MAGHREB
26/10/2015 12h:58 CET

La politisation de la Cour Constitutionnelle, crainte principale de nombreux juristes

A copy of the new Tunisian Constitution lays on a parliament member's desk at the Constituent Assembly, in Tunis, Monday, Jan.27, 2014. The document is groundbreaking as one of the most progressive constitutions in the Arab world — and for the fact that it got written at all. It passed late Sunday by 200 votes out of 216 in the Muslim Mediterranean country that inspired uprisings across the region after overthrowing a dictator in 2011. (AP Photo/Hassene Dridi)
ASSOCIATED PRESS
A copy of the new Tunisian Constitution lays on a parliament member's desk at the Constituent Assembly, in Tunis, Monday, Jan.27, 2014. The document is groundbreaking as one of the most progressive constitutions in the Arab world — and for the fact that it got written at all. It passed late Sunday by 200 votes out of 216 in the Muslim Mediterranean country that inspired uprisings across the region after overthrowing a dictator in 2011. (AP Photo/Hassene Dridi)

Face à un parterre de juristes, d'hommes politiques et d'étudiants, des spécialistes en droit sont revenus vendredi sur les possibles dangers qui émanent du projet de loi relatif à la Cour Constitutionnelle tel qu'actuellement présenté devant la commission de la législation générale de l'Assemblée des Représentants du Peuple.

L'Association Tunisienne de Droit Constitutionnel a organisé en collaboration avec Democracy Reporting International (DRI) et Insitute for Democracy and Electoral Assistance une journée d'étude sur "Le projet de loi sur la Cour Constitutionnelle à la lumière des dispositions de la Constitution".

La composition de la future Cour Constitutionnelle et donc son indépendance vis à vis des partis politiques a été le point le plus discuté lors de cette conférence faisant intervenir certains membres de l'Assemblée des Représentants du Peuple qui assistaient à cette journée d'étude.

Pour Néji Baccouche, doyen de la faculté de droit de Sfax, l'exemple de l'Instance Vérité et Dignité est représentatif de la politisation des instances constitutionnelles malgré l'idée d'indépendance. Il a affirmé avoir peur du fait "que la politisation de la Cour Constitutionnelle ne lui fasse perdre sa légitimité".

Pour Salwa Hamrouni, professeur en droit à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, la problématique de l'indépendance de la Cour vis à vis des partis politiques est difficile: "Si on voit les membres de l'Instance Vérité et Dignité, ils ne font partie d'aucun parti politique mais ils ont des sensibilités politiques qui se reflètent", affirme-t-elle en rappelant que la Commission de Venise, organe du conseil de l'Europe conseillant les États en matière constitutionnelle, a estimé que la composition devrait être équilibrée et refléter la composition de la société.

Parmi les 12 membres qui composent la Cour constitutionnelle, quatre devront être choisis par l'Assemblée des représentants du peuple. Le projet de loi actuellement à l'étude en commission prévoit que les différents blocs parlementaires présentent chacun 4 candidats potentiels. Cela irait dans le sens d'une politisation de la Cour selon Néji Baccouche qui affirme que "la composition ou du moins la présentation des membres potentiellement candidats par les députés pose problème". Pour le doyen, le fait même que les candidats soient proposés par les partis politiques représente un danger quant à leur indépendance et surtout un danger pour la légitimité de la Cour.

Un autre problème a été soulevé par le doyen de la faculté de droit de Sfax quant au vote sur les candidats par l'Assemblée des Représentants du Peuple. En effet "la majorité des 2/3 des voix requises pour élire ces quatre membres de la Cour Constitutionnelle est un autre grand problème. Il n'est pas facile d'y arriver", rappelle Néji Baccouche. "Cela contribuera aussi à la politisation et aux choix consensuels entre les partis ayant la majorité", affirme t-il avant de conclure que le vote sur les membres composant la future Cour Constitutionnelle créera un blocage et retardera encore plus l'institution de celle-ci.

En cas d'absence de consensus entre les partis, un blocage pourrait vite avoir lieu car si au 4ème tour, l'Assemblée des Représentants du Peuple ne parvient pas à choisir les 4 membres, les candidatures seront rouvertes. Cela entrainerait de facto un retard dans l'établissement de la Cour vu que les candidatures devront à nouveau être étudiée avant d'être votée.

Pour la professeure en droit Mme Salwa Hamrouni, les craintes sur la composition de la future Cour sont plus prononcées. "J'espère qu'on n'aura pas le même scénario que pour la loi sur le Conseil Supérieur de la magistrature et que la concurrence entre le projet de loi et la proposition de loi (retirée depuis) sur la Cour Constitutionnelle ne constitue pas une tentation pour les députés de vider le projet de loi du gouvernement de sa substance", craint-elle.

Face à cette présentation, le doyen Mohamed Larbi Fadhel Moussa a tenu à revenir sur les choix opérés au sein de l'Assemblée Nationale Constituante dans l'élaboration des articles relatifs à la Cour Constitutionnelle au sein de la Constitution.

L'intervention de Fadhel Moussa a fait réagir Ahmed Seddik, membre de la commission de la législation générale. Ce dernier a rappelé que les articles de la Constitution relatifs à la Cour Constitutionnelle "posaient problème au sein de la commission de législation générale de l'ARP". Il a ainsi reproché à l'Assemblée Nationale Constituante des "largesses" dans les articles de la Constitution, ce qui ouvre la voie à de nombreuses interprétations.

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