loi sur la réconciliation économique et financière nationale ne respecte pas l'article 148 alinéa 9 de la Constitution vu qu'elle n'atteint qu'une partie de la justice transitionnelle tout en ne calquant pas la durée de son mandat sur celui prévu par la loi organique n°2013-53 organisant la justice transitionnelle.

  • La commission de réconciliation prévue par l'article 3 du projet de loi sur la réconciliation économique et financière nationale ne donne pas de gages de neutralité et d'indépendances selon la Commission de Venise et ce pour plusieurs raisons:

- La commission de réconciliation n’a pas l’obligation formelle d’exercer ses fonctions en toute neutralité et indépendance. En effet, il n y est fait aucune mention de l'indépendance et de la neutralité de la commission de réconciliation dans tous le projet de loi.

- La commission de réconciliation est composée de 4 membres appartenant au pouvoir exécutif et seulement 2 représentants de l'IVD. Cela entraine donc de facto une absence d'égalité dans la prise de décision de la commission, ce qui pourrait rendre ses décisions arbitraires voir illégitimes.

- La commission de réconciliation peut être constituée sans que la totalité des 6 membres ne soient nommés. Seulement la nomination de 4 des 6 membres permet à la commission de réconciliation d'être constituée conformément à l'article 3 du projet de loi sur la réconciliation économique et financière nationale, ce qui pourrait exclure, ne serait-ce que temporairement la représentation des membres de l'IVD.

- La commission de réconciliation n'est dotée ni de la personnalité juridique, ni de l'autonomie financière. Ainsi, elle ne peut se voir reconnaitre des droits et les exercer, ni être assujettie à des obligations. Enfin, l'absence d'autonomie financière ouvre le risque à un financement occulte des membres de la commission ou pire encore à des tentatives de malversation ou de corruption.

- Aucune procédure de révocation et de démission n'est prévue par le projet de loi. Cela non seulement ne protège pas les membres de la commission de réconciliation d'une révocation unilatérale de la part de l'institution qui les a nommés mais en plus peut permettre à un membre dont de mauvaises pratiques sont avérées de continuer à exercer son mandat.

  • La procédure minimaliste devant la commission de réconciliation "ne garantit pas un établissement approfondi des faits", ni l'accès à la vérité, but de la justice transitionnelle, selon la Commission de Venise.

L'absence de règles de procédures détaillées dans le projet de loi laisse un champ libre à la commission de traiter les dossiers "au cas par cas" sans une procédure claire garantie contre l'arbitraire. Par ailleurs, le fait que la description des faits et les preuves de leur commission ne soient pas rendus publics ne facilite pas l'obtention par les tiers de réparation devant la justice civile.

  • Le projet de loi sur la réconciliation économique et financière nationale ne permet pas de réaliser les mêmes buts que les procédures prévues par la loi organique sur la justice transitionnelle n° 2013-53.

En effet, il n'existe aucune procédure devant celle-ci permettant de "réformer les institutions". Ainsi "aucune conséquence sur le poste et la carrière du fonctionnaire (quel que soit son grade) qui reconnait avoir participé à des actes de corruption financière et détournement de deniers publics n'est prévu par le projet de loi.

Cette réforme des institutions est quant à elle prévue dans les prérogatives de l'IVD dans les articles 14 et 43 de la loi organique sur la justice transitionnelle n° 2013-53 qui prévoient respectivement "le filtrage des institutions de l’Etat et ses services des agents reconnus responsables de corruption et de violations" et d'émission de recommandations "de révocation, licenciement, ou de mise à la retraite d’office à l’encontre de toute personne occupant une des hautes fonctions de l’Etat" qui serait jugé coupable de corruption ou de malversation.

  • Le projet de loi sur la réconciliation économique et financière nationale par le biais de son article 12 qui annulerait "toutes les dispositions relatives à la corruption financière et au détournement de fonds publics mentionnées dans la loi organique n°2013-53..." est contraire au principe de sécurité juridique et rendrait les travaux de l'IVD sans objet.

Cet article 12 dans sa forme actuel créerait des conflits de compétences entre la commission de réconciliation et l'IVD ce qui compromettrait les objectifs de la réconciliation nationale.

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